Comment récupérer 5 ans de charges ?

Question

Bonjour, 

Bonjour, 
nous sommes propriétaires d'un studio avec un contrat de gestion complet confié à un cabinet de gestion locative depuis 2003.
Incidement en juin 2011, je me rends compte qu'ils n'ont jamais procédé à une régularisation de charges (ils ne nous ont jamais demandé les décomptes).
Le locataire actuel (depuis 2004) est donc informé de cet état de fait et de la rétroactivité sur 5 ans, nous avions évidement proposé d'emblée un échéancier possible. De plus, les charges doivent être  réactualisées.
Le locataire conteste et donc depuis plus d'un an, échange de courriers entre l'agence et le locataire, essai de conciliation devant la commission départementale qui s'est déclarée incompétente. La situation n'évolue pas.
Mais SURTOUT, nous nous situons dans le cadre où l'agence avait une obligation "d'agir en bon père de famille" , qu'ils ont commis une négligence et de l'article 1147 du code civil. Nous leur avons envoyé plusieurs courriers en AR dans ce sens mais ils ne nous répondent qu'en nous envoyant des copies de courriers qu'ils envoient au locataire (à chaque coup d'aiguillon). La situation n'évolue pas, nous n'avons pas récupérer un centime de charges, les nouvelles provisions sur charges ne sont pas honorées (règlement sur les bases anciennes).
Nous aimerions passée à une étape plus sérieuse : avocat ? mais lequel nous sommes en Province et le bien est à Paris, tribunal ? comment ?
Merci de nous aider à sortir de cette situation.

sleepy00 · Answer

Faite appel a un huissier pour qu'il fasse une requête en injonction de payer au tribunal d'instance

vous pouvez bien sur faire cette requête tout seul, mais vue la situation de toute façon vous aurez besoin d'un huissier pour la faire exécuter (procéder a des saisies pour récupérer les sommes)

rio loco · Answer

Quel tribunal:
Si la demande n'excède pas 4000 euros, le juge de proximité ( avocat non obligatoire mais conseillé)
De 4001 à 10000 euros, juge d'instance (avocat non obligatoire mais conseillé)
Au-delà de 10000 euros, TGI avec assistance obligatoire d'un avocat.
Dans votre cas, résidence en Province et litige à Paris, vous ne pourrez éviter de recourir à un avocat.
Pour le choix de l'avocat, seuls des résidents de la région parisienne pourraient vous en indiquer.A noter que votre affaire ne présente pas à priori de difficultés.

df32 · Answer

Merci de vos réponses mais j'aurai besoin de plus de précisions :
- au regard du montant je dois m'adresser au jude d'instance ... 
de mon domicile ?
- je dois assigner le cabinet de gestion pour négligence etc....
ou/et
- le locataire alors que normalement l'agence à tout pouvoir pour ester en notre nom ?
Encore merci de votre aide.

df32 · Answer

Merci à vous et mon problème est bien soulevé par Rio loco car la situation dans laquelle se trouvent et le locataire et moi est dûe au cabinet de gestion. 
D'ailleurs dans les mails qu'ils nous adressent j'ai pu voir qu'il envoyait systématiquement copie à son assurance...
Donc, qui faut-il "attaquer " ?
Merci de vos analyses et conseils

df32 · Answer

Les réponses se croisent !!!
Pourriez vous éudier ma dernière demande ?

Sleepy00, nous leur avons envoyer plusieurs recommandés et ils ont réclamé jusqu'à présent le règlement au locataire, je crois que leur dernier courrier est d'ailleurs une mise en demeure de payer... qui n'a pas fait effet. 
Que doit demander cette mise en demeure (à lagence) : 
- l'obtention du règlement immédiat ? 
- et si non, quelle "menace" ? 
Merci...

df32 · Answer

Bonjour et merci à vous deux pour vos précieux conseils.
Je vais faire un courrier à l'agence dans ce sens : mise en demeure, etc...
Dois-je mentionner le" dossier clos" ou seulement quand il sera effectivement réglé ?
Bien à vous.

Comment récupérer 5 ans de charges ?

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