Contestation des facture
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tetel7211
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BmV Messages postés 98591 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ancienne proprio m'ordonne de payer des radiateurs ainsi qu'une station de peinture une ponceuses électrique ainsi qu'une épuisette a piscine alors qu'il n'y a pas de piscine :) et que les radiateur ne son pas marqué sur l'état des lieu de sorti et il n'étais d'ailleurs pas dégrader elle m'envoie tous par mail sauf les factures en courrier simple quand je lui es dit qu'il étais hors de question que je verse quoi que ce soi pour les radiateurs et les autre affaire elle me menace maintenant de faire appel a un huissier pour le paiement alors que s'en les radiateur on ne lui devrai rien du tous
que dois je faire par ce que j'en peu plus de toutes c menace
mon ancienne proprio m'ordonne de payer des radiateurs ainsi qu'une station de peinture une ponceuses électrique ainsi qu'une épuisette a piscine alors qu'il n'y a pas de piscine :) et que les radiateur ne son pas marqué sur l'état des lieu de sorti et il n'étais d'ailleurs pas dégrader elle m'envoie tous par mail sauf les factures en courrier simple quand je lui es dit qu'il étais hors de question que je verse quoi que ce soi pour les radiateurs et les autre affaire elle me menace maintenant de faire appel a un huissier pour le paiement alors que s'en les radiateur on ne lui devrai rien du tous
que dois je faire par ce que j'en peu plus de toutes c menace
A voir également:
- Contestation des facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Mail facture - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il faut vous référer à l'état des lieux de sortie du logement: y a-t-il des éléments qui diffèrent de celui d'entrée?
Peu importe ce que vous dit le propriétaire, si l'EDL de sortie ne précise pas de dégradations et qu'il est signé par lui alors il ne peut plus rien vous réclamer à ce sujet. En plus de ça si il vous réclame des frais pour des choses qui n'existent pas il sera tout sauf crédible devant un tribunal ... car il ne peut pas vous contraindre au paiement sans jugement du tribunal ( même si un huissier vient vous réclamer la somme il ne pourra pas non plus vous contraindre sans cela )
Cdlt
Il faut vous référer à l'état des lieux de sortie du logement: y a-t-il des éléments qui diffèrent de celui d'entrée?
Peu importe ce que vous dit le propriétaire, si l'EDL de sortie ne précise pas de dégradations et qu'il est signé par lui alors il ne peut plus rien vous réclamer à ce sujet. En plus de ça si il vous réclame des frais pour des choses qui n'existent pas il sera tout sauf crédible devant un tribunal ... car il ne peut pas vous contraindre au paiement sans jugement du tribunal ( même si un huissier vient vous réclamer la somme il ne pourra pas non plus vous contraindre sans cela )
Cdlt
... d'ailleurs donnés en double ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5833822-e-d-l-de-sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...