Résidence 10 ans Algérien
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 15 août 2012 à 09:20
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 15 août 2012 à 09:20
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sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 15/08/2012 à 09:21
Modifié par sarah2012 le 15/08/2012 à 09:21
Bonjour smaïl,
Vous ne semblez pas rassembler les conditions :
Article 7 bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
De plus, comme votre fille a 27 ans, il n'y a pas d'autorité parentale et pour prétendre que vous l'avez à votre charge : vu son âge, il faudrait prouver qu'elle est dans l'incapacité de satisfaire ses propres besoins et que vous l'aidez financièrement :
g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
Vous ne semblez pas rassembler les conditions :
Article 7 bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
De plus, comme votre fille a 27 ans, il n'y a pas d'autorité parentale et pour prétendre que vous l'avez à votre charge : vu son âge, il faudrait prouver qu'elle est dans l'incapacité de satisfaire ses propres besoins et que vous l'aidez financièrement :
g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
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