Aide juridictionnelle

gastar31 Messages postés 5 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Y-a-t-il plus d'exigence pour bénéficie d'une aide juridictionnelle, lors d'un appel ?

1 réponse

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Non il suffit de remplir les mêmes conditions que précédemment.
    0

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