PACS et solidarité de dette antérieure ?
mande63
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cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre -
cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement pacsée avec mon compagnon depuis novembre 2010. J'ai auparavant contracté une dette auprès des impôts lors de ma vie commune avec mon ex.
Aujourd'hui j'ai reçu un avis de tiers détenteur dirigé à l'employeur de mon compagnon actuel alors qu'il n'a rien à voir avec cette dette (bien qu'il soit au courant).
Dans les textes il est pourtant bien stipulé que chaque parti conserve ses propres biens et dettes...
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci.
Je suis actuellement pacsée avec mon compagnon depuis novembre 2010. J'ai auparavant contracté une dette auprès des impôts lors de ma vie commune avec mon ex.
Aujourd'hui j'ai reçu un avis de tiers détenteur dirigé à l'employeur de mon compagnon actuel alors qu'il n'a rien à voir avec cette dette (bien qu'il soit au courant).
Dans les textes il est pourtant bien stipulé que chaque parti conserve ses propres biens et dettes...
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci.
A voir également:
- Pacs et dettes du conjoint
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
1 réponse
Les biens acquis avant l'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs) sont des biens propres. Même la convention de Pacs ne peut pas permettre d'en faire des biens communs.
Par conséquent, en cas de problème lié au remboursement d'une dette contractée par un seul des deux membres du couple avant la conclusion du Pacs, aucune poursuite ne peut être engagée contre l'autre partenaire.
Pour les impôts ce serait différent?
Par conséquent, en cas de problème lié au remboursement d'une dette contractée par un seul des deux membres du couple avant la conclusion du Pacs, aucune poursuite ne peut être engagée contre l'autre partenaire.
Pour les impôts ce serait différent?
La législation juridique et financière évolue en permanence...