Déclaration d'un enfant de père français né à

andji - 13 août 2012 à 15:27
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 14 août 2012 à 01:21
Bonjour,

Mon père qui est de nationalité française est décédé il y a 10 ans. Mais il avait eu un enfant à l'étranger qui l'a reconnu mais malheureusement n'a pas eu le temps de le déclaré à l'ambassade du pays en question (comores). J'aurais aimé savoir si moi en tant que soeur je pourrais faire les démarges necessaire car j'ai le livret de famille, l'extrait de naissance et l'acte de mariage (papier concernant mon petit frère) et si c'est possible où dois je m'adresser ? quelles sont les démarges faire ? MERCI.

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
14 août 2012 à 01:21
bonsoir,

Vu que la déclaration n'a pas été faite dans les délais, il faut passer par le tribunal :

http://www.gisti.org/IMG/pdf/igrec_titre3_chap1.pdf

Cordialement
0