Particulier vend maison de moins de 5 ans
Mickv
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 31 août 2012 à 15:35
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 31 août 2012 à 15:35
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tevanaa
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31 août 2012 à 15:35
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La vente de ce bien est possible bien sur mais vu l'absence de dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux et donc sans conformité, cela va faire fuir tous les acquéreurs....
mais ce programme n'était il pas garanti par une caution bancaire d'achèvement ?
si vous trouvez malgré tout acquéreur, cette vente sera soumis à la tva non pas parce que le bien à moins de cinq ans mais parce que vous l'avez acquis en l'état futur d'achèvement; en effet depuis 2010 date de la réforme que la fiscalité immobilière, un particulier, personne physique n'est plus soumis, en cas de vente, à la tva immobilière, même en cas de vente d'un bien immobilier de moins de cinq ans, sauf s'il a acquis ce bien en l'état futur d'achèvement.
la tva sera de : TVA sur prix de vente - (TVA sur prix d'achat - TVA sur factures) à votre charge.
vous n'aurez pas de frais de notaire à payer qui sera à la charge de l'acquéreur
vous aurez juste à reverser cette TVA résiduelle
mais ce programme n'était il pas garanti par une caution bancaire d'achèvement ?
si vous trouvez malgré tout acquéreur, cette vente sera soumis à la tva non pas parce que le bien à moins de cinq ans mais parce que vous l'avez acquis en l'état futur d'achèvement; en effet depuis 2010 date de la réforme que la fiscalité immobilière, un particulier, personne physique n'est plus soumis, en cas de vente, à la tva immobilière, même en cas de vente d'un bien immobilier de moins de cinq ans, sauf s'il a acquis ce bien en l'état futur d'achèvement.
la tva sera de : TVA sur prix de vente - (TVA sur prix d'achat - TVA sur factures) à votre charge.
vous n'aurez pas de frais de notaire à payer qui sera à la charge de l'acquéreur
vous aurez juste à reverser cette TVA résiduelle