Hypothèque judiciaire
Pierre
-
Jacky Chaud -
Jacky Chaud -
Bonjour,
Suite à des impayés sur des crédits professionnels les créanciers ont pris une hypothèque sur mon bien . Aujourd hui je souhaite le vendre je vais signer un
Compromis mais le montant de la vente servira tout juste à rembourser la
Banque ... Cela peut il poser problème ? Merci d avance
Suite à des impayés sur des crédits professionnels les créanciers ont pris une hypothèque sur mon bien . Aujourd hui je souhaite le vendre je vais signer un
Compromis mais le montant de la vente servira tout juste à rembourser la
Banque ... Cela peut il poser problème ? Merci d avance
A voir également:
- Mainlevée simplifiée hypothèque judiciaire
- Hypotheque - Guide
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- Mainlevée d'opposition bancaire - Forum Immobilier
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- Liquidation judiciaire simplifiée - Guide
23 réponses
"je ne pourrai donc pas rembourser les creanciers,"
Si vous signez un compromis dont le prix de vente ne couvre pas les hypothèques celui -ci sera annulé par les conditions suspensives .
Par la suite Le créancier déclenchera la vente judiciaire de votre bien
Si vous signez un compromis dont le prix de vente ne couvre pas les hypothèques celui -ci sera annulé par les conditions suspensives .
Par la suite Le créancier déclenchera la vente judiciaire de votre bien
Ce n'est pas le problème du Notaire c'est le votre.
Une hypothèque judiciaire, constitué un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir.
Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.
L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois de l'ordonnance du juge de l'exécution.
Il est absolument certain qu'elle sera inscrite surtout si elle est au bénéfice du Trésor public, la procédure est bien rôdée et fonctionne très bien.
Votre vente bloquera inévitablement lors de la transmission aux stade de la publicité foncière obligatoire.
En outre vous avez l'obligation de le mentionner en clair sur le compromis.
Une hypothèque judiciaire, constitué un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir.
Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.
L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois de l'ordonnance du juge de l'exécution.
Il est absolument certain qu'elle sera inscrite surtout si elle est au bénéfice du Trésor public, la procédure est bien rôdée et fonctionne très bien.
Votre vente bloquera inévitablement lors de la transmission aux stade de la publicité foncière obligatoire.
En outre vous avez l'obligation de le mentionner en clair sur le compromis.
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Avant de signer votre compromis demander au Notaire un relevé hypothécaire pour connaitre le montant précis des 2 hypothèques.
Lors de l'acte de vente toutes les hypothèques antérieures qui grevaient le bien sont levées, à la charge du vendeur.
Si le montant de l'hypothèque judiciaire est supérieur au prix de vente (c'est à dire si le vendeur ne peut rembourser le créancier avec le prix de vente) alors c'est une condition suspensive et la vente sera automatiquement résolue sans indemnité.
En donnant un accord sur un prix qui ne permettait pas de désintéresser tous les créanciers inscrits, le retour à la voie de la procédure de vente judiciaire était quasiment inévitable.
demander conseils au Notaire
Lors de l'acte de vente toutes les hypothèques antérieures qui grevaient le bien sont levées, à la charge du vendeur.
Si le montant de l'hypothèque judiciaire est supérieur au prix de vente (c'est à dire si le vendeur ne peut rembourser le créancier avec le prix de vente) alors c'est une condition suspensive et la vente sera automatiquement résolue sans indemnité.
En donnant un accord sur un prix qui ne permettait pas de désintéresser tous les créanciers inscrits, le retour à la voie de la procédure de vente judiciaire était quasiment inévitable.
demander conseils au Notaire
je ne pourrai donc pas rembourser les creanciers, je peux donc quand meme vendre? je dois pas donner au notaire une main levee? cela me semble facile non
je ne comprends pas, le compromis sera annule, je ne peux pas vendre? le creancier va vendre le bien lui meme ? il n est pas en premier rang c la banque d'abord qui elle sera integralement rembourse
la banque est en 1 er rang et sera remboursee, quel est l interet de m empecher de vendre et de vendre aux encheres, ce qui aura pour consequence un prix de vente encore plus bas, cela n est pas tres logique non
Un des créanciers au 1er rang sera peut être d'accord s'il est certain d'être remboursé mais le second peut bloquer la vente.
