Conseil achat au nom des enfants
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cocotteminute54
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cocotteminute54 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour à tous et merci à tous ceux qui m'apporteront leurs conseils avisés, c'est ma première connexion.
je voudrais acheter un appartement à l'étranger(espace européen) et le mettre au nom de mes deux fils en nue-propriété et me garder à moi et mon époux l'usufruit.
or mon fils ainé est marié sous régime de communauté , ce bien tombera-t-il d'office dans sa communauté et en cas de divorce , peuvent-ils m'obliger à vendre pour récupérer leur part (eux ou le tribunal qui ordonnerais le partage des biens?
j'espère avoir été clair et dans l'attente de vous conseils merci à tous
je voudrais acheter un appartement à l'étranger(espace européen) et le mettre au nom de mes deux fils en nue-propriété et me garder à moi et mon époux l'usufruit.
or mon fils ainé est marié sous régime de communauté , ce bien tombera-t-il d'office dans sa communauté et en cas de divorce , peuvent-ils m'obliger à vendre pour récupérer leur part (eux ou le tribunal qui ordonnerais le partage des biens?
j'espère avoir été clair et dans l'attente de vous conseils merci à tous
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4 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas sûre que vous puissiez vous y prendre comme ça, juste "acheter à leur nom", ça s'apparente plutôt à une donation ?
En France, quand on fait une donation avec réserve d'usufruit, on ne peut pas obliger l'usufruitier à vendre contre son gré ; et on peut inclure une clause d'attribution ou d'exclusion à la communauté dans l'acte de donation, ce serait peut-être la solution.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/donation-et-clauses-particuli%C3%A8res
Mais sans doute faut-il que vous consultiez un notaire ou un expert du droit dans le pays où se trouvera le bien, car c'est ce droit-là qui prévaudra.
Cdlt
Je ne suis pas sûre que vous puissiez vous y prendre comme ça, juste "acheter à leur nom", ça s'apparente plutôt à une donation ?
En France, quand on fait une donation avec réserve d'usufruit, on ne peut pas obliger l'usufruitier à vendre contre son gré ; et on peut inclure une clause d'attribution ou d'exclusion à la communauté dans l'acte de donation, ce serait peut-être la solution.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/donation-et-clauses-particuli%C3%A8res
Mais sans doute faut-il que vous consultiez un notaire ou un expert du droit dans le pays où se trouvera le bien, car c'est ce droit-là qui prévaudra.
Cdlt
Je voudrais acheter un appartement à l'étranger(espace européen) et le mettre au nom de mes deux fils en nue-propriété et me garder à moi et mon époux l'usufruit.
En France, ce genre d'opération est illicite et se nomme une "donation déguisée".
Il serait étonnant qu'il en soit autrement ailleurs.
Tous les Etats dépendant de l'Union Européenne ont, peu ou prou, le même genre de législation.
ce bien tombera-t-il d'office dans sa communauté et en cas de divorce
Réponse affirmative.
peuvent-ils m'obliger à vendre pour récupérer leur part (eux ou le tribunal qui ordonnerais le partage des biens?
Réponse négative pour ce qui concerne la France.
Tout partage implique une indivision, or il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.
En France, ce genre d'opération est illicite et se nomme une "donation déguisée".
Il serait étonnant qu'il en soit autrement ailleurs.
Tous les Etats dépendant de l'Union Européenne ont, peu ou prou, le même genre de législation.
ce bien tombera-t-il d'office dans sa communauté et en cas de divorce
Réponse affirmative.
peuvent-ils m'obliger à vendre pour récupérer leur part (eux ou le tribunal qui ordonnerais le partage des biens?
Réponse négative pour ce qui concerne la France.
Tout partage implique une indivision, or il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...