Frais de notaire élevé
dwill
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour.La tante de mon père lui a fait don il y a cinq ans de cela d'une parcelle de terrain qui était en zone agricole,les frais de notaire s'élevait alors a 1200 euros.Mon père ayant trop tarder pour régler les frais ils ont augmentés.Depuis un an,nous ces enfants avons décidés de prendre l'affaire en main et transmis tous les documents au notaire qui devais nous appeler début juillet pour un rendez-vous de signature.Après un mois d'attente j'ai rappelé aujoud'hui et il me dit que le terrain est passé en zone constructible et qu'il a une valeur de 54000 euros,qu'il faut 5400 euros de frais+60% de la valeur de la parcelle.Merci pour votre réponse!Je voulais savoir si l'article 860 du code pénal était applicable dans ce cas?Nous vous remercions pour vos réponses.Merci!
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4 réponses
Bonjour,
L'article 860 du code CIVIL s'applique après le décès, pour le rapport de donations faites par le défunt. Ce n'est pas votre cas, si j'ai bien compris : malgré l'intention, la donation n'a pas officiellement eu lieu il y a 5 ans, les actes n'ont pas été établis en attendant le paiement, mais le seront seulement maintenant ?
Donc si le bien a changé de statut, sa valeur et les frais aussi, et c'est normal de prendre sa valeur à la signature de la donation et au paiement des frais.
60% de la valeur de la parcelle
Pour qu'il paye ce taux, c'est donc la tante par alliance de votre père, et pas par le sang ?
Cdlt
L'article 860 du code CIVIL s'applique après le décès, pour le rapport de donations faites par le défunt. Ce n'est pas votre cas, si j'ai bien compris : malgré l'intention, la donation n'a pas officiellement eu lieu il y a 5 ans, les actes n'ont pas été établis en attendant le paiement, mais le seront seulement maintenant ?
Donc si le bien a changé de statut, sa valeur et les frais aussi, et c'est normal de prendre sa valeur à la signature de la donation et au paiement des frais.
60% de la valeur de la parcelle
Pour qu'il paye ce taux, c'est donc la tante par alliance de votre père, et pas par le sang ?
Cdlt
Je vous remercie pour votre réponse mais la tante en question est la soeur de ma grand-mère qui est décédée quand mon père avait 7 ans(il en a 65).A sa mort elle a élevée mon père,donc c'est bien une tante par le sang.Encore merci,c'est gentil de nous aider.
Alors je ne comprend pas ce que sont ces 60% de la valeur ; normalement les droits de donation sont de 55% (parent jusqu'au 4e degré) après un abattement de 8 000€ environ (tante/neveu), ce qui fait au final environ 48% (plus les frais de notaire) ;
Si votre père n'a pas l'intention de vendre le bien avant le décès de sa tante, ils pourraient aussi faire diminuer un peu ces frais si sa tante conserve l'usufruit et ne lui donne que la nue-propriété.
Ainsi, si la tante a entre 81 et 90 ans par exemple, son usufruit vaut 20% (si elle a plus de 90 ans, il ne vaut plus que 10%). On calculera les droits de donation sur 80% de 54000, votre père gagnera pas loin de 6000€ de droits, et récupérera gratuitement l'usufruit au décès de sa tante. Renseignez-vous, c'est peut-être une piste.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Une autre piste serait que votre tante adopte votre père, mais c'est peut-être un peu compliqué pour eux ? (en tout cas dans ce cas il paierait zero droit de donation, seulement les frais de notaire).
Il faut voir aussi si votre tante a des enfants, qu'ils ne soient pas lésés sur leur réserve héréditaire.
Si votre père n'a pas l'intention de vendre le bien avant le décès de sa tante, ils pourraient aussi faire diminuer un peu ces frais si sa tante conserve l'usufruit et ne lui donne que la nue-propriété.
Ainsi, si la tante a entre 81 et 90 ans par exemple, son usufruit vaut 20% (si elle a plus de 90 ans, il ne vaut plus que 10%). On calculera les droits de donation sur 80% de 54000, votre père gagnera pas loin de 6000€ de droits, et récupérera gratuitement l'usufruit au décès de sa tante. Renseignez-vous, c'est peut-être une piste.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Une autre piste serait que votre tante adopte votre père, mais c'est peut-être un peu compliqué pour eux ? (en tout cas dans ce cas il paierait zero droit de donation, seulement les frais de notaire).
Il faut voir aussi si votre tante a des enfants, qu'ils ne soient pas lésés sur leur réserve héréditaire.
renseigner vous de la date a laquelle le terrain et passer en zone constructible a la mairie ou et cadastrer le terrain car le notaire a fait peutetre trainer les chose le RDV qu il devait avoir avec vous et entre temps le terrain et passer en zone constructible
renseigner vous de la date
et ça va servir à quoi ? si la donation n'est pas officiellement signée, c'est trop tard.
or ça m'étonnerait que le notaire ait fait les actes sans se faire payer.
il ne va pas lui faire une remise...
si se terrain et pas terrible votre pere n'est pas obliger d' acepter
même en payant 60% de droits et frais, plus la taxe sur la plus-value s'il le vend trop cher et trop vite, il reste encore pas loin de 40% à récupérer
et ça va servir à quoi ? si la donation n'est pas officiellement signée, c'est trop tard.
or ça m'étonnerait que le notaire ait fait les actes sans se faire payer.
il ne va pas lui faire une remise...
si se terrain et pas terrible votre pere n'est pas obliger d' acepter
même en payant 60% de droits et frais, plus la taxe sur la plus-value s'il le vend trop cher et trop vite, il reste encore pas loin de 40% à récupérer
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