Votre intérêt est de vendre vous-même, mais pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il faut négocier avec vos créanciers hypothécaires, proposer soit une autre garantie pour le solde non couvert par la prix de vente soit par une renonciation.
Anticipez le problème sinon vous allez perdre des plumes avec la vente judiciaire prévue par la procédure normale.
faites vous assister par un avocat dans cette négociation
Votre intérêt est de vendre vous-même, mais pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il faut négocier avec vos créanciers hypothécaires, proposer soit une autre garantie pour le solde non couvert par la prix de vente soit par une renonciation.
Anticipez le problème sinon vous allez perdre des plumes avec la vente judiciaire prévue par la procédure normale.
faites vous assister par un avocat dans cette négociation
Merci pour ces infos je sors des impôts j aurai une situation
Hypothécaire sous 10j peut être n ont ils pas déclarés l hypothèque et le notaire ne verra rien dans ce cas
Hypothécaire sous 10j peut être n ont ils pas déclarés l hypothèque et le notaire ne verra rien dans ce cas
C'est normal l'hypothèque judiciaire commence toujours par une inscription provisoire.
Cette publicité provisoire de la sûreté assure dès à présent la protection du créancier dans l'attente du titre exécutoire qui lui permettra de procéder à une publicité définitive.
La publicité provisoire doit être ensuite confirmée par une publicité définitive.
Attention Votre créancier le Trésor Public qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut :
- inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur ;
- prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
Cela signifie qu'il ne vous lâchera pas
Négocier avant la vente de votre bien c'est votre intérêt pour éviter la saisie Immobilière
Cette publicité provisoire de la sûreté assure dès à présent la protection du créancier dans l'attente du titre exécutoire qui lui permettra de procéder à une publicité définitive.
La publicité provisoire doit être ensuite confirmée par une publicité définitive.
Attention Votre créancier le Trésor Public qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut :
- inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur ;
- prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
Cela signifie qu'il ne vous lâchera pas
Négocier avant la vente de votre bien c'est votre intérêt pour éviter la saisie Immobilière
Pourquoi le créancier de second rang m empêcherait de vendre ou demanderait une
Saisie immobilière alors qu il
Ne gagnera absolument rien ? La vente comble tout juste le prêt bancaire de premier rang , c absurde
Saisie immobilière alors qu il
Ne gagnera absolument rien ? La vente comble tout juste le prêt bancaire de premier rang , c absurde
Selon la Cour de Cassation : "l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien " Arrêt du 18/6/2008.
Le droit réel d'hypothèque n'empêche pas le propriétaire de le vendre.
Cela ne porte pas atteinte à votre droit de créancier puis grâce à votre droit de suite vous pouvez suivre le bien dans quelques mains qu'il se trouve afin de revendiquer votre droit au paiement.
La seule présence d'une hypothèque ou d'un privilège immobilier ne peut donc avoir pour résultat d'interdire la vente du bien grevé ou l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle.
COUR DE CASSATION
Le droit réel d'hypothèque n'empêche pas le propriétaire de le vendre.
Cela ne porte pas atteinte à votre droit de créancier puis grâce à votre droit de suite vous pouvez suivre le bien dans quelques mains qu'il se trouve afin de revendiquer votre droit au paiement.
La seule présence d'une hypothèque ou d'un privilège immobilier ne peut donc avoir pour résultat d'interdire la vente du bien grevé ou l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle.
COUR DE CASSATION
¨L'application de cet arrêt à votre cas est "un coup d'épée dans l'eau". D'une part vous ne trouverez pas d'acheteur acceptant d'acheter un bien hypothéqué, sauf à descendre le prix d'autant, d'autre part , selon la pratique, le notaire inscrira dans l'acte une clause de purge préalable.
Quand vous aurez "réussi" à faire ce que vous voulez faire, revenez nous voir.
Quand vous aurez "réussi" à faire ce que vous voulez faire, revenez nous voir.
Dans le cas de vente d'un bien grevé par des hypothèques dont le montant est supérieur au prix de vente les intérêts de l'acheteur, du vendeur et des créanciers garantis sont en contradiction.
