Risque pour proprio de loger étudiants N.D.
sarah_mcr
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 août 2012 à 09:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 août 2012 à 02:49
11 août 2012 à 02:49
bonjour, En France, pour un logement meublé, le bailleur peut donner congé au moins 3 mois avant la fin du bail (par LRAR) pour reprendre la maison pour l'habiter lui-même ou bien ses ascendants ou ses descendants.
Et pour un logement vide, il lui faut 6 mois avant la fin du bail pour faire la même chose.
S'il ne respecte pas ces délais, c'est soit un an de plus pour les meublés, soit 3 ans de plus pour les logements vides.
On ne connait pas la législation en Belgique. Mais le délai qu'il donne semble bien court, même si la maison est meublée, ce que vous ne précisez pas.
S'il déclare les loyers perçus, peu importe que ce soit votre résidence principale ou non.
En tout cas, si la maison n'est pas meublée, normalement il aurait dû vous faire un bail de 3 ans, du moins si c'était en France.
Essayez plutôt de vous renseigner sur la législation en matière de location en Belgique, de toutes façons, le délai parait bien court, même pas un mois, cela m'étonnerait que ce soit possible. Et si le délai est inférieur à celui prévu, le bail repart au moins pou un an.
Et pour un logement vide, il lui faut 6 mois avant la fin du bail pour faire la même chose.
S'il ne respecte pas ces délais, c'est soit un an de plus pour les meublés, soit 3 ans de plus pour les logements vides.
On ne connait pas la législation en Belgique. Mais le délai qu'il donne semble bien court, même si la maison est meublée, ce que vous ne précisez pas.
S'il déclare les loyers perçus, peu importe que ce soit votre résidence principale ou non.
En tout cas, si la maison n'est pas meublée, normalement il aurait dû vous faire un bail de 3 ans, du moins si c'était en France.
Essayez plutôt de vous renseigner sur la législation en matière de location en Belgique, de toutes façons, le délai parait bien court, même pas un mois, cela m'étonnerait que ce soit possible. Et si le délai est inférieur à celui prévu, le bail repart au moins pou un an.
^^Marie^^
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11 août 2012 à 09:47
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Bonjour
Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-04-17/
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-04-17/
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/