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Motif valable pr résiliation bail d'1 mois?

Lili.L Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012 - 8 août 2012 à 18:28
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 août 2012 à 18:35
Bonjour,

Suite à la décision favorable du tribunal pour la garde alternée de ma fille.
Il m'est demandé de me rapprocher de l'établissement scolaire de mon enfant, avant la rentrée scolaire ,afin de valider cette décision de justice.

A ce titre, puis-je résilier mon contrat de bail de logement avec un préavis d'un mois au lieu de 3 mois ?..

Et auquel cas,quel article de loi fait référence à ce type de situation ?..

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Lili.L
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
8 août 2012 à 18:35
Bonsoir,

"A ce titre, puis-je résilier mon contrat de bail de logement avec un préavis d'un mois au lieu de 3 mois ?.. "

Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois. Votre préavis reste de 3 mois.

Cordialement
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