Réduction à 1 mois un préavis de départ

kenshimasta Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 14:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2012 à 05:44
Bonjour, Je me permets de poster ici une question car je suis sérieusement embêté.
Ma compagne, mes enfants et moi mêmes, sommes actuellement locataires d'un appartement.
Pour y entrer nous avons verser 2 mois de loyer a notre propriétaire.
Nous étions parfaitement au courant que la législation en vigueur ne prévoit que le versement d'un mois de caution cependant, le versement de deux mois "rassurait" ma propriétaire. Etant bonne pâte j'ai versé la somme.
Au vu de cet arrangement,cette dernière nous avait dit qu'étant réglo avec elle si nous souhaitions partir un jour elle réduirai notre préavis a 1 mois.
Nous sommes parents d'un enfant atteint de trouble envahissant du comportement.
Ces troubles se caractérisent par des crises d'angoisses et autres colères, le tout matérialisé par des cris.
En appartement, inutile de préciser que ce genre de faits m'a valu quelques charmantes réflexions de mon voisinage.
Après longues discussions avec la pédo-psy du petit, cette dernière m'a confirmé qu'une vie en maison plutôt qu'en appartement serait préférable.
Dans cet optique là, je me suis mis en quête d'une maison à louer.

Actuellement, ma compagne et moi même avons trouvé une petite maison a loué qui nous plait beaucoup.
Nous avons donc appelé la propriétaire pour faire partir le préavis d'un mois comme promis lors de notre rentrée dans l'appartement, hors maintenant elle refuse de nous laisser partir et exige les 3 mois de préavis, en indiquant gentiment, il fallait lire votre bail, c'est marqué 03 mois, ça ne m'arrange plus de vous laisser partir avant.
Nous avons les justificatifs des paiements des 2 loyers d'avance et lui avons rappeler notre accord, sans effet sur cette dernière.
Ma question est la suivante:
Ayant un enfant déclaré présentant un handicap psychologique, pouvons nous avoir droit a un préavis d'un mois en expliquant que la vie en appartement n'est pas compatible avec cet handicap??

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

2 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
24 août 2012 à 15:00
bjr

hélas NON

légalement, les indications du bail définissent les règles du préavis

les paroles de la proprio à l'époque ne valent rien juridiquement

les conditions pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois sont :

Loi sur les modalités de résiliation de bail.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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kenshimasta Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012
24 août 2012 à 15:09
J'en avais bien peur... En clair, je suis condamné à rester là où je suis avec femme et enfants. Impossible pour moi de payer 2 loyers pendant 3 mois et prendre le risque de donner mon préavis de 03 mois puis ne commencer à chercher que par la suite, le tout avec des enfants à charge, reviens à jouer à la roulette russe car si au bout des 03 mois je n'ai rien trouvé, me retrouvé à la rue avec femme et enfants, ça m'enchante pas des masses
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 août 2012 à 05:44
bonjour kenshimasta,
essayer de négocier avec votre propriétaire en, expliquant les raisons. Si cette maison vous plait vraiment, essayer de demander une aide financière a de la famille ou amis, sachant que 2 mois après le rendu des clés, vous allez récupérer vos deux mois de dépot de garantie..... (si EDL nickel) c'est peut etre une piste et de plus si votre bailleur trouve rapidement un autre locataire, vous ne serez redevable du loyer et des charges non pas jusqu'au terme du préavis, mais jusqu'au jour de la relocation.
Tenez nous au courant.....
Cordialement
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