Expulsion locataires personnes agees ...
kokolion
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choubaka
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29 août 2012 à 10:36
29 août 2012 à 10:36
je ne vois pas ce que l'age du "capitaine" a à voir avec tout ça.
d'où il sort ce raisonnement?
d'où il sort ce raisonnement?
29 août 2012 à 10:40
Il faudrait voir un avocat car en effet, il y a une jurisprudence que je vous poste ici donnant raison aux bailleurs agés de plus de 60 ans, mais à condition de percevoir de faibles ressources, à lire
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/le-bailleur-de-plus-de-60-ans-est-mieux-protege-que-son-locataire-plus-age_1587498.html
Les faits
Des époux, dont l'un des deux est âgé de plus de 60 ans, propriétaires indivis d'un appartement, donnent congé à leur locataire, âgé de plus de 70 ans, afin de reprendre leur bien. Ils ne lui proposent aucune solution de relogement.
Le locataire, dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le Smic, conteste la validité du congé. Pour lui, en application de l'article 15-III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les époux bailleurs doivent avoir tous les deux plus de 60 ans pour ne pas être tenus de lui délivrer un congé avec un relogement à la clé. La cour d'appel valide le congé donné au locataire.
La décision
La Cour de cassation approuve la décision des juges d'appel. Pour comprendre la position des juges de la Haute Cour, il faut revenir sur l'article 15-III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires. Cette loi protège les locataires âgés et de condition modeste, ce qui est le cas en l'espèce. Elle précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat si le locataire a plus de 70 ans et si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic. Pour apprécier ce seuil, il faut prendre en compte les ressources annuelles brutes du locataire, c'est-à-dire celles déclarées au fisc. Pour des époux colocataires, les revenus de chacun sont appréciés séparément.
Mais la loi de 1989 édicte aussi des exceptions en faveur du bailleur. Ce dernier peut mettre fin au bail en proposant un relogement au locataire. Il peut également récupérer son bien sans obligation de relogement s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic. Le bailleur est ainsi mieux protégé que le locataire puisque les conditions d'âge et de ressources sont alternatives et non pas cumulatives.
Nous sommes ici dans cette situation. Mais l'affaire est plus complexe du fait de l'indivision des bailleurs sur l'appartement. Les deux époux doivent-ils être âgés de plus de 60 ans ou seulement l'un d'entre eux ? La Cour opte pour cette dernière solution. Il suffit donc que l'un des conjoints bailleurs soit âgé de plus de 60 ans à l'échéance du bail pour pouvoir délivrer congé sans offre de relogement du locataire âgé disposant de ressources modestes. C'est là une vraie nouveauté dans l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989.
La référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-11513
29 août 2012 à 11:00