Prime d'ancienneté

bonjour
si vous travaillez dans l'immobilier la convention prévoie, une prime d'anciennété après 3 ans de présence dans l'entreprise

Concernant la nouvelle prime d'ancienneté instituée par la CCN I, nous rappelons qu'une recommandation du 18 juillet 2007 indique l'essentiel des règles à retenir. D'autres points méritent toutefois d'être précisés, que nous exposerons ci-après :

1) Compte tenu de la façon dont l'article 36 de la CCN I est rédigé, il n'y a lieu à aucune proratisation de la prime pour les salariés à temps partiel. De la même façon, aucune majoration n'est prévue pour les salariés dont le contrat de travail prévoit l'exécution régulière d'heures supplémentaires, portant leur durée du travail au-delà de la durée légale du travail.
En effet, quelle que soit la durée du travail, le montant de la prime dépend uniquement de la classification du salarié.

2) La prime d'ancienneté entre dans l'assiette de calcul :

- de la gratification dite de 13ème mois (la prime doit donc être versée treize fois dans l'année) ;

- de l'indemnité de congés payés et autres congés exceptionnels rémunérés(1) ;

- du salaire à maintenir en cas de maladie ou accident (article 24 CCNI) ;

- du salaire à maintenir en cas de congé maternité ;

- de la prime d'anniversaire ;

- à l'inverse, pour le calcul de la retenue à opérer en cas de congé sans solde, la prime d'ancienneté doit être réduite à due proportion de l'absence non rémunérée.

3) Pour les négociateurs bénéficiant du statut prévu par l'avenant n° 31 à la CCNI du 15 juin 2006, et remplissant les conditions d'attribution de la prime d'ancienneté, le montant de la prime est fixé à 18 € bruts par mois.

4) Concernant l'impact des promotions sur le montant de la prime d'ancienneté, dans la mesure où deux montants différents sont prévus pour les quatre premiers niveaux et les cinq derniers, la question se pose de savoir quel montant appliquer à un salarié classé à l'un des quatre premiers niveaux promu à un des cinq derniers niveaux. Dans ce cas de figure, le salarié bénéficie, sans rétroactivité mais dès la prise d'effet de sa promotion, du montant prévu par son nouveau niveau de classification. La promotion ne fait pas disparaître la prime d'ancienneté initialement acquise et figure sur une ligne spéciale du bulletin de paie.

Exemple : Un salarié embauché le 15 juin 2005 au niveau AM1 bénéficiera de la prime d'ancienneté le 1er janvier 2009.
Il est promu au niveau AM2 le 1er mars 2010, date à laquelle la prime d'ancienneté est portée de 18 € à 22 €.
Au 1er janvier 2012, nouvelle échéance triennale, le salarié bénéficiera d'une prime de 44 € (22 € + 22 €).

5) La prime d'ancienneté ne rentre pas en compte pour le calcul de la majoration pour heures supplémentaires.

Les primes, de manière générale, sont prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires lorsqu'elles constituent la contrepartie du travail fourni.

Parmi les primes ayant la nature d'un élément de rémunération, il convient donc d'établir une distinction entre celles qui sont inhérentes à la nature du travail, à inclure dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, et celles qui ne sont pas inhérentes à la nature du travail et ne doivent pas être prises en compte(2).

Du moment qu'elle est essentiellement fonction de la durée de présence du salarié dans l'établissement sans être inhérente à la nature du travail, la prime d'ancienneté doit rester en dehors de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires(3).

Le salaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni. La base de calcul de ces majorations ne saurait donc comprendre une prime d'ancienneté qui ne dépend pas du travail effectivement fourni(4).

6) La prime d'ancienneté apparaît toujours et nécessairement sur une ligne distincte du bulletin de paie. Elle fait partie du salaire global brut mensuel contractuel mais ne doit pas être prise en compte pour déterminer si le salarié perçoit bien au moins le SMIC et/ou son salaire minimum brut annuel tel que fixé par la CCN I.


bonne fin de journée