Sujet Précédent Sujet Suivant

Aide juridictionnelle

gastar31 Messages postés 5 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Y-a-t-il plus d'exigence pour bénéficie d'une aide juridictionnelle, lors d'un appel ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 356
 
Non il suffit de remplir les mêmes conditions que précédemment.
0

Discussions similaires

Renoncement à l'aide juridictionnelle
showbey -
Angie -

6 réponses
Demande d'aide juridictionnelle
Slaïde -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Aide juridictionnelle
Nath -
Isadore -

1 réponse
aide juridictionnelle
sisi -
chris638 -

23 réponses
Aide juridictionnelle et renonciation
Isada -
tania57 -

1 réponse