Division parcellaire : COS non respecte
grisou70
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rjdhy - 3 juin 2013 à 15:16
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7 réponses
Article du code de l'Urbanisme
Article L123-1-11
Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
Article L123-1-11
Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
Josh Randall
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16 août 2012 à 18:09
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Bonjour
La division de son terrain semble tout a fait légale.
La seule contrainte est que le terrain sur lequel repose actuellement la maison construite est en surdensité et donc plus aucune création de surface de plancher n'est possible.
Par contre le terrain constructible permet la construction d'une smaison d'une surface de plancher et emprise au sol maximale de 100 m².
Reste maintenant à savoir ce que permet le PLU de la commune en matière de construction.
A priori le permis de construire a été déposé et accordé ? Si oui, faire un recours gracieux auprès de la mairie ou du service instructeur avec copie au bénéficiaire du PC.
La division de son terrain semble tout a fait légale.
La seule contrainte est que le terrain sur lequel repose actuellement la maison construite est en surdensité et donc plus aucune création de surface de plancher n'est possible.
Par contre le terrain constructible permet la construction d'une smaison d'une surface de plancher et emprise au sol maximale de 100 m².
Reste maintenant à savoir ce que permet le PLU de la commune en matière de construction.
A priori le permis de construire a été déposé et accordé ? Si oui, faire un recours gracieux auprès de la mairie ou du service instructeur avec copie au bénéficiaire du PC.
Bonjour Josh et merci pour votre retour.
J ai lu que même en cas de division de terrain, la surface constructible de la parcelle ne bougeait pas pendant 10 ans.
Donc, sur un terrain de 400 m², avec un cos de 0,5, 200 m² sont constructible.
Dans la mesure ou 120 m² sont déjà construits, ne resteraient que 80 m² à bâtir, même si la parcelle fait 200 m² (et pourrait donc prétendre à 100 m²).
Est ce exact pour vous ?
Merci beaucoup pour votre aide,
J ai lu que même en cas de division de terrain, la surface constructible de la parcelle ne bougeait pas pendant 10 ans.
Donc, sur un terrain de 400 m², avec un cos de 0,5, 200 m² sont constructible.
Dans la mesure ou 120 m² sont déjà construits, ne resteraient que 80 m² à bâtir, même si la parcelle fait 200 m² (et pourrait donc prétendre à 100 m²).
Est ce exact pour vous ?
Merci beaucoup pour votre aide,
kikifather
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18 août 2012 à 00:45
18 août 2012 à 00:45
Bsr
A partir du moment ou la division est effectuée, les règles d'urbanisme s'appliquent de manière individuelle pour chaque terrain
Donc le terrain n°2 a bien 100m² de surface de plancher possible
A partir du moment ou la division est effectuée, les règles d'urbanisme s'appliquent de manière individuelle pour chaque terrain
Donc le terrain n°2 a bien 100m² de surface de plancher possible
Bonjour et merci pour votre réponse.
Petite question : le code de l urbanisme dit que pendant les 10 ans qui suivent la division, la surface constructible est celle de la parcelle de base : dans ce cas précis, 400 m² x 0,5 de Cos = 200 m². Mais comme 120 m² déjà construits, ne restent que 80 m².
Pour comprendre votre réponse, pourriez vous me dire sur quels textes/lois vous vous appuyez ?
Pas facile de savoir ce qui prévaut.
Merci pour votre aide !
Petite question : le code de l urbanisme dit que pendant les 10 ans qui suivent la division, la surface constructible est celle de la parcelle de base : dans ce cas précis, 400 m² x 0,5 de Cos = 200 m². Mais comme 120 m² déjà construits, ne restent que 80 m².
Pour comprendre votre réponse, pourriez vous me dire sur quels textes/lois vous vous appuyez ?
Pas facile de savoir ce qui prévaut.
Merci pour votre aide !
kikifather
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20 août 2012 à 11:52
20 août 2012 à 11:52
Bjr
Pour moi les 10 ans dont vous parlez concernent les lotissements.
