Acquisition-mutation
Moudiam
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2012 à 18:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2012 à 18:10
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condorcet
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25 août 2012 à 18:10
25 août 2012 à 18:10
Comment s'y prendre pour faire la mutation de la maison en mon nom?
Le paiement de prix de la part de vos frères et soeurs auraient dû être constaté par acte notarié aux termes duquel ils vous auraient cédé leurs droits tout à fait officiellement.
Pour l'instant, vous ne détenez aucun titre de propriété.
Rencontrez un notaire pour régulariser cette situation.
Le paiement de prix de la part de vos frères et soeurs auraient dû être constaté par acte notarié aux termes duquel ils vous auraient cédé leurs droits tout à fait officiellement.
Pour l'instant, vous ne détenez aucun titre de propriété.
Rencontrez un notaire pour régulariser cette situation.
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