Assignation au près du tribunal de commerce

Question

Bonjour, 

Je suis stagiaire dans une jeune Start up, et, n'ayant pas trop de notions de droit, me voilà dans l'obligation de rédiger une assignation au près du Tribunal de commerce.

Voici un résumé du litige: Je travaille donc pour une société de distributeurs automatiques de chewing-gums. Nous avons commandé auprès de CDiscount des tablettes, et ils nous ont envoyé des dragées, ce que nous ne pouvons commercialiser. Nous avons beau avoir essayé de les joindre à plusieurs reprises, ils ont tout nié à chaque fois, sachant que nous avons avec nous la facture qui stipule bien que nous avions commandé des tablettes.
Etant donné qu'ils ont donc modifié notre commande, nous avons perdu beaucoup de temps et beaucoup d'argent.

Il m'est difficile de rédiger une assignation convenable. Pourriez-vous me dire à quel article du code de commerce je dois faire appel?
Auriez-vous le lien pour une assignation dont le litige est à peu près similaire à celui-ci?
D'avance merci.

MADAMIRE · Answer

s'il s'agit vraiment d'une assignation que vous souhaitez il convient de faire appel directement à un huissier de justice qui est seul habilité la signifier auprès de la société défaillante oùbien à un avocat. 
je vous précise qu'il a un certain formalisme a respecter pour l'ensemble des assignation (code de procédures civile)   à peine de nullité et l'huissier les connait bien évidemment.
en ce qui concerne vos demandes que souhaitez vous ? un dédommagement , le remboursement de la facture, l'exécution du contrat tel que prévue à l'origine ?
par ailleurs lors de la livraison une réserve à t elle été émise ? 

toute ces précisions ont leur importance afin de connaître le bonne article de loi à préciser dans l'assignation

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