Charges EDF...
Italana
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Italana Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 - 10 août 2012 à 08:20
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Modifié par Energizor le 9/08/2012 à 16:05
Modifié par Energizor le 9/08/2012 à 16:05
Bonjour,
Vous ne paierez plus un centime d'électricité ou de gaz à votre propriétaire.
Par lettre recommandée avec AR, vous lui rappelerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Les articles L331-1 et L441-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et "Tout client qui consomme le gaz qu'il achète a le droit de choisir son fournisseur de gaz naturel." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Exigez qu'elle vous rembourse les sommes versées au titre de charges illégales d'électricité et de gaz.
Expliquez lui bien que vous êtes prêt à l'assigner devant le tribunal d'instance.
Vous ne paierez plus un centime d'électricité ou de gaz à votre propriétaire.
Par lettre recommandée avec AR, vous lui rappelerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Les articles L331-1 et L441-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et "Tout client qui consomme le gaz qu'il achète a le droit de choisir son fournisseur de gaz naturel." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Exigez qu'elle vous rembourse les sommes versées au titre de charges illégales d'électricité et de gaz.
Expliquez lui bien que vous êtes prêt à l'assigner devant le tribunal d'instance.
Italana
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19 décembre 2015
9 août 2012 à 16:39
9 août 2012 à 16:39
Re bonjour,
Alors merci pour les infos, malheureusement, j'ai déjà envoyé un AR avec ces mêmes articles, j'ai obtenu d'elle suite a cela que les travaux d'électricité et un compteur individuel soit exécutés a mon domicile. Et elle a fait posé un sous compteur d'eau depuis juin pour chaque logement je sais donc maintenant que ma conso d'eau équivaut a 20 euros par mois sur 190 euros de charges depuis peu.
Toutefois, elle me réclame toujours des sommes hallucinante concernant EDF.
Ses décomptes ne sont pas très clair mais il y aurait entre 2000euros et 3000 euros d'arriéré pour EDF a ma charge.
Alors je sais que je ne suis pas obligé de la payer (d'ailleurs, elle a passé les charges de 100euros a 190euros mensuelle et a ce jour je ne paye pas l'augmentation de charge qui est abusive.) Mais elle refuse de me rembourser les sommes déjà versées car elle considère être dans son bon droit, elle vient de trouver un nouveau mode de calcul, a savoir : elle divise les charges avec le nombre de mètres carré de chaque logement, mais je ne suis quand même pas d'accord avec les sommes demandées puisque je vie seule contrairement aux autres locataires et j'ai le plus grand logement (33m2 contre 27m2 pour les autres locataires).
Bref, je sais que ce doit être un peu confus mes explications mais je ne trouve pas de jurisprudence pour ce type de dossier, L'ADIL, et les juristes "conseil" de ma ville me disent que j'ai le droit de réclamer le remboursement des sommes versées (moins le prix de l'eau) mais la DGCCRF me dit que même si c'est illégale de vendre de l'électricité elle a le droit de le faire car il n'y à pas de jurisprudence...
La j'ai RDV avec un conciliateur le 2 octobre, pour parler de mon dossier et voir si il va la convoquer afin de trouver un arrangement a l'amiable avec elle...
Je voudrais être blindée et pouvoir justifier au conciliateur que je suis dans mon bon droit.
En fait en gros, je veux être sur qu'elle est juridiquement "obligée" de me rembourser ses sommes.
Voila, j'espère que c'était plus clair...
Si tu as d'autres conseils je suis preneuse.
Merci beaucoup.
Alors merci pour les infos, malheureusement, j'ai déjà envoyé un AR avec ces mêmes articles, j'ai obtenu d'elle suite a cela que les travaux d'électricité et un compteur individuel soit exécutés a mon domicile. Et elle a fait posé un sous compteur d'eau depuis juin pour chaque logement je sais donc maintenant que ma conso d'eau équivaut a 20 euros par mois sur 190 euros de charges depuis peu.
Toutefois, elle me réclame toujours des sommes hallucinante concernant EDF.
Ses décomptes ne sont pas très clair mais il y aurait entre 2000euros et 3000 euros d'arriéré pour EDF a ma charge.
Alors je sais que je ne suis pas obligé de la payer (d'ailleurs, elle a passé les charges de 100euros a 190euros mensuelle et a ce jour je ne paye pas l'augmentation de charge qui est abusive.) Mais elle refuse de me rembourser les sommes déjà versées car elle considère être dans son bon droit, elle vient de trouver un nouveau mode de calcul, a savoir : elle divise les charges avec le nombre de mètres carré de chaque logement, mais je ne suis quand même pas d'accord avec les sommes demandées puisque je vie seule contrairement aux autres locataires et j'ai le plus grand logement (33m2 contre 27m2 pour les autres locataires).
Bref, je sais que ce doit être un peu confus mes explications mais je ne trouve pas de jurisprudence pour ce type de dossier, L'ADIL, et les juristes "conseil" de ma ville me disent que j'ai le droit de réclamer le remboursement des sommes versées (moins le prix de l'eau) mais la DGCCRF me dit que même si c'est illégale de vendre de l'électricité elle a le droit de le faire car il n'y à pas de jurisprudence...
La j'ai RDV avec un conciliateur le 2 octobre, pour parler de mon dossier et voir si il va la convoquer afin de trouver un arrangement a l'amiable avec elle...
Je voudrais être blindée et pouvoir justifier au conciliateur que je suis dans mon bon droit.
En fait en gros, je veux être sur qu'elle est juridiquement "obligée" de me rembourser ses sommes.
Voila, j'espère que c'était plus clair...
Si tu as d'autres conseils je suis preneuse.
Merci beaucoup.
Italana
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19 décembre 2015
10 août 2012 à 08:20
10 août 2012 à 08:20
Bonjour,
Une bonne âme pour un peu plus d'infos ou une personne ayant supporté la même chose que moi?
Merci d'avance,
A bientôt
Une bonne âme pour un peu plus d'infos ou une personne ayant supporté la même chose que moi?
Merci d'avance,
A bientôt
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