contestation des facture Fermé

Question

Bonjour, 
mon ancienne proprio m'ordonne de payer des radiateurs ainsi qu'une station de peinture une ponceuses électrique ainsi qu'une épuisette a piscine alors qu'il n'y a pas de piscine :) et que les radiateur ne son pas marqué sur l'état des lieu de sorti et il n'étais d'ailleurs pas dégrader elle m'envoie tous par mail sauf les factures en courrier simple  quand je lui es dit qu'il étais hors de question que je verse quoi que ce soi pour les radiateurs et les autre affaire elle me menace maintenant de faire appel a un huissier pour le paiement alors que s'en les radiateur on ne lui devrai rien du tous 
que dois je faire par ce que j'en peu plus de toutes c menace

aurooore22 · Answer

Bonjour, 

Il faut vous référer à l'état des lieux de sortie du logement: y a-t-il des éléments qui diffèrent de celui d'entrée? 

Peu importe ce que vous dit le propriétaire, si l'EDL de sortie ne précise pas de dégradations et qu'il est signé par lui alors il ne peut plus rien vous réclamer à ce sujet. En plus de ça si il vous réclame des frais pour des choses qui n'existent pas il sera tout sauf crédible devant un tribunal ... car il ne peut pas vous contraindre au paiement sans jugement du tribunal ( même si un huissier vient vous réclamer la somme il ne pourra pas non plus vous contraindre sans cela ) 

Cdlt

tetel7211 · Answer

merci bcps pour c renseignement

BmV · Answer

... d'ailleurs donnés en double ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5833822-e-d-l-de-sortie

Contestation des facture

3 réponses

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