A voir également:
- Rapport de donation impossible ?
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rapport contre un collègue de travail pdf - Forum Banque et Crédit
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 août 2012 à 14:40
28 août 2012 à 14:40
c'est impossible de remonter aussi loin.
Le fonctionnaire n'a pas voulu se donner la peine de rechercher.
Il s'agit d'un document "permanent" toujours conservé par l'Administration.
La seule réponse légale qu'il aurait dû vous opposer est le "secret professionnel"'.
Il n'a pas qualité pour vous délivrer une information ne vous concernant pas, sauf décision de justice à l'appui.
Ma soeur ne veut toujours pas entendre parler d'aller voir ce notaire pour rapporter ces donations malgré mes demandes, pretextant qu'elle trouve cela indécent.
Sans preuve, sans déclaration ou acte notarié, le notaire chargé du règlement de la succession ne peut rien faire.
La preuve de ces donations vous incombe. Votre soeur doit le savoir. Pour cette raison elle niera tout si aucune preuve ne lui est opposée.
Votre seul recours, très éventuel, serait de trouver l'acte d'achat de la maison par votre soeur dans lequel elle aurait déclaré acquérir à l'aide de fonds reçus par donation de son père, cela pour se protéger de son conjoint, le bien acquis lui serait alors "propre" et ne dépendrait pas de la communauté existant entre elle et son conjoint.
Le fonctionnaire n'a pas voulu se donner la peine de rechercher.
Il s'agit d'un document "permanent" toujours conservé par l'Administration.
La seule réponse légale qu'il aurait dû vous opposer est le "secret professionnel"'.
Il n'a pas qualité pour vous délivrer une information ne vous concernant pas, sauf décision de justice à l'appui.
Ma soeur ne veut toujours pas entendre parler d'aller voir ce notaire pour rapporter ces donations malgré mes demandes, pretextant qu'elle trouve cela indécent.
Sans preuve, sans déclaration ou acte notarié, le notaire chargé du règlement de la succession ne peut rien faire.
La preuve de ces donations vous incombe. Votre soeur doit le savoir. Pour cette raison elle niera tout si aucune preuve ne lui est opposée.
Votre seul recours, très éventuel, serait de trouver l'acte d'achat de la maison par votre soeur dans lequel elle aurait déclaré acquérir à l'aide de fonds reçus par donation de son père, cela pour se protéger de son conjoint, le bien acquis lui serait alors "propre" et ne dépendrait pas de la communauté existant entre elle et son conjoint.
Bonjour,
Moi aussi j'ai une soeur aînée qui comme la votre, est une sacrée canaille ! ...
Que faire ?
Vous n'avez pas d'autres solutions que de contacter un notaire qui VOUS représente ainsi qu'un bon avocat. Et n'attendez pas plus longtemps.
Si votre mère est de votre côté, cela devrait au contraire la rassurer, de
savoir que votre soeur ne pourra pas vous voler.
Moi aussi j'ai une soeur aînée qui comme la votre, est une sacrée canaille ! ...
Que faire ?
Vous n'avez pas d'autres solutions que de contacter un notaire qui VOUS représente ainsi qu'un bon avocat. Et n'attendez pas plus longtemps.
Si votre mère est de votre côté, cela devrait au contraire la rassurer, de
savoir que votre soeur ne pourra pas vous voler.
Merci pour votre réponse,
Ma mère est très agée et donc vulnérable. Ma soeur lui a bien fait comprendre que si elle participait a ce genre de démarche, elle la perdait. Je me suis deja opposé a ce que ma soeur prenne le controle total des comptes en banque ( chequiers et carte bleue ) et ces tensions ont déja mis ma mère dans un état de stress pas possible. Sans parler d'une pension qu'elle continue a lui soutirer alors que ma mère est déja inquiète pour ses propres finances. C'est pour cela que je parle de chantage affectif.
Si le notaire ne peut rien faire sans passer par un avocat et donc une procédure judiciaire, je pense que je vais oublier ces donations ne serait ce que pour le bien-être de ma mère.
Ma mère est très agée et donc vulnérable. Ma soeur lui a bien fait comprendre que si elle participait a ce genre de démarche, elle la perdait. Je me suis deja opposé a ce que ma soeur prenne le controle total des comptes en banque ( chequiers et carte bleue ) et ces tensions ont déja mis ma mère dans un état de stress pas possible. Sans parler d'une pension qu'elle continue a lui soutirer alors que ma mère est déja inquiète pour ses propres finances. C'est pour cela que je parle de chantage affectif.
Si le notaire ne peut rien faire sans passer par un avocat et donc une procédure judiciaire, je pense que je vais oublier ces donations ne serait ce que pour le bien-être de ma mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2012 à 15:51
Si je comprend bien le notaire non plus ne peut faire la demande sans décision de justice ?
J'ai l'acte notarié d'achat de la maison mais rien n'y est précisé concernant la provenance des fonds, ma soeur l'ayant payé avec un de ses propre chèque après le virement de mon père sur son compte.
La maison est a son nom et elle y vit avec son conjoint en union libre.
Merci beaucoup de votre réponse.