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3 réponses
Bonjour,
Concernant le problème originelle la réponse juridique est la suivante. La loi pénale sauf quelques exceptions, ne peut pas être rétroactive selon le Code pénal, garantissant ainsi la sécurité juridique de tous. Mais "non rétroactive", veut dire que l'on ne peut pas appliquer une loi, à des faits antérieurs à cette dernière. En parlant de faits, je parle de l'acte qui est devenu "infractionnaire" .
Ex:
Admettons que malgré la prescription, vous avez grillé un feu, avant la loi du retrait de points, et qu' après la promulgation de cette loi, vous recevez le PV et les 4 points en moins. Là il y a violation du principe de non rétroactivité. Car au moment des faits, le comportement infractionnaire n'était pas si sévèrement sanctionné, seule l'amende était en vigueur.
De plus, peu importe la date de détention du permis de conduire, car la loi reprenait dans ses dispositions les anciens permis en les transformant en des permis à points. Ce sont des permis à points,
Cordialement
Concernant le problème originelle la réponse juridique est la suivante. La loi pénale sauf quelques exceptions, ne peut pas être rétroactive selon le Code pénal, garantissant ainsi la sécurité juridique de tous. Mais "non rétroactive", veut dire que l'on ne peut pas appliquer une loi, à des faits antérieurs à cette dernière. En parlant de faits, je parle de l'acte qui est devenu "infractionnaire" .
Ex:
Admettons que malgré la prescription, vous avez grillé un feu, avant la loi du retrait de points, et qu' après la promulgation de cette loi, vous recevez le PV et les 4 points en moins. Là il y a violation du principe de non rétroactivité. Car au moment des faits, le comportement infractionnaire n'était pas si sévèrement sanctionné, seule l'amende était en vigueur.
De plus, peu importe la date de détention du permis de conduire, car la loi reprenait dans ses dispositions les anciens permis en les transformant en des permis à points. Ce sont des permis à points,
Cordialement
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