Particulier vend maison de moins de 5 ans
Mickv
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonsoir,
je souhaite mettre en vente notre maison achetée en état futur d'achèvement en janvier 2008 avec frais de notaire réduit à 2,5%.
c'est une maison qui se trouve dans une co propriété de 4 maisons et une partie indiqué en bien commun.
Le projet avait été déposé en un seul permis de construire comprenant 4 lots et une partie commune par notre promoteur. Actuellement 3 maisons ont été vendues. La dernière est toujours en travaux et donc non achevé du à l'absence de vente. Le certificat de conformité ou de fin d' achèvement n'a donc jamais été déposé par notre promoteur qui est toujours administrativement en activité source société.com, mais absent depuis plus d'un an et demi sur le chantier et aux réponses à nos courriers. Le seul document que nous possédons est l'attestation du notaire certifiant que nous sommes propriétaire du lot n°4 (notre maison) et des XX/èmes des parties communes.
Mes questions sont les suivantes:
Pouvons nous vendre la maison ?
Le document attestant l'acte de propriété en ma possession est il suffisant?
Si la vente est possible et qu'aucun certificat de conformité de travaux achevés n'a été déposé par notre promoteur, qu'elle sera le montant ou le pourcentage de mes frais de notaire?
Faudra t'il payer la TVA sur la vente d'une construction neuve de moins de 5 ans ayant bénéficier de frais de notaire réduit?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
M.V
je souhaite mettre en vente notre maison achetée en état futur d'achèvement en janvier 2008 avec frais de notaire réduit à 2,5%.
c'est une maison qui se trouve dans une co propriété de 4 maisons et une partie indiqué en bien commun.
Le projet avait été déposé en un seul permis de construire comprenant 4 lots et une partie commune par notre promoteur. Actuellement 3 maisons ont été vendues. La dernière est toujours en travaux et donc non achevé du à l'absence de vente. Le certificat de conformité ou de fin d' achèvement n'a donc jamais été déposé par notre promoteur qui est toujours administrativement en activité source société.com, mais absent depuis plus d'un an et demi sur le chantier et aux réponses à nos courriers. Le seul document que nous possédons est l'attestation du notaire certifiant que nous sommes propriétaire du lot n°4 (notre maison) et des XX/èmes des parties communes.
Mes questions sont les suivantes:
Pouvons nous vendre la maison ?
Le document attestant l'acte de propriété en ma possession est il suffisant?
Si la vente est possible et qu'aucun certificat de conformité de travaux achevés n'a été déposé par notre promoteur, qu'elle sera le montant ou le pourcentage de mes frais de notaire?
Faudra t'il payer la TVA sur la vente d'une construction neuve de moins de 5 ans ayant bénéficier de frais de notaire réduit?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
M.V
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1 réponse
La vente de ce bien est possible bien sur mais vu l'absence de dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux et donc sans conformité, cela va faire fuir tous les acquéreurs....
mais ce programme n'était il pas garanti par une caution bancaire d'achèvement ?
si vous trouvez malgré tout acquéreur, cette vente sera soumis à la tva non pas parce que le bien à moins de cinq ans mais parce que vous l'avez acquis en l'état futur d'achèvement; en effet depuis 2010 date de la réforme que la fiscalité immobilière, un particulier, personne physique n'est plus soumis, en cas de vente, à la tva immobilière, même en cas de vente d'un bien immobilier de moins de cinq ans, sauf s'il a acquis ce bien en l'état futur d'achèvement.
la tva sera de : TVA sur prix de vente - (TVA sur prix d'achat - TVA sur factures) à votre charge.
vous n'aurez pas de frais de notaire à payer qui sera à la charge de l'acquéreur
vous aurez juste à reverser cette TVA résiduelle
mais ce programme n'était il pas garanti par une caution bancaire d'achèvement ?
si vous trouvez malgré tout acquéreur, cette vente sera soumis à la tva non pas parce que le bien à moins de cinq ans mais parce que vous l'avez acquis en l'état futur d'achèvement; en effet depuis 2010 date de la réforme que la fiscalité immobilière, un particulier, personne physique n'est plus soumis, en cas de vente, à la tva immobilière, même en cas de vente d'un bien immobilier de moins de cinq ans, sauf s'il a acquis ce bien en l'état futur d'achèvement.
la tva sera de : TVA sur prix de vente - (TVA sur prix d'achat - TVA sur factures) à votre charge.
vous n'aurez pas de frais de notaire à payer qui sera à la charge de l'acquéreur
vous aurez juste à reverser cette TVA résiduelle
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