droit d'Orange de bloquer les appels ?

Question

Bonjour, 
Je suis client chez Orange. J'ai souscrit un forfait SOSH par internet.
Orange m'a bloqué les appels sortants car je n'ai pas renvoyé à temps la version papier et signé du contrat. Hors, il ne m'a jamais été expliqué les conséquences d'un retard de l'envoi de ce document. Me retrouvant devant le fait accompli (l'envoi du courrier + le traitement par Orange + intervention technique va prendre quasiment une semaine), j'ai demandé des comptes au service client, qui n'avait en gros rien à cirer de ma situation.
Je me pose donc la question de la légalité de cette procédure. En effet, rien ne stipule ni dans le contrat ni dans les CGV que Orange peut resteindre le service tout en continuant à le facturer, faute d'avoir renvoyé avant X jours une version papier du contrat.
Sur quel clause ou loi Orange peut il donc me restreindre à quasi néant le service que je vais devoir payer ?
Merci de votre aide.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Pour vous "plaire", vous avez eu le service activé rapidement. Par contre, ne recevant pas (dans les delais) le contrat papier, ils vous ont privé de service en attendant la reception du contrat signé par vous.

Il n'est pas utile de chercher des "noises" a Orange, meme si je comprends votre position mais faute de contrat signé ... 

C'est votre "inertie" qui est la cause de vos soucis .

Foyer · Answer

Bonjour , 

Ils vous assurent le service minimum en vous laissant uniquement la reception, le telephone pouvant emettre et recevoir. 

Il y a donc fourniture, même partielle du service, le manque etant une consequence de votre "inertie".

Ne voyez rien d'agressif dans ma reponse svp.

Cédric · Answer

Il n'y a pas de pbm Foyer :-)
Par contre, je ne comprends toujours pas le cadre légal qui peut permettre à Orange de reduire le service tout en me facturant.
Cordialement,
Cédric

Mariens · Answer

Bonjour,

Le contrat lui même; ce sont dans les clauses spécifiques de votre contrat. 
Et en droit, le contrat vaut loi pour les parties. ( Article 1137du code civil de tête)

Cordialement

Cédric · Answer

Merci à tous pour vos remarques. 

J'ai bien relu le contrat et les CGV associées, il n'y a aucune clause qui permette à Orange de restreindre le service tout en le facturant. L'article sur le délai pour renvoyer les documents est très clair, le seul droit qu'à Orange, c'est de résilier la ligne. Donc arrêt total du service, mais aussi arrêt de la facturation. Si Orange fait le choix de ne pas résilier la ligne pour ne pas perdre un client, ils sont obligés de continuer à assurer le service à 100%. 

J'ai donc appelé aujourd'hui le service client. Après avoir bataillé à peu près une demi heure ou la discussion a été difficile au début, j'ai lu la partie des CGV parlant du délai pour envoyer les documents, en demandant très fermement : 
- soit vous résilier complètement ma ligne à la date de Mardi (date à laquelle la restriction d'appel a été mise en place). Et je ne paierais pas un jour de forfait de plus. 
- soit vous rétablissez immédiatement le service à 100% et j'envoie les papiers une fois ma ligne rétabli. 
la personne, n'ayant plus d'arguments pour justifier la restriction d'appel, m'a dit que son responsable aller m'appeler dans l'après midi pour valider la levée de la restriction. 
A 19 heures toujours rien, je rappelle le service client, résume d'un ton ferme la situation, ce qui est réellement ecrit dans les CGV, que la restriction d'appel et complétement illégale, et réitère ma demande de levée immédiate de la restriction d'appel avant d'envoyer les documents, seule alternative à la résiliation car ce sont eux qui sont dans l'illégalité en ce moment. Le conseiller a levé la restriction d'appel en direct, après avoir contacté le service homologation pour négocier une date butoir pour que je renvoie mes documents signés. 

Comme quoi, il faut bien lire ces contrats et ne jamais se laisser marcher sur les pieds !

Droit d'Orange de bloquer les appels ?

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