Délais de succession

Mamou -  
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
En cas de décès ,quels délais pour débloquer les comptes bancaires, LDD Livret À compte épargne et autres merci de votre réponse.

1 réponse

istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Bonjour,

Pas de délai précis.
Le seul délai à respecter est pour la déclaration de succession et le paiement des droits, s'il y a lieu, au fisc : 6 mois pour un décès en métropole, 12 mois sinon.

Cdlt
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