Logement en mauvais état avant EDL d'entrée
equifeel
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10 août 2012 à 23:33
Utilisateur anonyme - 24 août 2012 à 22:07
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4 réponses
Utilisateur anonyme
11 août 2012 à 01:10
11 août 2012 à 01:10
bonsoir,
ne vous laissez pas faire, il est inadmissible de louer un appartement dans un état d'insalubrité comme vous le décrivez. Rétractez vous par rapport à la signature et faites effectivement constater les lieux par un huissier
Cordialement
ne vous laissez pas faire, il est inadmissible de louer un appartement dans un état d'insalubrité comme vous le décrivez. Rétractez vous par rapport à la signature et faites effectivement constater les lieux par un huissier
Cordialement
dna.factory
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11 août 2012 à 07:11
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au passage : a défaut d'une réaction rapide de l'intéressé, vous êtes en droit de demander une réduction (définitive) de loyer.
de plus, si les choses persistes, contactez le juge de proximité, afin de cesser de payer la mairie, mais de verser les salaires à une tiers en l'attente du jugement/travaux.
par contre, en aucun cas, cessez de payer le loyer de votre propre chef.
de plus, si les choses persistes, contactez le juge de proximité, afin de cesser de payer la mairie, mais de verser les salaires à une tiers en l'attente du jugement/travaux.
par contre, en aucun cas, cessez de payer le loyer de votre propre chef.
equifeel
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11 août 2012 à 09:35
11 août 2012 à 09:35
merci beaucoup pour vos conseils.
La secrétaire m'a dit qu'elle en parlerait à madame le maire (HS : je sais pas si on dit ceci ou mairesse) qui quoiqu'il en soit doit m'appeler la semaine prochaine pour fixer la date du EDL d'entrée.
Je profiterais de cet appel pour lui parler de ce problème.
Si elle me répond "petite mairie = pas de sous = pas de travaux" et un "vous avez visiter le logement avant de signer le bail" alors je lui enverrais une lettre avec AR et l'article de loi que vous citez.
mais avant d'entamer ce genre de procédure, j'attends de voir comment elle va réagir. je vous tiens au courant
Comment demander une réduction de loyer? Est ce possible sachant que c'est un logemetn conventionné?
Merci
La secrétaire m'a dit qu'elle en parlerait à madame le maire (HS : je sais pas si on dit ceci ou mairesse) qui quoiqu'il en soit doit m'appeler la semaine prochaine pour fixer la date du EDL d'entrée.
Je profiterais de cet appel pour lui parler de ce problème.
Si elle me répond "petite mairie = pas de sous = pas de travaux" et un "vous avez visiter le logement avant de signer le bail" alors je lui enverrais une lettre avec AR et l'article de loi que vous citez.
mais avant d'entamer ce genre de procédure, j'attends de voir comment elle va réagir. je vous tiens au courant
Comment demander une réduction de loyer? Est ce possible sachant que c'est un logemetn conventionné?
Merci
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11 août 2012 à 10:02
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petite mairie = pas de sous = pas de travaux...
Rien a battre...
si les particuliers (qui ont moins de sous que les mairies) sont tenus de faire les travaux, c'est la moindre des choses que les maires les fassent.
pour la réduction de loyer.. je ne connais pas la démarche, vu qu'en général la simple menace suffit.
renseigne toi auprès de ta protection juridique si tu en as une, ou attends que de plus grands spécialistent se pointent ici.
Ce qu'il faut vraiment retenir ici, c'est quoi que tu décides, tu n'as pas le droit d'arreter de payer le loyer.
PS : je dirais Mme le Maire aussi
Rien a battre...
si les particuliers (qui ont moins de sous que les mairies) sont tenus de faire les travaux, c'est la moindre des choses que les maires les fassent.
pour la réduction de loyer.. je ne connais pas la démarche, vu qu'en général la simple menace suffit.
renseigne toi auprès de ta protection juridique si tu en as une, ou attends que de plus grands spécialistent se pointent ici.
Ce qu'il faut vraiment retenir ici, c'est quoi que tu décides, tu n'as pas le droit d'arreter de payer le loyer.
PS : je dirais Mme le Maire aussi
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24 août 2012 à 20:51
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bonsoir,
je reviens vers vous pour vous donner les dernières nouvelles.
l'état des lieux d'entrée a été fait tout à l'heure, en présence de madame le maire. (faire appel à un huissier aurait couté 300€ pour ma poche sans les frais de transport)
Là, j'ai appris que ce n'est pas elle qui a fait l'état des lieux de sortie mais un adjoint au maire qui s'est visiblement montrer complaisant avec les anciens locataires vu l'état des lieux de sortie.
