Hypothèque judiciaire

Question

Bonjour, 
Suite à des impayés sur des crédits professionnels les créanciers ont pris une hypothèque sur mon bien . Aujourd hui je souhaite le vendre je vais signer un
Compromis mais le montant de la vente servira tout juste à rembourser la
Banque ... Cela peut il poser problème ? Merci d avance

lucini · Accepted Answer

"je ne pourrai donc pas rembourser les creanciers,"

Si vous signez un compromis dont le prix de vente ne couvre pas les hypothèques celui -ci sera annulé par les conditions suspensives .

Par la suite Le créancier déclenchera la vente judiciaire de votre bien

rio loco · Answer

Question: Y a-t-il plusieurs créanciers en plus de la banque?

Pierre · Answer

Il y en a 2

lucini · Answer

Avant de signer votre compromis demander au Notaire un relevé hypothécaire pour connaitre le montant précis des 2 hypothèques.

Lors de l'acte de vente toutes les hypothèques antérieures qui grevaient le bien sont levées, à la charge du vendeur.

Si le montant de l'hypothèque judiciaire est supérieur au prix de vente (c'est à dire si le vendeur ne peut rembourser le créancier avec le prix de vente) alors c'est une condition suspensive et la vente sera automatiquement résolue sans indemnité.
 
En donnant un accord sur un prix qui ne permettait pas de désintéresser tous les créanciers inscrits, le retour à la voie de la procédure de vente judiciaire était quasiment inévitable.
 

demander conseils au Notaire

pierre · Answer

je ne pourrai donc pas rembourser les creanciers, je peux donc quand meme vendre? je dois pas donner au notaire une main levee? cela me semble facile non

pierre · Answer

je ne comprends pas, le compromis sera annule, je ne peux pas vendre? le creancier va vendre le bien lui meme ? il n est pas en premier rang c la banque d'abord qui elle sera integralement rembourse

lucini · Answer

Dans un compromis il existe une clause sur la situation hypothécaire.
 Vous ne pourrez pas déclarer que le prix de vente est supérieur aux hypothèques.

Aucun acheteur n'acceptera de payer un plus du prix de vente le surplus par rapport au montant des hypothèques attachées au bien

il sera vendu par la voie judiciaire c'est à dire "aux enchères"  ce n'est pas vous qui conclurez la vente.

Il vous reste à négocier à l'amiable avec les  2 créanciers

pierre · Answer

la banque est en 1 er rang et sera remboursee, quel est l interet de m empecher de vendre et de vendre aux encheres, ce qui aura pour consequence un prix de vente encore plus bas, cela n est pas tres logique non

rio loco · Answer

Pour résumer: dans votre situation, vous ne pouvez pas vendre, disons "librement". Les créanciers feront opposition.Il n'y a que la vente judiciaire. S'il n'y avait que la banque comme créancier, ce pourrait être différent dans le cas où le prix de vente ne couvrirait  pas totalement la somme à rembourser.Il arrive que la banque ne fasse pas opposition.

lucini · Answer

Un des créanciers au 1er rang sera peut être d'accord s'il est certain d'être remboursé mais le second peut bloquer la vente.

Votre intérêt est de vendre vous-même, mais pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il faut négocier avec vos créanciers hypothécaires, proposer soit une autre garantie pour le solde non couvert par la prix de vente soit par une renonciation.

Anticipez le problème sinon vous allez perdre des plumes avec la vente judiciaire prévue par la procédure normale.

faites vous assister par un avocat dans cette négociation

Pierre · Answer

Merci pour ces infos je sors des impôts j aurai une situation
Hypothécaire sous 10j peut être n ont ils pas déclarés l hypothèque et le notaire ne verra rien dans ce cas

lucini · Answer

Ce n'est pas le problème du Notaire c'est le votre.

Une hypothèque judiciaire, constitué  un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir. 
Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.
 
L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois de l'ordonnance du juge de l'exécution.
Il est absolument certain qu'elle sera inscrite surtout si elle est au bénéfice du Trésor public, la procédure est bien rôdée et fonctionne très bien.

Votre vente bloquera inévitablement lors de la transmission aux stade de la publicité foncière obligatoire.

En outre vous avez l'obligation de le mentionner en clair sur le compromis.

lucini · Answer

C'est normal l'hypothèque judiciaire commence toujours par une inscription provisoire.

Cette publicité provisoire de la sûreté assure dès à présent la protection du créancier dans l'attente du titre exécutoire qui lui permettra de procéder à une publicité définitive.

La publicité provisoire doit être ensuite confirmée par une publicité définitive.

Attention  Votre  créancier le Trésor Public qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut :
- inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur ;
- prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur. 

Cela signifie qu'il ne vous lâchera pas

Négocier avant la vente de votre bien c'est votre intérêt pour éviter la saisie Immobilière

Pierre · Answer

Mon
Créancier n est pas le trésor public

lucini · Answer

OK

Pierre · Answer

Pourquoi le créancier de second rang m empêcherait de vendre ou demanderait une
Saisie immobilière alors qu il
Ne gagnera absolument rien ? La vente comble tout juste le prêt bancaire de premier rang , c absurde

Pierre · Answer

Selon la Cour de Cassation : "l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien " Arrêt du 18/6/2008. 
Le droit réel d'hypothèque n'empêche pas le propriétaire de le vendre. 
Cela ne porte pas atteinte à votre droit de créancier puis grâce à votre droit de suite vous pouvez suivre le bien dans quelques mains qu'il se trouve afin de revendiquer votre droit au paiement. 
La seule présence d'une hypothèque ou d'un privilège immobilier ne peut donc avoir pour résultat d'interdire la vente du bien grevé ou l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle. 
COUR DE CASSATION

réans · Answer

Pouvez-vous nous donner le N° de pourvoi? Merci

Pierre · Answer

COUR DE CASSATION

18 juin 2008
Pourvoi n° 07-15.129

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Pierre · Answer

Ils vont bloquer du vent alors ... En surendettement et des dettes professionnelles hypothéquées je suis en liquidation judiciaire je ne me laisserai pas faire car pour le coup ce serait vraiment pour me faire chier sachant que quoi qu il
Arrive blocage ou non ils ne pourront pas être payés par cette vente

Pierre · Answer

J ai demandé aux impôts un relève hypothécaire on verra
Bien si l
Inscription
Définitive à été faite , si oui j écrirai un courrier au créancier expliquant la situation et demande une main
Levée suite à l
Absurdité de m empêcher de vendre , cela me nuira plus qu autre chose et ils en
Seront responsable

lucini · Answer

Le vendeur est toujours tenu par l'obligation de délivrance, et notamment l'obligation de lever préalablement les hypothèques. 

Dans votre cas  sans négociation et accord avec vos créanciers vous ne pourrez pas vendre votre bien

Jean · Answer

J ai vu avec le notaire je vais donc rembourser les créanciers , mais il me semble que le montant inscrit pour l hypothèque est supérieur à ce que je dois réellement ,on est bien d accord qu ils lèveront l hypothèque avec le montant que je leur dois réellement ? Merci

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