La caf me reclame un trop perçu!!

kbouis Messages postés 4 Statut Membre -  
kbouis Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
La caf me reclame untrope perçu versé en 2008 d'APL recue sans l'avoir demandée et en donnant chaque année mes revenus reels.
du coup a ce jour je dois percevoir des allocations en raison de la venue de mon 3eme enfant + une allocation pour enfant handicapée attribuée au mois de juillet 2012, il me les retiennent intégralement pour se rembourser
que dois faire?

4 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonsoir,

    La prescription est de deux ans si vous êtes de bonne foi, mais de 30 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part.

    Cordialement
    0
    1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
       
      La prescription est de 5 ans en cas de fausse déclaration ou de fraude, et non 30 comme indiqué (c'était le cas avant la réforme de 2008).
      0
  2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Bonjour,

    Si vos prestations ont été intégralement saisies c'est que la caf considère que vous avez fraudé et donc il n'y a rien à faire si ce n'est prouver qu'il n'y a pas eu fraude.

    L'apl n'étant pas automatique, il y a obligatoirement quelqu'un qui a fait la demande puisque vous en avez bénéficié.

    Cordialement
    0
    1. kbouis Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci de votre réponse mais quand j'ai spécifié a mon interlocutrice au tel que je n'avais rien demandée elle ma répodue: "vous avez du faire la demande 1 jour ben voilà".
      0
    2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
       
      Peu importe qui l'a fait, à partir du moment où avez accepté de percevoir l'apl, vous vous êtes engagé indirectement à respecter le contrat.

      Il arrive que les travailleurs sociaux remplissent les formulaires pour certaines personnes mais ce sont ces dernières qui le signent.
      0
    3. kbouis Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci en fait la solution est dans la date de la lettre de la caf me reclamant l'argent si elle est dans les 2 ans des faits je suis foutu sinon et c'est mon cas ils ne peuvent me les réclamer au vu de l'article de loi
      merci encore
      0
  3. kbouis Messages postés 4 Statut Membre
     
    merci pour votre aide y a t il un article de loi ou un écrit quelconque que je pourrais utilisais pour ma défense svp
    0

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