Madame le maire était désolée de l'état du logement qu'elle n'avait pas revu vide et ne s'attendait pas à le trouver dans cet état.
L'état des lieux tient bien compte de toutes les dégradations et des travaux à faire : en gros, tout sauf le hall d'entrée et la pièce à vivre.
La maire s'est engagée (et elle dit être une femme de paroles) à faire la cuisine en premier et ma chambre en bas le plus rapidement possible. En revanche les 2 chambres du haut et la pièce d'eau du haut ne pourront être refaites que l'année prochaine, la mairie n'ayant pas les finances de tout assurer maintenant (petite commune de 100habs).
Comme je vis seule, je ne compte pas utiliser l'étage, donc ca me convient !
tout s'arrange à l'amiable ce qui est au mieux !
de plus, je bénéficie d'un potager en face de chez moi de 200m² gratuitement.
La maire repasse demain matin avec 2 adjoints pour prendre des photos pour voir si elle peut obtenir + que la caution de l'ancien locataire et faire justifier les travaux au prochain CA de la mairie. Un employé de mairie vient lundi pour faire le ménage à fond (elle prévoit une journée).
Voilà
je suis satisfaite à l'idée de ne pas devoir donner mon préavis de départ de suite car le logement est vraiment bien conçu et sera agréable à vivre refait!
merci pour votre aide et votre soutient
je reviens vers vous pour vous donner les dernières nouvelles.
l'état des lieux d'entrée a été fait tout à l'heure, en présence de madame le maire. (faire appel à un huissier aurait couté 300€ pour ma poche sans les frais de transport)
Là, j'ai appris que ce n'est pas elle qui a fait l'état des lieux de sortie mais un adjoint au maire qui s'est visiblement montrer complaisant avec les anciens locataires vu l'état des lieux de sortie.
Madame le maire était désolée de l'état du logement qu'elle n'avait pas revu vide et ne s'attendait pas à le trouver dans cet état.
L'état des lieux tient bien compte de toutes les dégradations et des travaux à faire : en gros, tout sauf le hall d'entrée et la pièce à vivre.
La maire s'est engagée (et elle dit être une femme de paroles) à faire la cuisine en premier et ma chambre en bas le plus rapidement possible. En revanche les 2 chambres du haut et la pièce d'eau du haut ne pourront être refaites que l'année prochaine, la mairie n'ayant pas les finances de tout assurer maintenant (petite commune de 100habs).
Comme je vis seule, je ne compte pas utiliser l'étage, donc ca me convient !
tout s'arrange à l'amiable ce qui est au mieux !
de plus, je bénéficie d'un potager en face de chez moi de 200m² gratuitement.
La maire repasse demain matin avec 2 adjoints pour prendre des photos pour voir si elle peut obtenir + que la caution de l'ancien locataire et faire justifier les travaux au prochain CA de la mairie. Un employé de mairie vient lundi pour faire le ménage à fond (elle prévoit une journée).
Voilà
je suis satisfaite à l'idée de ne pas devoir donner mon préavis de départ de suite car le logement est vraiment bien conçu et sera agréable à vivre refait!
merci pour votre aide et votre soutient
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 11/08/2012 à 05:40
@avie44
Rétractez vous par rapport à la signature
impossible. Un fois le bail signé, on ne peut pas revenir dessus, car pas de delai de retractation dans ce cas et seul un juge peut annuler le bail. La seule chose a faire c'est donner un préavis de 3 mois et assumer les 3 mois de loyers et de charges car je doute qu'il soit reloué avant la fin du préavis.......
@equifeel,
faites un recommandé AR à la mairesse, en lui mentionnant l'état du logement en la mettant en demeure de réaliser des travaux de remise en état, afin de le rendre decent, Rappelez lui qu'un bailleur quel qu'il soit doit remettre un logement en bon état de location (loi du 06 juillet 89) et que cela doit etre fait pour le 1er septembre date de votre enménagement., faute de quoi, vous contacterez un huissier pour faire EDL d'entrée et qu'elle sera obligée de vous loger au frais de la Mairie dans l'attente de ses travaux.
la mairie pourra se retourner vers l'ancien locataire pour recuperer les fonds de remise en état, en espérant que Madame le Maire ait pensé a tout noter sur EDL de sortie........
Tenez nous au courrant..