Litige sfr refus application loi chatel

chernand Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 27 août 2012 à 14:36
chernand Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 02:21
Bonjour,
J'etais cliente SFR et je suis actuellement en litige avec la société qui me réclame 160 euros aujourd'hui. Voici un rappel des faits :
En Décembre 2011 il ne me restait plus que 6 mois d'abonnement et j'ai alors voulu profité de mon ancienneté pour acquérir un Iphone 4S à un prix avantageux , j'ai alors contacté le service client par téléphone et commandé un Iphone 4S avec une Formule Carrée Web 2H en me réengageant pour une période de deux ans et 2 à 3 semaines plus tard je n'avais toujours pas reçu le téléphone, j'avais du me déplacer chaque jours à ma pausé déjeuner vérifier si le téléphone était arrivé au relais colis et contacter le service client chaque soir et aucun conseiller ne pouvais m'aider

Considérant que je ne bénéficiais pas d'un service appréciable j'ai alors annulé cette commande ainsi que le réengagement qu'elle entrainait, en vérifiant bien que ma date de fin de contrat était toujours le 1er Juin 2012.

Le 3 mars 2012 j'ai alors décidé de me tourner vers l'opérateur Orange pour effectuer une portabilité de numéro afin de pouvoir enfin acquérir une offre adaptée à mes besoins. En vertu de la Loi châtel il me restait donc à régler 25 % du montant restant (soit 40 euros) et pourtant c'est à ma grande surprise que j'ai constaté que l'on me réclamait alors la totalité du montant qu'il restait à régler(140 euros).

Suite à la réception de cette facture j'ai tout d'abord contacté le service client pour une explication et malgré celle-ci je trouve incompréhensible que l'on puisse me refuser l'application de la loi châtel car en aucun cas le conseiller qui m'avais annulé le réengagement avais communiqué sur le fait que la modification d'offre (que j'avais pourtant annulé) pouvait entrainer le refus de l'application de la loi châtel.

J'ai alors adressé un courrier à SFR expliquant tout cela en ajoutant qu'en vertu de l'article de loi suivant je confirmais ne jamais avoir signé un document qui m'engageait a cette modification et c'est pour cela que je refusais alors de régler la somme réclamée par la société SFR.

Article L121-27
* Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

La encore SFR me certifie que puisque c'est moi qui avais appelé ce n'étais pas du démarchage, qu'il s'excusait du fait qu'aucun conseiller ne m'ai prévenu que le changement d'offre entrainerait un réengagement de douze mois meme si la date de fin de contrat ne changeait pas. J'ai alors adressé un deuxième courrier dans lequel je leur rappel que Bien que des excuses soient appréciables il est bon de rappeler que la loi - Article L121-18- exige que l'offre de contrat (puisque la société SFR affirme que mon changement d'offre constitue un contrat d'une période de 12 mois à l'intérieur de mon contrat de 24 mois initial qui rappelons le s'achevait le 01/06/2012) comporte les informations suivantes :

-La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci
-la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

et de plus un autre article de loi sur lequel je m'appuie :l'article L121-21 précise que les dispositions protègent le consommateur que ce soit l'opérateur ou le client qui ait appelé et même lorsque le démarchage est réalisé à la demande du client.

* Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

suite à ce courrier je n'ai eu aucune autre réponse de SFR qui depuis passe par une société de recouvrement pour me réclamer cette somme , de plus la somme ne ne fait qu'augmenter j'ai l'impression de m'être fait arnaquer depuis des année, j'ai toujours payé mes factures et j'ai enrichi cette société de milliers d'euros pour un service qui n'a jamais été correct. Qu'est ce que je risque et que puis-je faire a ce stade ?

Merci de m'aider !!!
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1 réponse

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
27 août 2012 à 14:45
en fait, quand vous annulé une commande, seul un responsable peut vous remettre votre engagement d'avant commande.
Les opérationnels n'ont pas la possibilité de le faire, ils annulent la commande et c'est tout.

C'est comme cela pour éviter les abus de la part des opérationnels pour avoir un tél gratuit pour un ami puis remettre engagement d'avant la commande.


Cdt,
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chernand Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012
28 août 2012 à 02:21
Je peux comprendre mais il serait alors bien de prévenir le client de cette clause et preciser ce que cela pourrait avoir comme conséquence, j'ai l'impression que pas mal de personnes sont dans le meme cas et pour certains le litige a pu etre résolu j'aimerais surtout savoir si une mediation via le site me permettrait d'obtenir gain de cause.
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