Droit de passage
roukinaton
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roukinaton Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 16:06
roukinaton Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 16:06
5 réponses
Votre plan n'est pas suffisant (trop réduit)pour apprécier avec précision la situation. Il faut faire appel sur place à un géomètre expert.
En tout état de cause il faut élucider le problème de la servitude: la parcelle 275 est enclavée; il lui faut donc une servitude de passage pour rejoindre la voie publique.Mais sur quelle parcelle? Vous nous dites qu'auparavant un passage par la 274 permettait d'accéder à la 275.Il faut donc rechercher en premier lieu quelle était la qualification juridique de ce passage condamné par l'ancien propriétaire, peut-être illégalement? Un géomètre connait bien tous ces problèmes et est parfaitement qualifié pour cela.
En tout état de cause il faut élucider le problème de la servitude: la parcelle 275 est enclavée; il lui faut donc une servitude de passage pour rejoindre la voie publique.Mais sur quelle parcelle? Vous nous dites qu'auparavant un passage par la 274 permettait d'accéder à la 275.Il faut donc rechercher en premier lieu quelle était la qualification juridique de ce passage condamné par l'ancien propriétaire, peut-être illégalement? Un géomètre connait bien tous ces problèmes et est parfaitement qualifié pour cela.
roukinaton
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24 août 2012
24 août 2012 à 15:32
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Merci pour votre premier retour
je glisse un lien avec la situation cadastrale un peu élargie...
[url=https://www.casimages.com/i/120824033254646738.png.html][img]http://nsa30.casimages.com/img/2012/08/24/mini_120824033254646738.png[/img][/url]
Le proprietaire de la parcelle 274 etait egalement proprietaire de la 275 il accedait a son entrepot par sa cour privée...
Il a decide de vendre son entrepot et a donc muré l'acces a sa cour créant de fait une servitude de notre coté...
Pour etre precis cet entrepot vient d'etre vendu pour la deuxieme fois....
La ca commence a devenir complique.....
je resume
Le proprietaire A (274 et 275) vend au proprietaire B (parcelle 44 terrain 47 et cour 42 ) l'entrepot....
Le proprietaire B etant sur la cour ,pas de souci particulier sauf que proprietaire B decide de vendre sa maison ( 44 et cour 42) a un proprietaire C et a un proprietaire D ,l'entrepot (275) et la parcelle terrain 47....
Nous ne nous opposons pas au fait que le proprietaire D (entrepot et terrain) puisse acceder a son bien....nous voudrions savoir si nous pouvons lui en restreindre l'acces a un simple passage pietonnier....
d'avance merci pour vos retours et bon courage pour vous arriver a suivre le fil
je glisse un lien avec la situation cadastrale un peu élargie...
[url=https://www.casimages.com/i/120824033254646738.png.html][img]http://nsa30.casimages.com/img/2012/08/24/mini_120824033254646738.png[/img][/url]
Le proprietaire de la parcelle 274 etait egalement proprietaire de la 275 il accedait a son entrepot par sa cour privée...
Il a decide de vendre son entrepot et a donc muré l'acces a sa cour créant de fait une servitude de notre coté...
Pour etre precis cet entrepot vient d'etre vendu pour la deuxieme fois....
La ca commence a devenir complique.....
je resume
Le proprietaire A (274 et 275) vend au proprietaire B (parcelle 44 terrain 47 et cour 42 ) l'entrepot....
Le proprietaire B etant sur la cour ,pas de souci particulier sauf que proprietaire B decide de vendre sa maison ( 44 et cour 42) a un proprietaire C et a un proprietaire D ,l'entrepot (275) et la parcelle terrain 47....
Nous ne nous opposons pas au fait que le proprietaire D (entrepot et terrain) puisse acceder a son bien....nous voudrions savoir si nous pouvons lui en restreindre l'acces a un simple passage pietonnier....
d'avance merci pour vos retours et bon courage pour vous arriver a suivre le fil
Je maintiens ce que j'ai dit sur la procédure à suivre. Non, vous ne pouvez pas réduire un droit de passage à une servitude piétonnière.
roukinaton
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24 août 2012 à 15:56
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Ok j'entends bien...
Le droit de passage a partir du moment ou il n'est pas notifié est un droit de passage qui n'est pas restrictif..;voiture
La ou on en est ,je ne peux pas m'opposer a ce qu'il traverse la cour avec sa voiture...
merci pour votre reponse (meme si j'en aurai préfére une autre)
Le droit de passage a partir du moment ou il n'est pas notifié est un droit de passage qui n'est pas restrictif..;voiture
La ou on en est ,je ne peux pas m'opposer a ce qu'il traverse la cour avec sa voiture...
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roukinaton
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24 août 2012
24 août 2012 à 16:06
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je vais de toute facon prendre contact avec mon notaire et essayer de faire passer un geometre....