Réduction à 1 mois un préavis de départ
kenshimasta
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2012 à 05:44
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kikifather
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24 août 2012 à 15:00
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bjr
hélas NON
légalement, les indications du bail définissent les règles du préavis
les paroles de la proprio à l'époque ne valent rien juridiquement
les conditions pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois sont :
Loi sur les modalités de résiliation de bail.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
hélas NON
légalement, les indications du bail définissent les règles du préavis
les paroles de la proprio à l'époque ne valent rien juridiquement
les conditions pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois sont :
Loi sur les modalités de résiliation de bail.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
kenshimasta
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24 août 2012
24 août 2012 à 15:09
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J'en avais bien peur... En clair, je suis condamné à rester là où je suis avec femme et enfants. Impossible pour moi de payer 2 loyers pendant 3 mois et prendre le risque de donner mon préavis de 03 mois puis ne commencer à chercher que par la suite, le tout avec des enfants à charge, reviens à jouer à la roulette russe car si au bout des 03 mois je n'ai rien trouvé, me retrouvé à la rue avec femme et enfants, ça m'enchante pas des masses
maylin27
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25 août 2012 à 05:44
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bonjour kenshimasta,
essayer de négocier avec votre propriétaire en, expliquant les raisons. Si cette maison vous plait vraiment, essayer de demander une aide financière a de la famille ou amis, sachant que 2 mois après le rendu des clés, vous allez récupérer vos deux mois de dépot de garantie..... (si EDL nickel) c'est peut etre une piste et de plus si votre bailleur trouve rapidement un autre locataire, vous ne serez redevable du loyer et des charges non pas jusqu'au terme du préavis, mais jusqu'au jour de la relocation.
Tenez nous au courant.....
Cordialement
essayer de négocier avec votre propriétaire en, expliquant les raisons. Si cette maison vous plait vraiment, essayer de demander une aide financière a de la famille ou amis, sachant que 2 mois après le rendu des clés, vous allez récupérer vos deux mois de dépot de garantie..... (si EDL nickel) c'est peut etre une piste et de plus si votre bailleur trouve rapidement un autre locataire, vous ne serez redevable du loyer et des charges non pas jusqu'au terme du préavis, mais jusqu'au jour de la relocation.
Tenez nous au courant.....
Cordialement