Vendeur en liquidation - Annulation vente ?
ariane13
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 13 août 2012 à 08:55
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 13 août 2012 à 08:55
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1 réponse
Afrikarnak
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13 août 2012 à 08:55
13 août 2012 à 08:55
Bonjour..
Tu as contracté avec X qui se trouve en liquidation (Bien le vérifier!). Tu n'as aucune obligation de continuer avec la Société Y...
De plus tu peux faire opposition sur ton chèque puisque tu te trouves dans un des seuls cas où c'est permis (Liquidation/redressement).
Pour plus de sureté tu peux voir avec une Asso de Consommateurs..
Code Monétaire et Financier:
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
A+
Tu as contracté avec X qui se trouve en liquidation (Bien le vérifier!). Tu n'as aucune obligation de continuer avec la Société Y...
De plus tu peux faire opposition sur ton chèque puisque tu te trouves dans un des seuls cas où c'est permis (Liquidation/redressement).
Pour plus de sureté tu peux voir avec une Asso de Consommateurs..
Code Monétaire et Financier:
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
A+
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