Droit de passage

roukinaton Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 14:42
roukinaton Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 16:06
Bonjour,

J'avertis de suite que je ne suis pas juriste, je vais essayer d'etre clair pour que vous puissiez me conseiller, meme si la situation est comme toujours complique

Nous sommes proprietaires d'une maison (parcelle 43) mitoyenne d'une autre (parcelle 44)...Nous possédons une cour commune parcelle 42 (en indivision parcelle 43 et 44)

La maison de mes voisins est mitoyenne avec un entrepot ( parcelle 275). Le propriétaire vient de changer.

Rien n'est notifié concernant le droit de passage de ce nouveau proprietaire...par defaut pouvons nous lui restreindre l'acces? (il a en projet de transformer l'entrepot en habitation ce qui occasionnera des nuisances )

il affirme qu'il a tout a fait le droit de traverser notre cour en voiture.

je vous glisse un lien pour que les experts du site puissent juger de la situation

[url=https://www.casimages.com/i/120824024629858755.jpg.html][img]http://nsa29.casimages.com/img/2012/08/24/mini_120824024629858755.jpg[/img][/url]


Je suis egalement proprietaire de la parcelle 46 et j'utilise a titre gratuit la parcelle 45..
la parcelle 47 qui suit la 46 (on ne la voit pas sur le plan)est la propriété de ce nouveau proprietaire...

Cet entrepot disposait d'un acces par la parcelle 274 qui a été condamné par son propriétaire (lui meme ancien proprietaire de l'entrepot)

les propriétaires de la parcelle 41 ont été obligés (lors de travaux de rénovation) de réclamer devant notaire un droit de passage voiturier (3m de large) aux propriétaires des parcelles 43 et 44 (nous n'habitions pas la a ce moment)....

Alors voila mes questions??
Pouvons nous lui restreindre l'acces a un droit pietonnier..;
est ce que par defaut il a un acces illimite pour rejoindre son entrepot...

merci de vos eclairages a venir

5 réponses

Votre plan n'est pas suffisant (trop réduit)pour apprécier avec précision la situation. Il faut faire appel sur place à un géomètre expert.
En tout état de cause il faut élucider le problème de la servitude: la parcelle 275 est enclavée; il lui faut donc une servitude de passage pour rejoindre la voie publique.Mais sur quelle parcelle? Vous nous dites qu'auparavant un passage par la 274 permettait d'accéder à la 275.Il faut donc rechercher en premier lieu quelle était la qualification juridique de ce passage condamné par l'ancien propriétaire, peut-être illégalement? Un géomètre connait bien tous ces problèmes et est parfaitement qualifié pour cela.
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roukinaton Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012
24 août 2012 à 15:32
Merci pour votre premier retour

je glisse un lien avec la situation cadastrale un peu élargie...
[url=https://www.casimages.com/i/120824033254646738.png.html][img]http://nsa30.casimages.com/img/2012/08/24/mini_120824033254646738.png[/img][/url]

Le proprietaire de la parcelle 274 etait egalement proprietaire de la 275 il accedait a son entrepot par sa cour privée...

Il a decide de vendre son entrepot et a donc muré l'acces a sa cour créant de fait une servitude de notre coté...

Pour etre precis cet entrepot vient d'etre vendu pour la deuxieme fois....

La ca commence a devenir complique.....

je resume

Le proprietaire A (274 et 275) vend au proprietaire B (parcelle 44 terrain 47 et cour 42 ) l'entrepot....

Le proprietaire B etant sur la cour ,pas de souci particulier sauf que proprietaire B decide de vendre sa maison ( 44 et cour 42) a un proprietaire C et a un proprietaire D ,l'entrepot (275) et la parcelle terrain 47....


Nous ne nous opposons pas au fait que le proprietaire D (entrepot et terrain) puisse acceder a son bien....nous voudrions savoir si nous pouvons lui en restreindre l'acces a un simple passage pietonnier....

d'avance merci pour vos retours et bon courage pour vous arriver a suivre le fil
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Je maintiens ce que j'ai dit sur la procédure à suivre. Non, vous ne pouvez pas réduire un droit de passage à une servitude piétonnière.
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roukinaton Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012
24 août 2012 à 15:56
Ok j'entends bien...

Le droit de passage a partir du moment ou il n'est pas notifié est un droit de passage qui n'est pas restrictif..;voiture

La ou on en est ,je ne peux pas m'opposer a ce qu'il traverse la cour avec sa voiture...

merci pour votre reponse (meme si j'en aurai préfére une autre)
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Vous avez bien compris, le tout sous réserve que l'on ne découvre pas une autre servitude après recherche. Je vous dis cela car j'ai déjà eu le cas.
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roukinaton Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012
24 août 2012 à 16:06
je vais de toute facon prendre contact avec mon notaire et essayer de faire passer un geometre....
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