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Compromis ou promesse d'achat?

delcomin Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2012 - 27 août 2012 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2012 à 20:40
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 2 ans nous allons clôturer la succession avec mes soeurs.
Mon neveu veut acheter la maison de ma mère, doit on faire un compromis ou une promesse de vente? comment est calculé la plus value?
Merci pour vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 août 2012 à 20:40
doit on faire un compromis ou une promesse de vente?
Ce n'est pas nécessaire.
Il s'agit d'une vente spéciale dénommée "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Dès lors que tous sont d'accord sur le montant du prix à verser aux héritiers, le notaire dressera l'acte de cession en conséquence.

comment est calculé la plus value?
Les cessions de droits indivis étant fiscalement assimilées à un partage ne sont pas soumises à l'impôt sur la plus-value.
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