Refus d'annulation de vente de voiture [Résolu]

Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 9 août 2012 à 19:54 - Dernière réponse :  ALEX
- 27 déc. 2017 à 14:15
Bonsoir, ayant acheté une voiture d'occasion chez un professionnel le 26/07/12, le 29/07/12 je suis tombé en panne, alors que j'ai fait environ 30 km avec pendant ce lapse de temps. La ramenant au garage ou je l'ai acheté, j'ai attendu pendant 1 semaine et demi la réparation de la voiture. En ayant marre d'attendre, j'ai décidé d'annuler la vente, mais le vendeur refuse de me rendre l'argent et me propose d'autres voitures qui ne m'intéressent pas. Je voudrais savoir ce que je pourrais faire?

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dna.factory 16743 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 3 août 2018 Dernière intervention - 11 août 2012 à 07:17
4
Merci
c'est un professionnel, il y a manifestement vice caché dans sa définition exacte.
en tant qu'acheteur ignorant, vous ne pouviez savoir, par contre le vendeur compétent devait savoir.

le vicé caché, permet, évidemment par jugement d'annuler purement et simplement la vente de l'objet (resitution intégrale des biens et sommes).

et encore, je dis vice caché, car le dol sera impossible à prouver, mais il faudrait voir avec la protection juridique si ça ne vaut pas le coup.

ps :
vice caché : le vendeur compétent devait savoir, c'est une faute professionelle.
dol : le vendeur savait : c'est de l'escroquerie.

Merci dna.factory 4

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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2012 à 19:55
0
Merci
Bonsoir,

Pourquoi le vendeur ne répare-t-il pas la voiture ? Que dit-il ?

Cordialement
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 9 août 2012 à 20:05
0
Merci
Bonsoir, le vendeur ne sait pas ce qu'elle a, donc me donne aucune date pour savoir quand est-ce que je pourrais reprendre le véhicule. Et du coup, avec ma compagne on se retrouve qu'avec une seule voiture, alors que nous sommes deux à travailler. Et après avoir parlé au mécano qui a regardé la voiture, plusieurs autres problèmes sont apparus (cosse de la batterie hs, batterie pas fixée, disque avant droit très usé, verrou du coffre hs, lumières pour la plaque d'immatriculation arrière pas alimentées)
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par GrandCaribou le 9/08/2012 à 20:17
0
Merci
Le garage vous a-t-il fourni une garantie lors de la vente ?
Que couvre-t-elle ?

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 9 août 2012 à 20:19
0
Merci
Oui, le garage me l'a garanti pendant 3 mois la voiture, sur la boîte à vitesse et le moteur.
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2012 à 20:24
0
Merci
Commencez par adresser au garage un courrier recommandé AR le mettant en demeure de réparer la voiture.

Sans effet, je pense que vous devriez exercer un recours au tribunal sur le fondement de la garantie légale de conformité.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite

Si la réparation n'est pas possible, le vendeur devra vous rembourser intégralement.

Cordialement
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 9 août 2012 à 20:29
0
Merci
Merci, mais ais-je droit de refuser les réparations si elles sont pour ma poche? et d'annuler la vente?
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2012 à 20:30
0
Merci
"mais ais-je droit de refuser les réparations si elles sont pour ma poche?"
Les réparations sont à la charge du professionnel qui vous a vendu le véhicule.

S'il refuse ou ne peut pas réparer, il doit rembourser.

"et d'annuler la vente?"

A demander au juge...
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 9 août 2012 à 20:34
0
Merci
Merci de vos réponses, je verrais avec lui demain...
Bonsoir,

Je vous conseille aussi d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au garagiste.
Dans un même temps il faut que vous contactiez votre assurance auto et vous demandez si dans votre contrat, est inclus une protection juridique?
Peut-être vous le savez déjà et dans ce cas contactez les. Ils ouvriront un dossier et par leur biais vous optiendrez tous les renseignements nécessaires ainsi qu'une procédure payée par celle-ci si il y a lieu.

Bon courage, tenez nous au courant
Quelle est la marque de la voiture?
Avez-vous eu la copie du controle technique parce que de tels défauts ne passent pas au controle technique.
Le recours au tribunal est certainement la solution comme vous l'a dis grand caribou, mais si vous passez par votre protection juridique ce recours sera pris en charge financièrement par cette protection juridique ainsi que tous les frais de dossier et d'avocat.
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 10 août 2012 à 04:43
0
Merci
La voiture est une renault mégane 2 1.9l 120ch, sur le contrôle technique rien n'est marquer a propos des défauts trouvés, donc je me demande si c'est pas plutôt un ct fait a la miable, et oui je possède une protection juridique.
Dans ce cas il est possible que le controle technique soit fait a "l'amiable", parfois certains garagistes peu scrupuleux n'hésitent pas à changer les pièces pour que le véhicule passe au controle et une fois passé ils remettent les pièces défectueuses.

N'hésitez pas à contacter votre protection juridique ils feront le nécessaire.
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 10 août 2012 à 16:51
0
Merci
Bonjour, j'ai appelé mon assurance juridique. La personne m'a expliqué que c'était dans mon droit d'annuler la vente. J'ai envoyé la lettre en recommandé avec accusé de réception avec l'article 1641 du code civil, en mettant les dates de la vente, du jour où je suis tombé en panne. Puis si aucune réponse après 8 jours, je vais faire un dossier pour l'envoyer a au service juridique de l'assurance.
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 10 août 2012 à 18:12
0
Merci
"La personne m'a expliqué que c'était dans mon droit d'annuler la vente."
Vous ne pouvez pas annuler la vente vous-même, mais vous pouvez obtenir l'annulation de la vente devant un juge.

