Délais de succession
Mamou
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24 août 2012 à 08:15
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 24 août 2012 à 08:58
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 24 août 2012 à 08:58
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istacloc
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24 août 2012 à 08:58
24 août 2012 à 08:58
Bonjour,
Pas de délai précis.
Le seul délai à respecter est pour la déclaration de succession et le paiement des droits, s'il y a lieu, au fisc : 6 mois pour un décès en métropole, 12 mois sinon.
Cdlt
Pas de délai précis.
Le seul délai à respecter est pour la déclaration de succession et le paiement des droits, s'il y a lieu, au fisc : 6 mois pour un décès en métropole, 12 mois sinon.
Cdlt
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