Acquisition-mutation
Moudiam
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis devenu acquéreur de la maison laissée par ma mère décédée en 2008. j'ai remboursé à mes frères et soeurs leurs parts respectives ( en argent ) suite à un accord sur le prix de vente. Ma question est la suivante: Comment s'y prendre pour faire la mutation de la maison en mon nom?
A voir également:
- Acquisition-mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Mutation revenir en arrière - Forum salariés
- Droits de mutation - Guide
1 réponse
Comment s'y prendre pour faire la mutation de la maison en mon nom?
Le paiement de prix de la part de vos frères et soeurs auraient dû être constaté par acte notarié aux termes duquel ils vous auraient cédé leurs droits tout à fait officiellement.
Pour l'instant, vous ne détenez aucun titre de propriété.
Rencontrez un notaire pour régulariser cette situation.
Le paiement de prix de la part de vos frères et soeurs auraient dû être constaté par acte notarié aux termes duquel ils vous auraient cédé leurs droits tout à fait officiellement.
Pour l'instant, vous ne détenez aucun titre de propriété.
Rencontrez un notaire pour régulariser cette situation.
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