Conseil facture seolis
jennydamien
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
il y a 2 ans en quittant mon logement j'ai fermé mon compteur electrique et mon contrat seolis
en etant mensualisé ils m'ont redonner environ 300 euros car j'avais trop donné
il y a 1semaine j'ai recu une lettre recommander de leurs part me reclamant cette somme suite a une erreur de leurs part
ont ils vraiment le droit de me reclamer cette somme 2ans apres??surtout suite a une erreur de leurs part???
il y a 2 ans en quittant mon logement j'ai fermé mon compteur electrique et mon contrat seolis
en etant mensualisé ils m'ont redonner environ 300 euros car j'avais trop donné
il y a 1semaine j'ai recu une lettre recommander de leurs part me reclamant cette somme suite a une erreur de leurs part
ont ils vraiment le droit de me reclamer cette somme 2ans apres??surtout suite a une erreur de leurs part???
A voir également:
- Conseil facture seolis
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
Compte bien le temps écoulé entre la date d'exigibilité de la facture de cloture et aujourd'hui..
Il y a prescription de 2 ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Mais bien sûr si tu as un grand coeur rien ne t'empêche de régler une 'dette' prescrite!
A+
PS: Une réclamation (Même par LRAR..) n'interrompt pas le décompte de la prescription..
Compte bien le temps écoulé entre la date d'exigibilité de la facture de cloture et aujourd'hui..
Il y a prescription de 2 ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Mais bien sûr si tu as un grand coeur rien ne t'empêche de régler une 'dette' prescrite!
A+
PS: Une réclamation (Même par LRAR..) n'interrompt pas le décompte de la prescription..
La législation juridique et financière évolue en permanence...