Résidence 10 ans Algérien
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Algérien, né en 1959 présumé en Algérie.
Je réside en France depuis juin 2011 avec une carte de résidence d'un an, échue en juin dernier et prorogée jusqu'a octobre 2012 dans l'attende d'une deuxième carte d'un an commerçant.
Mon père a été réintégré dans sa nationalité d'origine Française en 2004 par décret, ma fille agée de 27 ans a acquis la nationalité Française de fait vivant avec lui en France.
Je pense répondre au critère art 7 bis g des accords Franco Algériens.
Je voudrai en être sûr afin de bien défendre mes droits.
Merci pour toute aide.
Salutations.
Smaïl B.
Algérien, né en 1959 présumé en Algérie.
Je réside en France depuis juin 2011 avec une carte de résidence d'un an, échue en juin dernier et prorogée jusqu'a octobre 2012 dans l'attende d'une deuxième carte d'un an commerçant.
Mon père a été réintégré dans sa nationalité d'origine Française en 2004 par décret, ma fille agée de 27 ans a acquis la nationalité Française de fait vivant avec lui en France.
Je pense répondre au critère art 7 bis g des accords Franco Algériens.
Je voudrai en être sûr afin de bien défendre mes droits.
Merci pour toute aide.
Salutations.
Smaïl B.
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1 réponse
Bonjour smaïl,
Vous ne semblez pas rassembler les conditions :
Article 7 bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
De plus, comme votre fille a 27 ans, il n'y a pas d'autorité parentale et pour prétendre que vous l'avez à votre charge : vu son âge, il faudrait prouver qu'elle est dans l'incapacité de satisfaire ses propres besoins et que vous l'aidez financièrement :
g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
Vous ne semblez pas rassembler les conditions :
Article 7 bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
De plus, comme votre fille a 27 ans, il n'y a pas d'autorité parentale et pour prétendre que vous l'avez à votre charge : vu son âge, il faudrait prouver qu'elle est dans l'incapacité de satisfaire ses propres besoins et que vous l'aidez financièrement :
g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
La législation juridique et financière évolue en permanence...