Ré engagement sans retour
sebnco
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sebnco Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2012 à 01:10
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A voir également:
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sebnco
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19 août 2012 à 01:10
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je sais pas trop j'ai lu que l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose que "à la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite", et que "le consommateur n'est engagé que par sa signature". Peu importe même si c'est l'opérateur ou le client qui a appelé, puisque l'article L121-21 précise que les dispositions protègent le consommateur même lorsque lorsque le démarchage est réalisé "à sa demande".
zoulou33
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19 août 2012 à 00:34
19 août 2012 à 00:34
Bonjour
Faut que tu demandes l'enregistrement de la conversation qui va confirmer ou pas le réengagement. Bon courage.
Faut que tu demandes l'enregistrement de la conversation qui va confirmer ou pas le réengagement. Bon courage.