- l'acquéreur a intéret que le prix de vente soit le plus faible possible et de se garantir de ne pas payer le surplus des hypothèques non couvertes pas le prix
- le vendeur veut réaliser sa vente et échapper aux garanties non couvertes par la valeur de son bien....
- les créanciers ont intéret à ce que le prix de vente soit le plus élevé possible afin que leur créance soit remboursée.
Dans ce cas, la loi a prévue une procédure spéciale, vous ne pourrez pas y échapper vos créanciers utiliseront tous les recours de droit que leur donne leur garantie.
L'hypothèque judiciaire, une fois définitive par un jugement donne davantage de droits qu'une hypothèque conventionnelle.
- l'acquéreur a intéret que le prix de vente soit le plus faible possible et de se garantir de ne pas payer le surplus des hypothèques non couvertes pas le prix
- le vendeur veut réaliser sa vente et échapper aux garanties non couvertes par la valeur de son bien....
- les créanciers ont intéret à ce que le prix de vente soit le plus élevé possible afin que leur créance soit remboursée.
Dans ce cas, la loi a prévue une procédure spéciale, vous ne pourrez pas y échapper vos créanciers utiliseront tous les recours de droit que leur donne leur garantie.
L'hypothèque judiciaire, une fois définitive par un jugement donne davantage de droits qu'une hypothèque conventionnelle.
COUR DE CASSATION
18 juin 2008
Pourvoi n° 07-15.129
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
18 juin 2008
Pourvoi n° 07-15.129
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Ils vont bloquer du vent alors ... En surendettement et des dettes professionnelles hypothéquées je suis en liquidation judiciaire je ne me laisserai pas faire car pour le coup ce serait vraiment pour me faire chier sachant que quoi qu il
Arrive blocage ou non ils ne pourront pas être payés par cette vente
Arrive blocage ou non ils ne pourront pas être payés par cette vente
J ai demandé aux impôts un relève hypothécaire on verra
Bien si l
Inscription
Définitive à été faite , si oui j écrirai un courrier au créancier expliquant la situation et demande une main
Levée suite à l
Absurdité de m empêcher de vendre , cela me nuira plus qu autre chose et ils en
Seront responsable
Bien si l
Inscription
Définitive à été faite , si oui j écrirai un courrier au créancier expliquant la situation et demande une main
Levée suite à l
Absurdité de m empêcher de vendre , cela me nuira plus qu autre chose et ils en
Seront responsable
Vous indiquez que vous êtes en réglement judiciaire, ce qui est l'origine de l'hypothèque judiciaire sur votre bien.
Cette situation a d'importantes conséquences, puisqu'en vertu d'une règle d'ordre publique, à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration de ses biens.
Cette règle signifie que le débiteur, "pierre", en l'occurrence ne peut nullement vendre un de ses biens immobiliers.
En effet le liquidateur est seul habilité à vendre un bien immobilier après accord du juge commissaire.
Il ne faut de fait pas oublier que le patrimoine du débiteur a vocation à rembourser autant que faire se peut les créanciers de ce dernier.
En tentant de vendre votre bien immobilier sans en informer le liquidateur, et tentant d'encaisser les fonds résultant de la vente, alors qu'il était dessaisi de la gestion de son patrimoine le vendeur Pierre. a en conséquence agi en fraude au détriment des créanciers de la procédure judiciaire.
Ne tentez pas le diable sinon la conclusion se terminera pas du pénal
Cette situation a d'importantes conséquences, puisqu'en vertu d'une règle d'ordre publique, à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration de ses biens.
Cette règle signifie que le débiteur, "pierre", en l'occurrence ne peut nullement vendre un de ses biens immobiliers.
En effet le liquidateur est seul habilité à vendre un bien immobilier après accord du juge commissaire.
Il ne faut de fait pas oublier que le patrimoine du débiteur a vocation à rembourser autant que faire se peut les créanciers de ce dernier.
En tentant de vendre votre bien immobilier sans en informer le liquidateur, et tentant d'encaisser les fonds résultant de la vente, alors qu'il était dessaisi de la gestion de son patrimoine le vendeur Pierre. a en conséquence agi en fraude au détriment des créanciers de la procédure judiciaire.
Ne tentez pas le diable sinon la conclusion se terminera pas du pénal
La législation juridique et financière évolue en permanence...