Refus d'annulation de vente de voiture

Résolu
Roms1007 Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 9 août 2012 à 19:54
 ALEX - 27 déc. 2017 à 14:15
Bonsoir, ayant acheté une voiture d'occasion chez un professionnel le 26/07/12, le 29/07/12 je suis tombé en panne, alors que j'ai fait environ 30 km avec pendant ce lapse de temps. La ramenant au garage ou je l'ai acheté, j'ai attendu pendant 1 semaine et demi la réparation de la voiture. En ayant marre d'attendre, j'ai décidé d'annuler la vente, mais le vendeur refuse de me rendre l'argent et me propose d'autres voitures qui ne m'intéressent pas. Je voudrais savoir ce que je pourrais faire?

Merci d'avance pour vos réponses

21 réponses

dna.factory Messages postés 25266 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 octobre 2024 12 785
11 août 2012 à 07:17
c'est un professionnel, il y a manifestement vice caché dans sa définition exacte.
en tant qu'acheteur ignorant, vous ne pouviez savoir, par contre le vendeur compétent devait savoir.

le vicé caché, permet, évidemment par jugement d'annuler purement et simplement la vente de l'objet (resitution intégrale des biens et sommes).

et encore, je dis vice caché, car le dol sera impossible à prouver, mais il faudrait voir avec la protection juridique si ça ne vaut pas le coup.

ps :
vice caché : le vendeur compétent devait savoir, c'est une faute professionelle.
dol : le vendeur savait : c'est de l'escroquerie.
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