Prélévement sans autorisation
actuclanne
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actuclanne Messages postés 3 Statut Membre -
actuclanne Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de passer commande sur un site d'achat télé bien connu. M6 boutique
Lors du paiement par CB (sur une plate-forme) on me dit que le paiement n'est pas accepté c'était pour une somme de 38,oo euros.
le lendemain j'ai la surprise de voir un débit de 77,oo euros prélévé sur mon compte, aprés plusieurs appels où chaque fois il m'était répondu que rien n'avait été débité, j'ai donc eu après 5 appels une personne qui m'a confirmé qu'effectivement ils ont prélévé un achat soit disant fait en 2002 et pas réglé- INCROYABLE !!! Que puis-je faire pour me retourner contre eux.
En attendant je voulais informer des méthodes de ces soit disant commerçants !!!!!!
Je viens de passer commande sur un site d'achat télé bien connu. M6 boutique
Lors du paiement par CB (sur une plate-forme) on me dit que le paiement n'est pas accepté c'était pour une somme de 38,oo euros.
le lendemain j'ai la surprise de voir un débit de 77,oo euros prélévé sur mon compte, aprés plusieurs appels où chaque fois il m'était répondu que rien n'avait été débité, j'ai donc eu après 5 appels une personne qui m'a confirmé qu'effectivement ils ont prélévé un achat soit disant fait en 2002 et pas réglé- INCROYABLE !!! Que puis-je faire pour me retourner contre eux.
En attendant je voulais informer des méthodes de ces soit disant commerçants !!!!!!
A voir également:
- M6 boutique mon suivi de commande
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Prelevement photomaton echirolles - Forum carte bancaire
- Identicar prélèvement sans autorisation ✓ - Forum Banque et Crédit
- Bloquer prélèvement canal plus - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour..
S'il s'agit réellement d'un achat fait en 2002 il y a bel et bien prescription (Code Conso Art. L137-2, prescription de 2 ans..). Une dette prescrite n'existe plus donc il n'y a aucun fondement légal à te prélever cette somme (A supposer qu'elle ait jamais existé).
Soit contacter une Asso de Consommateurs..
Soit saisir la Justice de proximité après avoir envoyé une Mise en Demeure (LRAR) de rembourser le différentiel de 39€€.. Dans la Mise en Demeure contester la dette (Si elle n'a jamais existé). Préciser que quand bien même elle aurait existé celle ci serait prescrite selomn le L137-2 et que faute de réglement sous X jours tu saisis la Justice pour obtenir réparation et que les frais seront à la charge de la 'pateforme' conformément à l'Art. L 700 du NCPC..
A+
C.C:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
S'il s'agit réellement d'un achat fait en 2002 il y a bel et bien prescription (Code Conso Art. L137-2, prescription de 2 ans..). Une dette prescrite n'existe plus donc il n'y a aucun fondement légal à te prélever cette somme (A supposer qu'elle ait jamais existé).
Soit contacter une Asso de Consommateurs..
Soit saisir la Justice de proximité après avoir envoyé une Mise en Demeure (LRAR) de rembourser le différentiel de 39€€.. Dans la Mise en Demeure contester la dette (Si elle n'a jamais existé). Préciser que quand bien même elle aurait existé celle ci serait prescrite selomn le L137-2 et que faute de réglement sous X jours tu saisis la Justice pour obtenir réparation et que les frais seront à la charge de la 'pateforme' conformément à l'Art. L 700 du NCPC..
A+
C.C:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Je remercie la personne qui vient de répondre, j'en prend bonne note, j'ai omis de dire que j'ai dû envoyer un chèque du montant de ma commande soit 38,OO euros
que j'ai toujours pas reçu le paquet- mais que le prélevement de 77,oo euros
doit m'être remboursé- J'ai quand même demandé que l'on m'envoie la facture correspondante à ce soi-disant achat
Mais surtout je voulais avertir les consommateurs de bien prendre garde à M6 boutique , car leur façon de procéder est très limite
Ils compte sans doute que les consommateurs se découragerons pour faire les démarches
que j'ai toujours pas reçu le paquet- mais que le prélevement de 77,oo euros
doit m'être remboursé- J'ai quand même demandé que l'on m'envoie la facture correspondante à ce soi-disant achat
Mais surtout je voulais avertir les consommateurs de bien prendre garde à M6 boutique , car leur façon de procéder est très limite
Ils compte sans doute que les consommateurs se découragerons pour faire les démarches
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens d'avoir M6 BOUTIQUE il ne veulent rien entendre et refuse de rembourser
ce qu'ils m'ont prélévé, en argumentant que c'est une commande de 2002 dont soi-disant
la 3°eme échéance n'a pas été prélevée.
Alors que faire ?
Merci