demande de document au tuteur

Question

Bonjour, 
je suis domicilié chez mon père qui est sous tutelle. 
J'ai besoin d'un justificatif de domicile pour des démarches administratives mais le tuteur 
fait obstruction. 
Il exige de savoir pour quelle démarche j'en ai besoin, il met en doute ma domiciliation.

Un avocat m'avait dit que le tuteur n'avait pas le droit de me refuser ce document. 
Qu'en pensez-vous ? 
Y a-t-il un article de loi que je puisse invoquer ? 
Merci d'avance de votre aide.

vincent_d · Answer

Normallement vous pouvez en avoir un. mais il a peur que vous fassier un crédit au nom de votre père... il veut se couvrir.

cdt,

jack · Answer

Merci de votre réponse. 
Si vraiment il a peur que je prenne un crédit, est-ce que le fait que je lui aie écrit que j'avais besoin de ce document pour des démarches personnelles, qui ne concernent que moi, peut suffire à me faire obtenir le document ?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Des démarches personnelles ça ne change rien, c'est du "passe-partout".
Quelle que soit la raison invoquée le tuteur pourra douter de ton explication et refuser.
Si vraiment il ne veut rien savoir, requête au Juge des tutelles. 

A noter que si une personne sous tutelle demande et obtient un crédit sans intervention du tuteur, l'organisme prêteur n'a aucun recours une fois que mention en a été portée sur l'acte de naissance du majeur protégé.

jack · Answer

Bien, merci à vous deux. 
Je ne vois pas comment faire la preuve de ma bonne foi. 
J'espère que je n'aurai pas à avoir recours au juge des tutelles, à cause des délais.

bouby · Answer

Si vous avez un contrat de téléphone portable ou d'abonnement internet à votre nom, et à votre adresse, une facture de l'un de ces abonnement est valable comme justificatif de domicile.
Sinon pourquoi ne pas indiquer au tuteur de votre père l'administration destinataire de ce justificatif de domicile ?

Demande de document au tuteur

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