Ajouter nom père au certificat de naissance
mart71
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour, a l'époque ou j'ai fait baptisé ma fille, le père n'était pas dans l'entourage et donc son nom n'apparait pas sur le certificat de naissance. Qu'elles sont les démarches que je dois suivre pour faire ajouter le nom du père sur le certificat de naissance. Merci.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Une action est possible si aucun homme n'a reconnu votre enfant et ne l'a élevé plus de 5 ans :
Vous pourrez alors saisir le juge pour une action aux fins de subsides, prouver votre relation avec le père durant la période de conception de l'enfant.
Le juge prononcera la filiation paternelle au vue du résultats des tests adn qui confirme la paternité ou en cas de refus du père de s'y soumettre.
Avec le jugement, la transcription pourra être demander à l'état civil pour compléter l'acte de naissance de l'enfant, par l'inscription du nom de son père biologique :
https://www.service-public.fr
Ou bien si le père est d'accord pour reconnaître son enfant, il a juste à se rendre à l'état civil pour faire la reconnaissance :
https://www.service-public.fr#N100BD
Cordialement
Une action est possible si aucun homme n'a reconnu votre enfant et ne l'a élevé plus de 5 ans :
Vous pourrez alors saisir le juge pour une action aux fins de subsides, prouver votre relation avec le père durant la période de conception de l'enfant.
Le juge prononcera la filiation paternelle au vue du résultats des tests adn qui confirme la paternité ou en cas de refus du père de s'y soumettre.
Avec le jugement, la transcription pourra être demander à l'état civil pour compléter l'acte de naissance de l'enfant, par l'inscription du nom de son père biologique :
https://www.service-public.fr
Ou bien si le père est d'accord pour reconnaître son enfant, il a juste à se rendre à l'état civil pour faire la reconnaissance :
https://www.service-public.fr#N100BD
Cordialement
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