Compromis ou promesse d'achat?
delcomin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 2 ans nous allons clôturer la succession avec mes soeurs.
Mon neveu veut acheter la maison de ma mère, doit on faire un compromis ou une promesse de vente? comment est calculé la plus value?
Merci pour vos réponse.
Ma mère est décédée il y a 2 ans nous allons clôturer la succession avec mes soeurs.
Mon neveu veut acheter la maison de ma mère, doit on faire un compromis ou une promesse de vente? comment est calculé la plus value?
Merci pour vos réponse.
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1 réponse
doit on faire un compromis ou une promesse de vente?
Ce n'est pas nécessaire.
Il s'agit d'une vente spéciale dénommée "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Dès lors que tous sont d'accord sur le montant du prix à verser aux héritiers, le notaire dressera l'acte de cession en conséquence.
comment est calculé la plus value?
Les cessions de droits indivis étant fiscalement assimilées à un partage ne sont pas soumises à l'impôt sur la plus-value.
Ce n'est pas nécessaire.
Il s'agit d'une vente spéciale dénommée "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Dès lors que tous sont d'accord sur le montant du prix à verser aux héritiers, le notaire dressera l'acte de cession en conséquence.
comment est calculé la plus value?
Les cessions de droits indivis étant fiscalement assimilées à un partage ne sont pas soumises à l'impôt sur la plus-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...