Sujet Précédent Sujet Suivant

Motif valable pr résiliation bail d'1 mois?

Lili.L Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à la décision favorable du tribunal pour la garde alternée de ma fille.
Il m'est demandé de me rapprocher de l'établissement scolaire de mon enfant, avant la rentrée scolaire ,afin de valider cette décision de justice.

A ce titre, puis-je résilier mon contrat de bail de logement avec un préavis d'un mois au lieu de 3 mois ?..

Et auquel cas,quel article de loi fait référence à ce type de situation ?..

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Lili.L

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

"A ce titre, puis-je résilier mon contrat de bail de logement avec un préavis d'un mois au lieu de 3 mois ?.. "

Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois. Votre préavis reste de 3 mois.

Cordialement
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77 -
Rochat1 -

9 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
signification du code abandon débit sur carte bancaire
Annab -
JiEl -

4 réponses