Ajouter nom père au certificat de naissance
mart71
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Modifié par mart71 le 14/08/2012 à 18:07
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 15 août 2012 à 08:38
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sarah2012
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15 août 2012 à 08:38
15 août 2012 à 08:38
Bonjour,
Une action est possible si aucun homme n'a reconnu votre enfant et ne l'a élevé plus de 5 ans :
Vous pourrez alors saisir le juge pour une action aux fins de subsides, prouver votre relation avec le père durant la période de conception de l'enfant.
Le juge prononcera la filiation paternelle au vue du résultats des tests adn qui confirme la paternité ou en cas de refus du père de s'y soumettre.
Avec le jugement, la transcription pourra être demander à l'état civil pour compléter l'acte de naissance de l'enfant, par l'inscription du nom de son père biologique :
https://www.service-public.fr
Ou bien si le père est d'accord pour reconnaître son enfant, il a juste à se rendre à l'état civil pour faire la reconnaissance :
https://www.service-public.fr#N100BD
Cordialement
Une action est possible si aucun homme n'a reconnu votre enfant et ne l'a élevé plus de 5 ans :
Vous pourrez alors saisir le juge pour une action aux fins de subsides, prouver votre relation avec le père durant la période de conception de l'enfant.
Le juge prononcera la filiation paternelle au vue du résultats des tests adn qui confirme la paternité ou en cas de refus du père de s'y soumettre.
Avec le jugement, la transcription pourra être demander à l'état civil pour compléter l'acte de naissance de l'enfant, par l'inscription du nom de son père biologique :
https://www.service-public.fr
Ou bien si le père est d'accord pour reconnaître son enfant, il a juste à se rendre à l'état civil pour faire la reconnaissance :
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Cordialement
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