Sujet Précédent Sujet Suivant

Interdiction de gérer, etc.

PHEG Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 23 août 2012 à 12:26
 forma - 23 août 2012 à 15:44
Bonjour,
si une personne est condamnée à 10 ans d'interdiction de gérer, diriger, etc. à quel type de malversation cela correspond-il et est-ce inscrit au casier judiciaire (10 ans me semblant une peine lourde) ?

Et cette personne peut elle exercer des fonctions d'édition ou de direction de la publication dans la presse durant ces dix ans ?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
23 août 2012 à 15:44
bonjour
une interdiction de gérer est prononcée en cas de faillite personnelle. Elle peut provenir également d'actes délictueux en qualité de gérant. L'interdiction de gérer est inscrite au casier judiciaire. Depuis mars 2012, a été créé un fichier national des interdits de gérer.
la personne peut exercer des fonctions de directeur mais avec un statut de salarié
1

Discussions similaires

Aprés un vol je suis interdit de rentrer dans ce magasin
fifi34 -
Sorgin -

9 réponses
lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact
Nana26 -
jodelariege -

18 réponses
Une mère dépensière
lolodesgal -
Enka1 -

12 réponses
interdiction d entrer en contact non respecté
sandrine -
jodelariege -

3 réponses
interdiction de rentrer en contact.
Brunette -
Brunette1412 -

30 réponses