Amende tribunal impayé
jak974
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jak974 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai besoin de votre aide, je vous explique :
En 2004 suite a un passage au tribunal correctionnel j'ai eu une amende de 600 euros.
Petit problème pendant cette période j'étais en dépression, et je dois dire pas du tout la tète sur les épaules; résultat je ne l'ai pas payé.
En septembre je dois passé en crpc suite a une acoolémie positive, je voudrais savoir si cette amende est préscrite vu que je n'ai jamais eu aucune relance.
le juge pourra t il avoir connaissance de cet impayé?
Pourrait t il refusé l'homologation de la peine a cause de cela?
des gens me disent que le non paiement de l'amende peut ètre considéré comme une condamnation pas éxécutée.Peut il y avoir prescription?
merci beaucoup pour votre aide qui sera précieuse
j'ai besoin de votre aide, je vous explique :
En 2004 suite a un passage au tribunal correctionnel j'ai eu une amende de 600 euros.
Petit problème pendant cette période j'étais en dépression, et je dois dire pas du tout la tète sur les épaules; résultat je ne l'ai pas payé.
En septembre je dois passé en crpc suite a une acoolémie positive, je voudrais savoir si cette amende est préscrite vu que je n'ai jamais eu aucune relance.
le juge pourra t il avoir connaissance de cet impayé?
Pourrait t il refusé l'homologation de la peine a cause de cela?
des gens me disent que le non paiement de l'amende peut ètre considéré comme une condamnation pas éxécutée.Peut il y avoir prescription?
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2 réponses
merci, le juge peut il ètre au courant de mon impayé ou cela reste il dans les mains du trésor public?
Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel
Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à payer une amende pour avoir commis un délit, le Trésor public a 5 ans, à compter de l'expiration du délai d'appel du procureur (20 jours), pour vous forcer à payer votre amende, au besoin en saisissant vos comptes bancaires ou vos salaires.
(à vérifier)
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/prescription-si-vous-devez-de-l-argent-au-tresor-public
Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à payer une amende pour avoir commis un délit, le Trésor public a 5 ans, à compter de l'expiration du délai d'appel du procureur (20 jours), pour vous forcer à payer votre amende, au besoin en saisissant vos comptes bancaires ou vos salaires.
(à vérifier)
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/prescription-si-vous-devez-de-l-argent-au-tresor-public
La législation juridique et financière évolue en permanence...