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Saisie immobilière et mineur sous tutelle

auddemjo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2012 - 27 août 2012 à 17:19
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 août 2012 à 06:28
Bonjour,

Pourriez-vous m'aider s'il vous plait?

Est-il possible de saisir les biens immobiliers d'un mineur sous tutelle pour solder les dettes du tuteur?

L'histoire est celle-ci:

Lorsque j'étais encore mineure j'ai hérité de biens immobiliers de mon père (décédé).
Suite à ceci, ma mère et mon oncle ont été désignés comme tuteurs.
Ma mère a dû faire face aux charges de copropriété qu'elle ne pouvait assumer.
La dette accumulée par ma mère à cet effet s'élevait à un cinquième de la valeur d'un des 2 biens immobiliers.
Le tribunal a saisi deux appartements m'appartenant (j'étais encore mineure à l'époque) pour une somme inconnue (je n'ai pas le descriptif de la saisie) pour solder les créances de ma mère.

Est-ce normal?

Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
27 août 2012 à 17:52
je ne pense pas.
Aviez-vous hérité d'autres biens en même temps que ces immeubles?
Car dans le cas de mineur sous tutelle, on est obligé de vendre les biens mobiliers avant les biens immobiliers.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
28 août 2012 à 06:28
Bonjour
Il faut l'autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien et le saisir , donc, il faudrait avoir des renseignements sur ce qui s'est passé
Allez voir un notaire, voir meme un avocat avec les documents en votre possession
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