Ré engagement sans retour
sebnco
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sebnco Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un litige avec sfr qui me réclame 600 € car, ils estiment que je me suis réengager sur 12 mois chez eux suite à un appel dune conseillère sauf que :
Je n'ai jamais reçu de courrier de confirmation
Je me demande si c'est légale, s j'ai un recourt ou non. Mais si je m'été réengagé, je n'aurais jamais pu faire intervenir mon droit de rétractation...
De plus la résiliation de mon contrat a eu lieu vraisemblablement avant que le sous disant nouveau est été activé...
Merci
J'ai un litige avec sfr qui me réclame 600 € car, ils estiment que je me suis réengager sur 12 mois chez eux suite à un appel dune conseillère sauf que :
Je n'ai jamais reçu de courrier de confirmation
Je me demande si c'est légale, s j'ai un recourt ou non. Mais si je m'été réengagé, je n'aurais jamais pu faire intervenir mon droit de rétractation...
De plus la résiliation de mon contrat a eu lieu vraisemblablement avant que le sous disant nouveau est été activé...
Merci
A voir également:
- Ré engagement sans retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Retour livre fnac ✓ - Forum Consommation
- Contrat d'engagement réciproque rsa forum ✓ - Forum Justice
- Retour gifi ✓ - Forum Consommation
2 réponses
je sais pas trop j'ai lu que l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose que "à la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite", et que "le consommateur n'est engagé que par sa signature". Peu importe même si c'est l'opérateur ou le client qui a appelé, puisque l'article L121-21 précise que les dispositions protègent le consommateur même lorsque lorsque le démarchage est réalisé "à sa demande".
La législation juridique et financière évolue en permanence...