Prélévement sans autorisation
actuclanne
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actuclanne Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 21 août 2012 à 15:21
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A voir également:
- M6 boutique mon suivi de commande
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- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- M3d prélèvement - Forum Banque et Crédit
- Sgs automotive prélèvement - Forum carte bancaire
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/08/2012 à 15:00
Modifié par Afrikarnak le 15/08/2012 à 15:00
Bonjour..
S'il s'agit réellement d'un achat fait en 2002 il y a bel et bien prescription (Code Conso Art. L137-2, prescription de 2 ans..). Une dette prescrite n'existe plus donc il n'y a aucun fondement légal à te prélever cette somme (A supposer qu'elle ait jamais existé).
Soit contacter une Asso de Consommateurs..
Soit saisir la Justice de proximité après avoir envoyé une Mise en Demeure (LRAR) de rembourser le différentiel de 39€€.. Dans la Mise en Demeure contester la dette (Si elle n'a jamais existé). Préciser que quand bien même elle aurait existé celle ci serait prescrite selomn le L137-2 et que faute de réglement sous X jours tu saisis la Justice pour obtenir réparation et que les frais seront à la charge de la 'pateforme' conformément à l'Art. L 700 du NCPC..
A+
C.C:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
S'il s'agit réellement d'un achat fait en 2002 il y a bel et bien prescription (Code Conso Art. L137-2, prescription de 2 ans..). Une dette prescrite n'existe plus donc il n'y a aucun fondement légal à te prélever cette somme (A supposer qu'elle ait jamais existé).
Soit contacter une Asso de Consommateurs..
Soit saisir la Justice de proximité après avoir envoyé une Mise en Demeure (LRAR) de rembourser le différentiel de 39€€.. Dans la Mise en Demeure contester la dette (Si elle n'a jamais existé). Préciser que quand bien même elle aurait existé celle ci serait prescrite selomn le L137-2 et que faute de réglement sous X jours tu saisis la Justice pour obtenir réparation et que les frais seront à la charge de la 'pateforme' conformément à l'Art. L 700 du NCPC..
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actuclanne
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21 août 2012
15 août 2012 à 14:58
15 août 2012 à 14:58
Je remercie la personne qui vient de répondre, j'en prend bonne note, j'ai omis de dire que j'ai dû envoyer un chèque du montant de ma commande soit 38,OO euros
que j'ai toujours pas reçu le paquet- mais que le prélevement de 77,oo euros
doit m'être remboursé- J'ai quand même demandé que l'on m'envoie la facture correspondante à ce soi-disant achat
Mais surtout je voulais avertir les consommateurs de bien prendre garde à M6 boutique , car leur façon de procéder est très limite
Ils compte sans doute que les consommateurs se découragerons pour faire les démarches
que j'ai toujours pas reçu le paquet- mais que le prélevement de 77,oo euros
doit m'être remboursé- J'ai quand même demandé que l'on m'envoie la facture correspondante à ce soi-disant achat
Mais surtout je voulais avertir les consommateurs de bien prendre garde à M6 boutique , car leur façon de procéder est très limite
Ils compte sans doute que les consommateurs se découragerons pour faire les démarches
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2012 à 15:21
Je viens d'avoir M6 BOUTIQUE il ne veulent rien entendre et refuse de rembourser
ce qu'ils m'ont prélévé, en argumentant que c'est une commande de 2002 dont soi-disant
la 3°eme échéance n'a pas été prélevée.
Alors que faire ?
Merci