Ai je le droit de reclamer un loyer?
vert16
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 18 août 2012 à 08:42
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 18 août 2012 à 08:42
A voir également:
- Ai je le droit de reclamer un loyer?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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maylin27
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17 août 2012 à 16:22
17 août 2012 à 16:22
Bonjour,
un bail se reconduit automatiquement si le bailleur ou le locataire ne donne pas congés.
A quelle date votre locataire vous a-t-il adressé son préavis ?
Logement loué vide ou meublé ?
Cordialement
un bail se reconduit automatiquement si le bailleur ou le locataire ne donne pas congés.
A quelle date votre locataire vous a-t-il adressé son préavis ?
Logement loué vide ou meublé ?
Cordialement
vert16
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18 août 2012
17 août 2012 à 21:10
17 août 2012 à 21:10
bonjour maylin merci tout d abord d avoir poster et peut etre que tu va pouvoir m'aider.
donc je te repond car c sur j'ai peut etre pas etait tres precise.
en faite le bail se finissais le 24 juillet car il avais un bail de 3 ans
biensur je l'ai prevenu en lettre recommander avec accuser reception 6 mois avant meme un peut plus que je revouler pas le bail et biensur je lui et dis qu'il etait prioritaire a achat etc.
(reprise du logement pour la mise en vente.)
logement non meuble
donc en faite depuis le 24 juillet la fin du bail jusqu'au 16 aout il et rester dans le logement.
merci d'avance de votre reponse
donc je te repond car c sur j'ai peut etre pas etait tres precise.
en faite le bail se finissais le 24 juillet car il avais un bail de 3 ans
biensur je l'ai prevenu en lettre recommander avec accuser reception 6 mois avant meme un peut plus que je revouler pas le bail et biensur je lui et dis qu'il etait prioritaire a achat etc.
(reprise du logement pour la mise en vente.)
logement non meuble
donc en faite depuis le 24 juillet la fin du bail jusqu'au 16 aout il et rester dans le logement.
merci d'avance de votre reponse
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 18/08/2012 à 06:23
Modifié par maylin27 le 18/08/2012 à 06:23
Bonjour,
donc depuis le 24 juillet il était occupant sant titre et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation et pour cette somme (une fois reglée) vous devrez vous adresser un reçu et non pas une quittance.
Avez vous fait un état des lieux de sortie ? Y avait il des provisions sur charges en plus du loyer ?
donc depuis le 24 juillet il était occupant sant titre et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation et pour cette somme (une fois reglée) vous devrez vous adresser un reçu et non pas une quittance.
Avez vous fait un état des lieux de sortie ? Y avait il des provisions sur charges en plus du loyer ?
vert16
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18 août 2012
18 août 2012 à 08:18
18 août 2012 à 08:18
bonjour maylin
merci de vos reponse c tres sympas
oui l' etat des lieux de sortie justement c fait le 16 aout.
mes celui si a deteriorer plusieur chose c a dire un volet de porte d'entree manquant plusieur latte ,un volet roulant de cuisine avec un trou en pleins milieu,
du balatum deteriorer la prise de telephone casser les plafond jaune etc
celui si n'a fait aucune reparation.
petite question combien je peut reclamer pour l'indemnite d'occupation pour un loyer de 333€(sachant que le bail prener fin donc le 24 juillet et que g eu la remise des cle seulement le 16 aout)
merci d'avance de la reponse
merci de vos reponse c tres sympas
oui l' etat des lieux de sortie justement c fait le 16 aout.
mes celui si a deteriorer plusieur chose c a dire un volet de porte d'entree manquant plusieur latte ,un volet roulant de cuisine avec un trou en pleins milieu,
du balatum deteriorer la prise de telephone casser les plafond jaune etc
celui si n'a fait aucune reparation.
petite question combien je peut reclamer pour l'indemnite d'occupation pour un loyer de 333€(sachant que le bail prener fin donc le 24 juillet et que g eu la remise des cle seulement le 16 aout)
merci d'avance de la reponse
cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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18 août 2012 à 08:42
18 août 2012 à 08:42
Congé pour vendre
Si le congé pour vendre a été donné dans les règles, le bail est résilié de plein droit à la date d'expiration du bail. Et si le locataire ne donne pas suite à l'offre d'achat et refuse de quitter les lieux, il n'y a pas d'autre moyen légal pour le faire partir que d'engager contre lui une procédure judiciaire d'expulsion : assignation, décision judiciaire d'expulsion, signification et la trilogie : commandement de quitter les lieux, tentative et réquisition du concours de la force publique.
Jusqu'à son départ effectif, spontané ou forcé, le locataire est redevable à son propriétaire d'une indemnité d'occupation égale à l'ex-loyer contractuel augmenté des charges locatives. Le propriétaire devra lui délivrer un reçu d'indemnité d'occupation, en aucun cas une quittance.
Si le congé pour vendre a été donné dans les règles, le bail est résilié de plein droit à la date d'expiration du bail. Et si le locataire ne donne pas suite à l'offre d'achat et refuse de quitter les lieux, il n'y a pas d'autre moyen légal pour le faire partir que d'engager contre lui une procédure judiciaire d'expulsion : assignation, décision judiciaire d'expulsion, signification et la trilogie : commandement de quitter les lieux, tentative et réquisition du concours de la force publique.
Jusqu'à son départ effectif, spontané ou forcé, le locataire est redevable à son propriétaire d'une indemnité d'occupation égale à l'ex-loyer contractuel augmenté des charges locatives. Le propriétaire devra lui délivrer un reçu d'indemnité d'occupation, en aucun cas une quittance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...