Date de signature depassée
Résolu
anis
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anis -
anis -
Bonjour,
On vient d'avoir notre credit et la signature etait prevue le 22-08,
Et la propreetaire est tjrs en vacances,j'ai appeler le notaire il me dit qu'il n'as pas recu le titre de proprieté de la part du vendeur pour pour la DIA ???,(de quoi il s'agit)
Et sans ca il peut pas nous faire signés,
Merci de bien vouloir nous dire ce qu'on dois faire surtout que la rentrée est proche, et nous voulons inscrire les enfants une fois pour toute dans leur nvelles ecoles????????????????????
--------------------------------------- Merci par avance --------------------------------------------
On vient d'avoir notre credit et la signature etait prevue le 22-08,
Et la propreetaire est tjrs en vacances,j'ai appeler le notaire il me dit qu'il n'as pas recu le titre de proprieté de la part du vendeur pour pour la DIA ???,(de quoi il s'agit)
Et sans ca il peut pas nous faire signés,
Merci de bien vouloir nous dire ce qu'on dois faire surtout que la rentrée est proche, et nous voulons inscrire les enfants une fois pour toute dans leur nvelles ecoles????????????????????
--------------------------------------- Merci par avance --------------------------------------------
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5 réponses
Bonjour
Et encore un notaire qui ne fait pas son boulot correctement !!!!
la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.
La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment le prix).
C'est normalement le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
lien internet explicatif : http://www.notaires.fr/notaires/declaration-d-intention-d-aliener
Que dire sinon que c'est mal parti, la commune à un délai de 2 mois dès reception de la DIA pour donner sa décision
l'excuse du propriétaire qui n'a pas fourni le titre de propriéte est vraiment un peu "grosse", comment a t-il pu rédiger le compromis sans "titre ou acte de propriété ????
Il vous raconte n'importe quoi. La vérité serait plutot qu'ils ont oublié d'envoyer la DIA.
cordialement
Et encore un notaire qui ne fait pas son boulot correctement !!!!
la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.
La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment le prix).
C'est normalement le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
lien internet explicatif : http://www.notaires.fr/notaires/declaration-d-intention-d-aliener
Que dire sinon que c'est mal parti, la commune à un délai de 2 mois dès reception de la DIA pour donner sa décision
l'excuse du propriétaire qui n'a pas fourni le titre de propriéte est vraiment un peu "grosse", comment a t-il pu rédiger le compromis sans "titre ou acte de propriété ????
Il vous raconte n'importe quoi. La vérité serait plutot qu'ils ont oublié d'envoyer la DIA.
cordialement
Bonjour
DIA =
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.
La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment le prix).
C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
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DIA =
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.
La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment le prix).
C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
+++
bonjour rio,
c'est expliqué dans le lien, mais ici dans le cas présent l'Etude n'a pas envoyé la DIA
c'est expliqué dans le lien, mais ici dans le cas présent l'Etude n'a pas envoyé la DIA
Bonjour rio,
Comment le vendeur peut renoncer apres tous ce chemain et ece qu'il a le droit de le faire????
ET SI il a le droit,que les fonds on ete decrocher et sur le compte du notaire,coment sa va
passer pour le vendeur et pour NOUS.......
Comment le vendeur peut renoncer apres tous ce chemain et ece qu'il a le droit de le faire????
ET SI il a le droit,que les fonds on ete decrocher et sur le compte du notaire,coment sa va
passer pour le vendeur et pour NOUS.......
Bonjour
Il manque quand meme beaucoup d'informations !
"le vendeur est en vacances"
à vérifier !!! a t-il reçu la convocation à signatures de la vente ?
En plus d'autres pépins ont pu avoir lieu ? accident, maladie grave,décès......et à ce moment là on peut éventuellement comprendre.
Comment le vendeur peut renoncer apres tous ce chemain
avez-vous reçu un courrier du vendeur ou du notaire ? vous a t-il dit qu'il ne voulait plus vendre ??
La rentrée des classes étant dans une semaine, sauf retournement de dernière minute, vous ne serez pas votre logement à ce moment !
S'il envoie la DIA maintenant, la mairie a deux mois pour préempter, donc pas de vente avant ce délai.
Essayez de joindre le vendeur. Par contre comme je vousl'ai dit plus haut la responsabilité est totale et il vous raconte des cracks.....il ne pouvait pas rédiger le compromis sans l'acte de propriété ! il a tout simplement oublié d'envoyer cette DIA. (d'ailleurs si vous relisez le compromis toutes les données de "propriété" doivent y apparaitre !!!) et si encore ! c'est vrai !
Vous dites qu'il a fait l"appel de fonds" donc il pensait que la signature aurait bien lieu le 22 ???
Il serait peut etre bon d'aller voir ce notaire et d'exiger des explications cohérentes et vraies.
cordialement
Il manque quand meme beaucoup d'informations !
"le vendeur est en vacances"
à vérifier !!! a t-il reçu la convocation à signatures de la vente ?
En plus d'autres pépins ont pu avoir lieu ? accident, maladie grave,décès......et à ce moment là on peut éventuellement comprendre.
Comment le vendeur peut renoncer apres tous ce chemain
avez-vous reçu un courrier du vendeur ou du notaire ? vous a t-il dit qu'il ne voulait plus vendre ??
La rentrée des classes étant dans une semaine, sauf retournement de dernière minute, vous ne serez pas votre logement à ce moment !
S'il envoie la DIA maintenant, la mairie a deux mois pour préempter, donc pas de vente avant ce délai.
Essayez de joindre le vendeur. Par contre comme je vousl'ai dit plus haut la responsabilité est totale et il vous raconte des cracks.....il ne pouvait pas rédiger le compromis sans l'acte de propriété ! il a tout simplement oublié d'envoyer cette DIA. (d'ailleurs si vous relisez le compromis toutes les données de "propriété" doivent y apparaitre !!!) et si encore ! c'est vrai !
Vous dites qu'il a fait l"appel de fonds" donc il pensait que la signature aurait bien lieu le 22 ???
Il serait peut etre bon d'aller voir ce notaire et d'exiger des explications cohérentes et vraies.
cordialement
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Bonsoir a a tous,
Tout d'abord je dois des remerciements a tous ceux qui ont pris le temps de répondre a mes questions, car on signent enfin la semaine prochaine si tous va bien,On as meme pu avoir les clés de l'appartement et nos enfants ont integrér leurs ecoles normalent,et tous ca s'est fait avant la signature,Merci encore a tous ............
Tout d'abord je dois des remerciements a tous ceux qui ont pris le temps de répondre a mes questions, car on signent enfin la semaine prochaine si tous va bien,On as meme pu avoir les clés de l'appartement et nos enfants ont integrér leurs ecoles normalent,et tous ca s'est fait avant la signature,Merci encore a tous ............
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis prêt à prendre le pari aussi ... ;-)