Risque pour proprio de loger étudiants N.D.

sarah_mcr Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2012 - 11 août 2012 à 01:47
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 août 2012 à 09:47
Bonjour,

Je suis étudiante et cette année j'ai louer une maison à prix très démocratique sur liège avec mon cousin. Nous avons convenus avec le propriétaires que nous resterions pour 3ans et que nous renouvellerions notre contrat tous les 1er septembre. Nous avons investit beaucoup dans cette maison ( peinture, petits travaux, décoration ) pensant que nous y resterions un bout de temps. Sauf qu'hier, nous avons reçu un recommander de la part de notre propriétaire disant qu'il ne souhaitais pas renouveler notre contrat car il désirait à présent la louer à son fils.
Très embarrassés par la situation, la rentrée étant proche, nous voilà contraint de trouver une autre habitation ainsi que d'en payer les frais de caution, sans parler du déménagement..
Ma question est la suivante; nous lui avons envoyé un recommander lui réclamant en plus de la caution, les deux mois de loyer que nous avons payer cet été alors que nous n'occupions pas les lieux (pour être sur d'avoir la maison en septembre) ainsi qu'un délai de 3mois pour quitter la maison. En cas de refus, nous l'avons "menacé" de la dénoncer au fisc, car nous n'étions pas domiciliés là. ( Nous avons une preuve écrite de son irrégularité)
Si nous devions en arriver là, risquons nous, nous étudiants, quelque chose pour avoir occupé les lieux sans être domicilié ? Et lui, que risque t il ?

Un grand merci d'avance !

2 réponses

Utilisateur anonyme
11 août 2012 à 02:49
bonjour, En France, pour un logement meublé, le bailleur peut donner congé au moins 3 mois avant la fin du bail (par LRAR) pour reprendre la maison pour l'habiter lui-même ou bien ses ascendants ou ses descendants.

Et pour un logement vide, il lui faut 6 mois avant la fin du bail pour faire la même chose.

S'il ne respecte pas ces délais, c'est soit un an de plus pour les meublés, soit 3 ans de plus pour les logements vides.

On ne connait pas la législation en Belgique. Mais le délai qu'il donne semble bien court, même si la maison est meublée, ce que vous ne précisez pas.

S'il déclare les loyers perçus, peu importe que ce soit votre résidence principale ou non.

En tout cas, si la maison n'est pas meublée, normalement il aurait dû vous faire un bail de 3 ans, du moins si c'était en France.

Essayez plutôt de vous renseigner sur la législation en matière de location en Belgique, de toutes façons, le délai parait bien court, même pas un mois, cela m'étonnerait que ce soit possible. Et si le délai est inférieur à celui prévu, le bail repart au moins pou un an.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
11 août 2012 à 09:47
Bonjour

Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-04-17/

Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.

Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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