Interdiction de gérer, etc.
PHEG
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forma -
forma -
Bonjour,
si une personne est condamnée à 10 ans d'interdiction de gérer, diriger, etc. à quel type de malversation cela correspond-il et est-ce inscrit au casier judiciaire (10 ans me semblant une peine lourde) ?
Et cette personne peut elle exercer des fonctions d'édition ou de direction de la publication dans la presse durant ces dix ans ?
Merci d'avance pour votre réponse.
si une personne est condamnée à 10 ans d'interdiction de gérer, diriger, etc. à quel type de malversation cela correspond-il et est-ce inscrit au casier judiciaire (10 ans me semblant une peine lourde) ?
Et cette personne peut elle exercer des fonctions d'édition ou de direction de la publication dans la presse durant ces dix ans ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour
une interdiction de gérer est prononcée en cas de faillite personnelle. Elle peut provenir également d'actes délictueux en qualité de gérant. L'interdiction de gérer est inscrite au casier judiciaire. Depuis mars 2012, a été créé un fichier national des interdits de gérer.
la personne peut exercer des fonctions de directeur mais avec un statut de salarié
une interdiction de gérer est prononcée en cas de faillite personnelle. Elle peut provenir également d'actes délictueux en qualité de gérant. L'interdiction de gérer est inscrite au casier judiciaire. Depuis mars 2012, a été créé un fichier national des interdits de gérer.
la personne peut exercer des fonctions de directeur mais avec un statut de salarié
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