Sci/habitation
julipine
Messages postés
2
Statut
Membre
-
julipine -
julipine -
re Bonjour,
Je m'aperçois que ma question n'obtient pas de réponse. Peut être est-elle mal formulée ?
Je repose une question plus précise : Ma mère actionnaire majoritaire de la SCi peut-elle aujourdh'ui me céder des parts ? et selon quelle modalité ?
(dans les statuts de notre sci, le gérant est l'actionnaire majoritaire).
Merci de votre attention,
cordialement.
Je m'aperçois que ma question n'obtient pas de réponse. Peut être est-elle mal formulée ?
Je repose une question plus précise : Ma mère actionnaire majoritaire de la SCi peut-elle aujourdh'ui me céder des parts ? et selon quelle modalité ?
(dans les statuts de notre sci, le gérant est l'actionnaire majoritaire).
Merci de votre attention,
cordialement.
A voir également:
- Sci/habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Ma mère actionnaire majoritaire de la SCi peut-elle aujourdh'ui me céder des parts ? et selon quelle modalité ?
En cas de cession de parts, les article 1861 à 1863 du Code Civil stipulent que:
''les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés."
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'ils peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux.
relisez attentivement les staututs.
Il faudra déterminer la valeur vénale des parts sociales.
faire une acte sous seing privée our par un Notaire.
mettre à jour les statuts. déposer au greffe du tribunal.
Il y a des droits d'enregistrement à payer et votre mère devra voir l'aspect des plus value imposable le cas échéant.
bref un Notaire sera vous conseiller et sécuriser cette cession.
Cordialement
En cas de cession de parts, les article 1861 à 1863 du Code Civil stipulent que:
''les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés."
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'ils peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux.
relisez attentivement les staututs.
Il faudra déterminer la valeur vénale des parts sociales.
faire une acte sous seing privée our par un Notaire.
mettre à jour les statuts. déposer au greffe du tribunal.
Il y a des droits d'enregistrement à payer et votre mère devra voir l'aspect des plus value imposable le cas échéant.
bref un Notaire sera vous conseiller et sécuriser cette cession.
Cordialement
julipine
Merci pour cette réponse rapide et précise. Nous allons consulter un Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...