Déclaration d'un enfant de père français né à
andji
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13 août 2012 à 15:27
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 14 août 2012 à 01:21
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sarah2012
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14 août 2012 à 01:21
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bonsoir,
Vu que la déclaration n'a pas été faite dans les délais, il faut passer par le tribunal :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/igrec_titre3_chap1.pdf
Cordialement
Vu que la déclaration n'a pas été faite dans les délais, il faut passer par le tribunal :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/igrec_titre3_chap1.pdf
Cordialement