Rapport
Bonjour,
le rapport de donations anterieures est il obligatoire dans une succession?
le rapport de donations anterieures est il obligatoire dans une succession?
3 réponses
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Oui
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https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1011-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile
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Code civil, articles 843 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150166/2012-08-03/
Le rapport n'est pas obligatoire si le donataire n'est pas héritier, n'était pas héritier présomptif au moment de la donation, ou si le don a été fait hors part et par préciput.
La législation juridique et financière évolue en permanence...