Rapport de donation impossible ?

Benchmark - 28 août 2012 à 14:12
 Benchmark - 28 août 2012 à 15:51
Bonjour et merci a ceux qui répondent aux questions sur ce forum.

Mon père est décédé et nous sommes seulement trois héritiers, ma mère, ma soeur et moi.

Il y'a 13 ans, mon père a fait un don manuel d'argent a ma soeur, 250 kf qui lui ont servi a acheter sa maison qui vaut aujourd'hui 180 k euros.
Mon père laisse après son déces un patrimoine immobiler d'environ 400 k euros.
Je sais que ma soeur devrait rapporter la valeur de son bien immobilier a la succession.

Depuis 5 mois maintenant cette meme soeur s'est opposé a enclencher la succession devant un notaire n'hésitant pas a utiliser le chantage affectif sur ma mère qui était pour.

J'ai pris les devants et suis allé voir un notaire pour établir la déclaration de succession et etre en regle avec le fisc. Et par la meme occasion rapporter cette ancienne donation.
Mon père de son vivant avait toujours dit "ce que ta soeur a deja eu elle ne l'aura pas le jour de mon déces".

Seulement voila, les choses se compliquent.

Des documents ont disparu chez mon père :

Un classeur intitulé " donation + le prénom de ma soeur" qui contenait les déclarations de donation et les photocopies des chèques.
Tous ses relevés de comptes de plus d'un an alors qu'il gardait absomument tout.

De la je demande aux impots de me retrouver ces fameuses déclarations et ils me répondent que c'est impossible de remonter aussi loin.

Idem pour la banque qui eux ne me répondent meme pas.

Ma soeur ne veut toujours pas entendre parler d'aller voir ce notaire pour rapporter ces donations malgré mes demandes, pretextant qu'elle trouve cela indécent.

A partir de la et sans passer par un tribunal, ce qui achèverait ma mère qui a deja du mal a se remettre du déces...que faire ? Sachant que j'ai retrouvé un double de la photocopie des chèques.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 août 2012 à 14:40
c'est impossible de remonter aussi loin.
Le fonctionnaire n'a pas voulu se donner la peine de rechercher.
Il s'agit d'un document "permanent" toujours conservé par l'Administration.
La seule réponse légale qu'il aurait dû vous opposer est le "secret professionnel"'.
Il n'a pas qualité pour vous délivrer une information ne vous concernant pas, sauf décision de justice à l'appui.

Ma soeur ne veut toujours pas entendre parler d'aller voir ce notaire pour rapporter ces donations malgré mes demandes, pretextant qu'elle trouve cela indécent.
Sans preuve, sans déclaration ou acte notarié, le notaire chargé du règlement de la succession ne peut rien faire.
La preuve de ces donations vous incombe. Votre soeur doit le savoir. Pour cette raison elle niera tout si aucune preuve ne lui est opposée.

Votre seul recours, très éventuel, serait de trouver l'acte d'achat de la maison par votre soeur dans lequel elle aurait déclaré acquérir à l'aide de fonds reçus par donation de son père, cela pour se protéger de son conjoint, le bien acquis lui serait alors "propre" et ne dépendrait pas de la communauté existant entre elle et son conjoint.
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Cela me rassure un peu qu'il soit toujours possible de mettre la main sur ce document. Meme si en repensant a ces 2 chèques, je me dis que seulement un seul a dut etre déclaré au fisc.
Si je comprend bien le notaire non plus ne peut faire la demande sans décision de justice ?

J'ai l'acte notarié d'achat de la maison mais rien n'y est précisé concernant la provenance des fonds, ma soeur l'ayant payé avec un de ses propre chèque après le virement de mon père sur son compte.
La maison est a son nom et elle y vit avec son conjoint en union libre.

Merci beaucoup de votre réponse.
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Bonjour,
Moi aussi j'ai une soeur aînée qui comme la votre, est une sacrée canaille ! ...
Que faire ?
Vous n'avez pas d'autres solutions que de contacter un notaire qui VOUS représente ainsi qu'un bon avocat. Et n'attendez pas plus longtemps.
Si votre mère est de votre côté, cela devrait au contraire la rassurer, de
savoir que votre soeur ne pourra pas vous voler.
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Merci pour votre réponse,
Ma mère est très agée et donc vulnérable. Ma soeur lui a bien fait comprendre que si elle participait a ce genre de démarche, elle la perdait. Je me suis deja opposé a ce que ma soeur prenne le controle total des comptes en banque ( chequiers et carte bleue ) et ces tensions ont déja mis ma mère dans un état de stress pas possible. Sans parler d'une pension qu'elle continue a lui soutirer alors que ma mère est déja inquiète pour ses propres finances. C'est pour cela que je parle de chantage affectif.
Si le notaire ne peut rien faire sans passer par un avocat et donc une procédure judiciaire, je pense que je vais oublier ces donations ne serait ce que pour le bien-être de ma mère.
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