Contrat d'entretien chaudière après vente
monima
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Bonjour,
J'ai vendu mon appartement fin avril, et l'organisme d'entretien chaudière me demande de payer l'entretien de cette chaudière jusque fin janvien 2013, correspondant à la date de signature du contrat.
Est- ce à moi de payer ? ou au nouveau propriétaire ? y a-t-il une loi qui le signale ?
merci de me répondre
J'ai vendu mon appartement fin avril, et l'organisme d'entretien chaudière me demande de payer l'entretien de cette chaudière jusque fin janvien 2013, correspondant à la date de signature du contrat.
Est- ce à moi de payer ? ou au nouveau propriétaire ? y a-t-il une loi qui le signale ?
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Bonjour,
C'est toi qui a signé le contrat, c'est toi qui est engagé vis-à-vis de l'organisme d'entretien, c'est toi qui doit payer. Ensuite à toi de négocier avec ton acheteur pour qu'il t'en rembourse une partie.
Ce contrat fait certainement l'objet d'une tacite reconduction. N'oublie pas de le dénoncer si ce n'est déjà fait. Sinon l'organisme d'entretien serait fondé à te le facturer à nouveau pour la période commençant fin janvier 2013.
C'est toi qui a signé le contrat, c'est toi qui est engagé vis-à-vis de l'organisme d'entretien, c'est toi qui doit payer. Ensuite à toi de négocier avec ton acheteur pour qu'il t'en rembourse une partie.
Ce contrat fait certainement l'objet d'une tacite reconduction. N'oublie pas de le dénoncer si ce n'est déjà fait. Sinon l'organisme d'entretien serait fondé à te le facturer à nouveau pour la période commençant fin janvier 2013.
monima
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merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...