Ré-évaluation de pension
wolphi07
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Modifié par australe13 le 12/08/2012 à 16:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 août 2012 à 17:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 août 2012 à 17:12
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sleepy00
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12 août 2012 à 17:12
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pour la démarche
il suffit de vous adressez au greffe du tribunal de grande instance
afin de faire une requête, ce qui coute 35€
en remplissant ca > https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
ou en faisant votre propre lettre, en joignant tout les justificatifs
ou de voir avec un avocat, mais cela n'est pas obligatoire
il suffit de vous adressez au greffe du tribunal de grande instance
afin de faire une requête, ce qui coute 35€
en remplissant ca > https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
ou en faisant votre propre lettre, en joignant tout les justificatifs
ou de voir avec un avocat, mais cela n'est pas obligatoire
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