Le cas est complexe car il dépend de la commune.
http://www.chambre-interdepartementale-de-savoie.notaires.fr/media/perspectives_communes.pdf
GESTION DE LA DENSITÉ CONSTRUCTIBLE RÉSIDUELLE PAR LE P.L.U
L'abrogation de l'article L 111-5 a entraîné la disparition d'une règle de fond consistant à n'affecter au terrain détaché d'une unité foncière bâtie qu'un droit de construire résiduel déterminé par différence entre la densité construite sur le terrain d'origine et le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) applicable lors de la division. Cette notion de SHON résiduelle a disparu avec la loi SRU ce qui permet lorsque l'on divise un terrain bâti de bénéficier sur le terrain issu de la division,
d'un COS plein. Le nouveau texte rétablit la notion de droit à construire résiduel résultant de l'application du COS à la condition, toutefois, que le PLU contienne dans son règlement, la nouvelle règle de gestion des droits à construire résultant de l'article L 123-1-1 pour être opposable aux demandeurs d'autorisation d'occuper le sol. Dans le cas contraire, il n'y a pas de notion de SHON résiduelle et nous continuerons à bénéficier d'un COS plein. Ce dispositif n'est donc ni obligatoire, ni
systématique.
Donc, vous devriez secouer les service urbanisme pour qu'il vous réponde par écrit, comme cela, vous serez fixé.
Pour moi les 10 ans dont vous parlez concernent les lotissements.
Le cas est complexe car il dépend de la commune.
http://www.chambre-interdepartementale-de-savoie.notaires.fr/media/perspectives_communes.pdf
GESTION DE LA DENSITÉ CONSTRUCTIBLE RÉSIDUELLE PAR LE P.L.U
L'abrogation de l'article L 111-5 a entraîné la disparition d'une règle de fond consistant à n'affecter au terrain détaché d'une unité foncière bâtie qu'un droit de construire résiduel déterminé par différence entre la densité construite sur le terrain d'origine et le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) applicable lors de la division. Cette notion de SHON résiduelle a disparu avec la loi SRU ce qui permet lorsque l'on divise un terrain bâti de bénéficier sur le terrain issu de la division,
d'un COS plein. Le nouveau texte rétablit la notion de droit à construire résiduel résultant de l'application du COS à la condition, toutefois, que le PLU contienne dans son règlement, la nouvelle règle de gestion des droits à construire résultant de l'article L 123-1-1 pour être opposable aux demandeurs d'autorisation d'occuper le sol. Dans le cas contraire, il n'y a pas de notion de SHON résiduelle et nous continuerons à bénéficier d'un COS plein. Ce dispositif n'est donc ni obligatoire, ni
systématique.
Donc, vous devriez secouer les service urbanisme pour qu'il vous réponde par écrit, comme cela, vous serez fixé.
Merci beaucoup pour votre retour et pour le lien qui résume bien la situation !
Il n y a rien de précisé dans le Plu (ni dans un sens ni dans l'autre : seul est mentionné le cos).
Maintenant que j en sais un peu plus, je vais effectivement me rapprocher du service de l urbanisme de la commune.
Merci beaucoup et bonne journée !
Il n y a rien de précisé dans le Plu (ni dans un sens ni dans l'autre : seul est mentionné le cos).
Maintenant que j en sais un peu plus, je vais effectivement me rapprocher du service de l urbanisme de la commune.
Merci beaucoup et bonne journée !
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18 août 2012 à 09:04
18 août 2012 à 09:04
Bonjour
Pour faire un projet de division parcellaire, le propriétaire a du déjà avoir l'accord de l'urbanisme pour se lancer<.
Terrain n°2 = 100 m² de surface de plancher.
Vous ne pouvez rien faire.
+
Pour faire un projet de division parcellaire, le propriétaire a du déjà avoir l'accord de l'urbanisme pour se lancer<.
Terrain n°2 = 100 m² de surface de plancher.
Vous ne pouvez rien faire.
+
Josh Randall
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19 août 2012 à 22:16
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Bonjour
le code de l urbanisme dit que pendant les 10 ans qui suivent la division, la surface constructible est celle de la parcelle de base
Comme tu l'as demandé à Kikifather, il serait souhaitable de donner l'article du code qui le précise.
le code de l urbanisme dit que pendant les 10 ans qui suivent la division, la surface constructible est celle de la parcelle de base
Comme tu l'as demandé à Kikifather, il serait souhaitable de donner l'article du code qui le précise.
^^Marie^^
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22 août 2012 à 16:17
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Petite question : le code de l urbanisme dit que pendant les 10 ans qui suivent la division, la surface constructible est celle de la parcelle de base : dans ce cas précis, 400 m² x 0,5 de Cos = 200 m². Mais comme 120 m² déjà construits, ne restent que 80 m².
Source ?
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