La caf me reclame un trop perçu!!
kbouis
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kbouis Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
La caf me reclame untrope perçu versé en 2008 d'APL recue sans l'avoir demandée et en donnant chaque année mes revenus reels.
du coup a ce jour je dois percevoir des allocations en raison de la venue de mon 3eme enfant + une allocation pour enfant handicapée attribuée au mois de juillet 2012, il me les retiennent intégralement pour se rembourser
que dois faire?
La caf me reclame untrope perçu versé en 2008 d'APL recue sans l'avoir demandée et en donnant chaque année mes revenus reels.
du coup a ce jour je dois percevoir des allocations en raison de la venue de mon 3eme enfant + une allocation pour enfant handicapée attribuée au mois de juillet 2012, il me les retiennent intégralement pour se rembourser
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4 réponses
Bonsoir,
La prescription est de deux ans si vous êtes de bonne foi, mais de 30 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part.
Cordialement
La prescription est de deux ans si vous êtes de bonne foi, mais de 30 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part.
Cordialement
GrandCaribou
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La prescription est de 5 ans en cas de fausse déclaration ou de fraude, et non 30 comme indiqué (c'était le cas avant la réforme de 2008).
Bonjour,
Si vos prestations ont été intégralement saisies c'est que la caf considère que vous avez fraudé et donc il n'y a rien à faire si ce n'est prouver qu'il n'y a pas eu fraude.
L'apl n'étant pas automatique, il y a obligatoirement quelqu'un qui a fait la demande puisque vous en avez bénéficié.
Cordialement
Si vos prestations ont été intégralement saisies c'est que la caf considère que vous avez fraudé et donc il n'y a rien à faire si ce n'est prouver qu'il n'y a pas eu fraude.
L'apl n'étant pas automatique, il y a obligatoirement quelqu'un qui a fait la demande puisque vous en avez bénéficié.
Cordialement
merci pour votre aide y a t il un article de loi ou un écrit quelconque que je pourrais utilisais pour ma défense svp
Oui, voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038834601/2019-09-01/
Valable uniquement si vous êtes de bonne foi.
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038834601/2019-09-01/
Valable uniquement si vous êtes de bonne foi.
Cordialement
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