Deçu
la miche
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24 août 2012 à 13:09
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 24 août 2012 à 15:45
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 24 août 2012 à 15:45
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vincent_d
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24 août 2012 à 15:45
24 août 2012 à 15:45
Oui, une personne protégée peut valablement rédiger un testament à condition de respecter les conditions de validité (autorisation, notamment).
Testament des majeurs protégés: liberté sous curatelle, autorisation sous tutelle
Sous l'empire de la précédente loi, seul le majeur sous curatelle pouvait effectuer un testament.
Désormais, le majeur sous tutelle peut aussi être autorisé à en faire un sous certaines conditions.
Le majeur sous curatelle peut librement faire son testament, sans l'assistance du curateur.
Le majeur sous tutelle peut aujourd'hui rédiger un testament avec l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil des familles s'il a été constitué. Il n'est pour cet acte ni assisté, ni représenté par son tuteur.
Dans cette hypothèse, le testament du majeur protégé est forcement autorisé par le juge au vu d'un certificat médical. En conséquence, même un testament sous seing privé peut difficilement être remis en cause.
Cdt,
Testament des majeurs protégés: liberté sous curatelle, autorisation sous tutelle
Sous l'empire de la précédente loi, seul le majeur sous curatelle pouvait effectuer un testament.
Désormais, le majeur sous tutelle peut aussi être autorisé à en faire un sous certaines conditions.
Le majeur sous curatelle peut librement faire son testament, sans l'assistance du curateur.
Le majeur sous tutelle peut aujourd'hui rédiger un testament avec l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil des familles s'il a été constitué. Il n'est pour cet acte ni assisté, ni représenté par son tuteur.
Dans cette hypothèse, le testament du majeur protégé est forcement autorisé par le juge au vu d'un certificat médical. En conséquence, même un testament sous seing privé peut difficilement être remis en cause.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...