Construction sur un bien de fond
Vidda
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ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 12 août 2012 à 10:54
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 12 août 2012 à 10:54
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ginto5
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Modifié par ginto5 le 12/08/2012 à 10:56
Modifié par ginto5 le 12/08/2012 à 10:56
Votre épouse ayant participé au financement doit être récompensée pour les montants qu'elle aurait investi.
Il faudra qu'elle puisse apporter les preuves de sa participation :
- virements bancaires
- photocopie de chèques
Ou, si vous êtes d'accord, de vous entendre sur un montant que vous devriez lui verser en compensation de sa participation financière.
Il faudra qu'elle puisse apporter les preuves de sa participation :
- virements bancaires
- photocopie de chèques
Ou, si vous êtes d'accord, de vous entendre sur un montant que vous devriez lui verser en compensation de sa participation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...