Refus d'annulation de vente de voiture
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Roms1007
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ALEX - 27 déc. 2017 à 14:15
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dna.factory
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11 août 2012 à 07:17
11 août 2012 à 07:17
c'est un professionnel, il y a manifestement vice caché dans sa définition exacte.
en tant qu'acheteur ignorant, vous ne pouviez savoir, par contre le vendeur compétent devait savoir.
le vicé caché, permet, évidemment par jugement d'annuler purement et simplement la vente de l'objet (resitution intégrale des biens et sommes).
et encore, je dis vice caché, car le dol sera impossible à prouver, mais il faudrait voir avec la protection juridique si ça ne vaut pas le coup.
ps :
vice caché : le vendeur compétent devait savoir, c'est une faute professionelle.
dol : le vendeur savait : c'est de l'escroquerie.
en tant qu'acheteur ignorant, vous ne pouviez savoir, par contre le vendeur compétent devait savoir.
le vicé caché, permet, évidemment par jugement d'annuler purement et simplement la vente de l'objet (resitution intégrale des biens et sommes).
et encore, je dis vice caché, car le dol sera impossible à prouver, mais il faudrait voir avec la protection juridique si ça ne vaut pas le coup.
ps :
vice caché : le vendeur compétent devait savoir, c'est une faute professionelle.
dol : le vendeur savait : c'est de l'escroquerie.