Délais de succession

Mamou -  
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de décès ,quels délais pour débloquer les comptes bancaires, LDD Livret À compte épargne et autres merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,

    Pas de délai précis.
    Le seul délai à respecter est pour la déclaration de succession et le paiement des droits, s'il y a lieu, au fisc : 6 mois pour un décès en métropole, 12 mois sinon.

    Cdlt
    1

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