Rapport
lutino
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24 août 2012 à 10:50
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 24 août 2012 à 17:24
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3 réponses
cacahuéte46000
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24 août 2012 à 11:47
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https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1011-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile
istacloc
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24 août 2012 à 17:24
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Code civil, articles 843 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150166/2012-08-03/
Le rapport n'est pas obligatoire si le donataire n'est pas héritier, n'était pas héritier présomptif au moment de la donation, ou si le don a été fait hors part et par préciput.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150166/2012-08-03/
Le rapport n'est pas obligatoire si le donataire n'est pas héritier, n'était pas héritier présomptif au moment de la donation, ou si le don a été fait hors part et par préciput.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2012 à 11:43