Retrait de points sur permis
hava
-
18 août 2012 à 11:48
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2012 à 13:50
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2012 à 13:50
A voir également:
- Retrait de points sur permis
- J' ai perdu tous mes points sur mon permis probatoire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
3 réponses
bouriquette
Messages postés
1044
Date d'inscription
vendredi 11 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2018
179
18 août 2012 à 11:49
18 août 2012 à 11:49
bonjour oui comme tout le monde
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
18 août 2012 à 12:56
18 août 2012 à 12:56
Bonjour,
Exact, comme tout le monde.
Exact, comme tout le monde.
Mariens
Messages postés
47
Date d'inscription
lundi 9 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2012
11
19 août 2012 à 13:50
19 août 2012 à 13:50
Bonjour,
Concernant le problème originelle la réponse juridique est la suivante. La loi pénale sauf quelques exceptions, ne peut pas être rétroactive selon le Code pénal, garantissant ainsi la sécurité juridique de tous. Mais "non rétroactive", veut dire que l'on ne peut pas appliquer une loi, à des faits antérieurs à cette dernière. En parlant de faits, je parle de l'acte qui est devenu "infractionnaire" .
Ex:
Admettons que malgré la prescription, vous avez grillé un feu, avant la loi du retrait de points, et qu' après la promulgation de cette loi, vous recevez le PV et les 4 points en moins. Là il y a violation du principe de non rétroactivité. Car au moment des faits, le comportement infractionnaire n'était pas si sévèrement sanctionné, seule l'amende était en vigueur.
De plus, peu importe la date de détention du permis de conduire, car la loi reprenait dans ses dispositions les anciens permis en les transformant en des permis à points. Ce sont des permis à points,
Cordialement
Concernant le problème originelle la réponse juridique est la suivante. La loi pénale sauf quelques exceptions, ne peut pas être rétroactive selon le Code pénal, garantissant ainsi la sécurité juridique de tous. Mais "non rétroactive", veut dire que l'on ne peut pas appliquer une loi, à des faits antérieurs à cette dernière. En parlant de faits, je parle de l'acte qui est devenu "infractionnaire" .
Ex:
Admettons que malgré la prescription, vous avez grillé un feu, avant la loi du retrait de points, et qu' après la promulgation de cette loi, vous recevez le PV et les 4 points en moins. Là il y a violation du principe de non rétroactivité. Car au moment des faits, le comportement infractionnaire n'était pas si sévèrement sanctionné, seule l'amende était en vigueur.
De plus, peu importe la date de détention du permis de conduire, car la loi reprenait dans ses dispositions les anciens permis en les transformant en des permis à points. Ce sont des permis à points,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...