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Non respect délai pour congé vente...

Soph06 - 16 août 2012 à 19:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 août 2012 à 08:38
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qui se passe dans cette situation (c'est pour ma cousine).
Le bail est fini depuis le 15 juillet mais elle est toujours dans les murs de la maison qu'elle loue. Son proprio veut vendre mais n'a pas respecté le délai pour le congé vente de 6 mois, il lui a fait parvenir la lettre il y a qu'un mois!!! De plus, sur la lettre il n'y pas indiqué comme l'exige la loi sous peine de nullité l'article 15.
Comment doit elle procéder afin de faire appliquer ses droits? Demander une nouvelle lettre conforme?
De plus étant toujours dans les lieux alors que le bail est fini s'agit il d'une reconduction tacite du bail?
Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 août 2012 à 19:15
Le bail est reconduit pour 3 ans.
Pour que le congé du propriétaire soit valable il aurait fallu que votre cousine le recoive avant le 15 janvier 2012.
Elle a de nouveau un bail jusqu'au 15 juillet 2015 et n'a pas a partir avant cette date.
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Soph06
16 août 2012 à 19:24
Merci de votre réponse... Sachant que c'est ce que je lui ai dit mais quand elle l'a dit au proprio, celui ci ne veut rien entendre il dit qu'il ne lui fera pas signé de nouveau bail...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 août 2012 à 08:38
Il n'y a pas besoin de resigner un bail , le bail se renouvelle de lui même sans aucune formalité a effectuer.

Votre cousine peut et doit rester dans son logement elle continue a payer son loyer qui reste inchangé a part l'augmentation annuelle légale si elle est notifiée dans le bail
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