Déclaration d'un enfant de père français né à
andji
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon père qui est de nationalité française est décédé il y a 10 ans. Mais il avait eu un enfant à l'étranger qui l'a reconnu mais malheureusement n'a pas eu le temps de le déclaré à l'ambassade du pays en question (comores). J'aurais aimé savoir si moi en tant que soeur je pourrais faire les démarges necessaire car j'ai le livret de famille, l'extrait de naissance et l'acte de mariage (papier concernant mon petit frère) et si c'est possible où dois je m'adresser ? quelles sont les démarges faire ? MERCI.
Mon père qui est de nationalité française est décédé il y a 10 ans. Mais il avait eu un enfant à l'étranger qui l'a reconnu mais malheureusement n'a pas eu le temps de le déclaré à l'ambassade du pays en question (comores). J'aurais aimé savoir si moi en tant que soeur je pourrais faire les démarges necessaire car j'ai le livret de famille, l'extrait de naissance et l'acte de mariage (papier concernant mon petit frère) et si c'est possible où dois je m'adresser ? quelles sont les démarges faire ? MERCI.
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1 réponse
bonsoir,
Vu que la déclaration n'a pas été faite dans les délais, il faut passer par le tribunal :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/igrec_titre3_chap1.pdf
Cordialement
Vu que la déclaration n'a pas été faite dans les délais, il faut passer par le tribunal :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/igrec_titre3_chap1.pdf
Cordialement
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