Compromis de vente
papimousse
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ayant fait un compromis de vente entre voisin,je souhaiterais savoir s'il serait possible aprés 6mois ,d'annuler le dit compromis,pour des raison personnel?merci de votre réponse.
ayant fait un compromis de vente entre voisin,je souhaiterais savoir s'il serait possible aprés 6mois ,d'annuler le dit compromis,pour des raison personnel?merci de votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Non, le compromis de vente impose certaines règles, qui ne sont pas modulables en fonction du "statut" amical, familial ou relationnel de l'autre partie. Si vous avez établi ce compromis entre vous (comme je crois le comprendre), il ne pourra pas s'annuler si toutes les mentions légales et clauses obligatoires y figurent.
Il doit y avoir des clauses suspensives qui déterminent sous quelles conditions la vente peut avoir lieu. Si elles ne se réalisent pas, le compromis est effectivement annulé. Si elles sont réalisées, le processus de vente se poursuit jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Val
Non, le compromis de vente impose certaines règles, qui ne sont pas modulables en fonction du "statut" amical, familial ou relationnel de l'autre partie. Si vous avez établi ce compromis entre vous (comme je crois le comprendre), il ne pourra pas s'annuler si toutes les mentions légales et clauses obligatoires y figurent.
Il doit y avoir des clauses suspensives qui déterminent sous quelles conditions la vente peut avoir lieu. Si elles ne se réalisent pas, le compromis est effectivement annulé. Si elles sont réalisées, le processus de vente se poursuit jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...