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Non respect délai pour congé vente...

Soph06 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe dans cette situation (c'est pour ma cousine).
Le bail est fini depuis le 15 juillet mais elle est toujours dans les murs de la maison qu'elle loue. Son proprio veut vendre mais n'a pas respecté le délai pour le congé vente de 6 mois, il lui a fait parvenir la lettre il y a qu'un mois!!! De plus, sur la lettre il n'y pas indiqué comme l'exige la loi sous peine de nullité l'article 15.
Comment doit elle procéder afin de faire appliquer ses droits? Demander une nouvelle lettre conforme?
De plus étant toujours dans les lieux alors que le bail est fini s'agit il d'une reconduction tacite du bail?
Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Le bail est reconduit pour 3 ans.
Pour que le congé du propriétaire soit valable il aurait fallu que votre cousine le recoive avant le 15 janvier 2012.
Elle a de nouveau un bail jusqu'au 15 juillet 2015 et n'a pas a partir avant cette date.
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Soph06
 
Merci de votre réponse... Sachant que c'est ce que je lui ai dit mais quand elle l'a dit au proprio, celui ci ne veut rien entendre il dit qu'il ne lui fera pas signé de nouveau bail...
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Il n'y a pas besoin de resigner un bail , le bail se renouvelle de lui même sans aucune formalité a effectuer.

Votre cousine peut et doit rester dans son logement elle continue a payer son loyer qui reste inchangé a part l'augmentation annuelle légale si elle est notifiée dans le bail
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