Contestation titre exécutoire
floluc77
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu de la part de la trésorerie de ma ville deux titres exécutoires pour un raccordement aux égouts qui n'est pas fait car l'extension n'existe pas. Je souhaiterai connaitre la procédure pour que la trésorerie générale arrête les poursuites. On m'a parlé du tribunal d'instance mais je ne sais pas comment faire. (somme de 5770€)
Merci d'avance pour votre aide.
Florence
J'ai reçu de la part de la trésorerie de ma ville deux titres exécutoires pour un raccordement aux égouts qui n'est pas fait car l'extension n'existe pas. Je souhaiterai connaitre la procédure pour que la trésorerie générale arrête les poursuites. On m'a parlé du tribunal d'instance mais je ne sais pas comment faire. (somme de 5770€)
Merci d'avance pour votre aide.
Florence
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3 réponses
Bonjour ,
Pourquoi ne pas faire un courrier LR/AR à la tresorerie de votre ville pour clarifier la situation de .. "l'inexistant" et demander l'annulation des deux T.E. ?
Pourquoi ne pas faire un courrier LR/AR à la tresorerie de votre ville pour clarifier la situation de .. "l'inexistant" et demander l'annulation des deux T.E. ?
Bonjour ,
Il vous faut adresser un courrier LR/AR a la mairie pour leur dire que vous ne pouvez pas, materiellement, beneficier du raccordement aux egouts.
Ne demandez pas un modele de lettre type, cela ne servira a rien.
Expliquez la situation , les problemes rencontrés et demandez a la mairie de faire annuler le TE concerné.
Vous pourrez mettre copie de cette lettre a la tresorerie, en courrier simple, pour information.
Naturellement vous gardez une copie de la lettre envoyée.
Il vous faut adresser un courrier LR/AR a la mairie pour leur dire que vous ne pouvez pas, materiellement, beneficier du raccordement aux egouts.
Ne demandez pas un modele de lettre type, cela ne servira a rien.
Expliquez la situation , les problemes rencontrés et demandez a la mairie de faire annuler le TE concerné.
Vous pourrez mettre copie de cette lettre a la tresorerie, en courrier simple, pour information.
Naturellement vous gardez une copie de la lettre envoyée.
Bonjour,
La trésorerie m'a indiqué que ça ne suffisait pas. L'annulation doit venir de la mairie. Or la mairie a établit des travaux pour un premier lot mais pas pour le deuxième. Elle considère que je peux donc me raccorder et donc payer. J'ai payé la première taxe mais je ne paierai pas la deuxième puisque je n'ai pas le raccordement en limite de propriété. C'est pourquoi je cherche à connaitre la procédure pour contestation.
La trésorerie m'a indiqué que ça ne suffisait pas. L'annulation doit venir de la mairie. Or la mairie a établit des travaux pour un premier lot mais pas pour le deuxième. Elle considère que je peux donc me raccorder et donc payer. J'ai payé la première taxe mais je ne paierai pas la deuxième puisque je n'ai pas le raccordement en limite de propriété. C'est pourquoi je cherche à connaitre la procédure pour contestation.
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