Cordialement
Bonjour, j'ai acheté un scooter il y à 6 mois.
Le vendeur à ce jour n'a toujours pas enregistré la cession du véhicule.
Je suis en possession de certificat de cession mais raturés par le vendeur incapable de renseigner le document sans erreurs je lui avait alors fait démarré une déclaration en ligne.
Dans ce cas puis je restituer le véhicule à son propriétaire et lui stipuler l'annulation de la vente de manière amiable par accusé réception ?
Ce scooter ayant de surcroît un nombre incalculable de réparation que le vendeur s'était gardé de communiquer et celui ci n'ayant aussi pas respecté les frais qu'il s'était engagé à effectuer sur le scooter celui ci ne répond pas sur ces sujets.
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Merci
Par contre le fait que c'est lui qui a la voiture en ce moment, ne pourrait-il pas changer les éléments de la panne pour me causer du tort?
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 10 août 2012 à 19:25
0
Merci
"changer les éléments de la panne"

C'est-à-dire ? réparer la voiture ? Alors tant mieux pour vous...
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 10 août 2012 à 19:32
0
Merci
oui et non,car à ma dernière visite pour récupérer des choses, je me suis aperçu qu'il avais fait plus de 1000 km avec, et a l'heure d'aujourd'hui je n'es plus aucune confiance en lui et à la voiture
Et bien vous devriez récupérer cette voiture et ne pas vous en servir. Pour ce qui est du controle technique téléphonez leur et demandez leur ce qu'ils ont trouvé sur ce véhicule sans préciser que vous avez le document, vous verrez bien si il y a eu trafic. Faire plus de 1000 km c'est énorme donc soit il a changé le compteur soit c'est un escroc et il se sert de votre voiture.

Comme je vous le disais dans mon précédent message, la protection juridique va certainement entamer une procédure et il peut y avoir expertise. Dès que le garagiste sera informé de l'intervention de la protection juridique si il a encore le véhicule il peut faire des trafics ou pas. Es ce un garagiste que vous connaissez ou bien c'est par le biais du site internet le bon coin?
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 11 août 2012 à 04:41
0
Merci
Non je le connais pas spécialement, c'est en faisant plusieurs garage que je suis tomber dessus, Et le problème c'est que je ne pense pas que le garage voudrait me rendre la voiture du temps de la procédure
Tant que vous n'avez pas obtenu le remboursement du véhicule vous êtes en droit de le récupérer surtout si vous n'avez pas signé d'ordre de réparation au garage. Il n'a pas le droit de réparer.
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 12 août 2012 à 20:03
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Merci
Merci pour vos réponses, je vous tiendrait au courant de l'avancer du problème
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 20 août 2012 à 11:43
0
Merci
Bonjour, cela fait une semaine que j'ai envoyé la lettre en AR, il ne la toujours pas récupéré a la poste. Je me demande si je dois prévenir la préfecture comme quoi je ne fais pas la carte grise, compte tenu de la démarche de demande d'annulation? Est-ce qu'ils risquent de m'obliger a la faire?

Merci de vos réponses
Bonsoir,

Pour répondre à cos questions, en ce qui concerne la lettre, soit il est en vacances et le garage est peut-être fermé, soit il sait de quoi il s'agit et dans ce cas il préfère faire le sourd.

En ce qui concerne la carte grise le mieux est de se renseigner auprès de la préfecture pour que vous soyez couvert.

La voiture étant achetée dans un garage, celui-ci n'a pas fait la carte grise pour vous???? Car normalement c'est le garage qui en fait la demande...

De son côté que dit votre protection juridique? N'hésitez pas à les tenir au courant car ils peuvent agir. Bon courage et tenez nous au courant
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Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 23 août 2012 à 14:45
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Merci
Bonjour, je les ai appelé. Alors je leur envoie un récapitulatif de l'affaire, avec d'autres papiers et ils prennent tout en compte. Et pour la carte grise je suis allé à la préfecture, et ils m'ont dit que je ne devais pas faire la carte grise du véhicule vu que je lance une procédure.
bonjour, alors ca avance tant mieux. En général une fois que la protection juridique a tous les documents ils prennent bien l'affaire en main.

Pour la préfecture vous êtes donc couvert. Et du coté du garage a-t-il récupérer votre recommandé? Avez-vous essayer de le contacter pour voir si il est fermé pour ses congés?
Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 24 août 2012 à 08:15
la personne qui ma vendu la voiture est parti en vacance, mais le garage est toujours ouvert, et le recommandé est toujours a la poste
La vente a t-elle été conclue entre un particulier travaillant dans ce garage ou elle a été conclue dans le cadre tout à fait professionnel c'est à dire entre le garage et vous??
Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 25 août 2012 à 04:37
elle a été conclus entre le garage et moi
Donc quoi qu'il en soit c'est le garage qui est responsable. en cas de procédure cela sera plus facile d'assigner le garage que si c'était une personne travaillant dans ce garage mais ayant vendu le véhicule à titre particulier.

Parcontre, toujours dans le cas où il y a procédure les délais sont longs.

bon courage et ne lachez pas
Commenter la réponse de Roms1007
Roms1007 53 Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 23 novembre 2014 Dernière intervention - 6 nov. 2012 à 08:01
0
Merci
Bonjour, je viens donner des nouvelles. Alors la voiture c'est faite expertiser et le garage a du réparer la voiture et je l'ai récupéré. Merci pour vos conseille
Commenter la réponse de Roms1007
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