Rapport

lutino -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 août 2012 à 17:24

Bonjour,
le rapport de donations anterieures est il obligatoire dans une succession?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Toto

Oui
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1. lutino
  
  De par la loi ou par la jurisprudence ?
  
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Réponse 2 / 3
cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 327

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1011-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile
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Réponse 3 / 3
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 633

Code civil, articles 843 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150166/2012-08-03/

Le rapport n'est pas obligatoire si le donataire n'est pas héritier, n'était pas héritier présomptif au moment de la donation, ou si le don a été fait hors part et par préciput.
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