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Acquisition-mutation

Moudiam Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2012 - 25 août 2012 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2012 à 18:10

Bonjour, je suis devenu acquéreur de la maison laissée par ma mère décédée en 2008. j'ai remboursé à mes frères et soeurs leurs parts respectives ( en argent ) suite à un accord sur le prix de vente. Ma question est la suivante: Comment s'y prendre pour faire la mutation de la maison en mon nom?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 août 2012 à 18:10

Comment s'y prendre pour faire la mutation de la maison en mon nom?
Le paiement de prix de la part de vos frères et soeurs auraient dû être constaté par acte notarié aux termes duquel ils vous auraient cédé leurs droits tout à fait officiellement.
Pour l'instant, vous ne détenez aucun titre de propriété.
Rencontrez un notaire pour régulariser cette situation.

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