Recherche d'un avocat - perpignan/annecy
Résolu
poupoulpouy
Messages postés
126
Date d'inscription
dimanche 10 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2018
-
16 août 2012 à 16:12
poupoulpouy Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 5 déc. 2012 à 14:43
poupoulpouy Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 5 déc. 2012 à 14:43
A voir également:
- Recherche d'un avocat - perpignan/annecy
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Stage dans un cabinet d'avocat en 3eme - Forum Justice
- Mon voisin refuse de faire une recherche de fuite - Forum Habitation
- Ddfip annecy municipale ✓ - Forum Impôts
- Recherche immatriculation voiture maroc - Forum Automobile
3 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
17 août 2012 à 09:56
17 août 2012 à 09:56
Consulter le barreau du département et choississez un avocat spécialisé dans le domaine de votre litige.
"Il est impératif que ce juge accepte la prise en charge des frais par le biais de l'aide juridictionnelle"
le juge décide en appliquant le droit, votre avocat vous indiquera si votre demande à une chance d'aboutir ou non.
"Il est impératif que ce juge accepte la prise en charge des frais par le biais de l'aide juridictionnelle"
le juge décide en appliquant le droit, votre avocat vous indiquera si votre demande à une chance d'aboutir ou non.
cleo7
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 4 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2012
24 août 2012 à 17:18
24 août 2012 à 17:18
Bonjour,
Pour information, la question de l'attribution de l'aide juridictionnelle ne relève ni du juge, ni de l'avocat.
Pour obtenir l'aide juridiction, vous devez contacter le Bureau d'Aide Juridictionnelle de votre domicile (souvent au sein des bâtiments du Tribunal de grande instance). L'aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, il vous faudra alors trouver un avocat qui accepte d'être payé par le biais de l'aide juridictionnelle.
Perpignan http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/laide-juridictionnelle/
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/lorganisation-juridictionnelle-des-pyrenees-orientales/les-juridictions-de-lordre-judiciaire.html
Annecy http://www.barreau-annecy.com/index.php?option=com_content&view=article&id=97&Itemid=124
Cdlt
Pour information, la question de l'attribution de l'aide juridictionnelle ne relève ni du juge, ni de l'avocat.
Pour obtenir l'aide juridiction, vous devez contacter le Bureau d'Aide Juridictionnelle de votre domicile (souvent au sein des bâtiments du Tribunal de grande instance). L'aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, il vous faudra alors trouver un avocat qui accepte d'être payé par le biais de l'aide juridictionnelle.
Perpignan http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/laide-juridictionnelle/
http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/lorganisation-juridictionnelle-des-pyrenees-orientales/les-juridictions-de-lordre-judiciaire.html
Annecy http://www.barreau-annecy.com/index.php?option=com_content&view=article&id=97&Itemid=124
Cdlt
cleo7
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 4 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2012
24 août 2012 à 17:27
24 août 2012 à 17:27
Nb
En principe, l'aide juridictionnelle bénéficie aux personnes physiques. S'agissant d'un litige devant le Tribunal de commerce, si l'affaire concerne votre entreprise, personne morale, vous ne pourrez pas bénéficier de l'AJ
En principe, l'aide juridictionnelle bénéficie aux personnes physiques. S'agissant d'un litige devant le Tribunal de commerce, si l'affaire concerne votre entreprise, personne morale, vous ne pourrez pas bénéficier de l'AJ
poupoulpouy
Messages postés
126
Date d'inscription
dimanche 10 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2018
102
5 déc. 2012 à 14:43
5 déc. 2012 à 14:43
Merci pour toutes ces réponses !!
La procédure ne pourra de toute façon pas avoir lieu, le délai d'appel est écoulé...
La procédure ne pourra de toute façon pas avoir lieu, le délai d'appel est écoulé...